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suite arrêté cour d'appel que dois-je faire ?


Ouestla Justice

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Bonjour à tous!

Pour faire court, ma compagne et moi, sommes en conflit contre la [banque X] pour un prêt immobilier conclu avant avec [Y]. Etant avant commerçant, ma liquidation fut prononcé au TC, en 1999. Ce tribunal a donné entièrement raison à la [banque X] et demande la vente forcée de notre maison en Normandie. Nous avons toujours contesté les montants réclamés par [Y], et ensuite par la [banque X]. Nous sommes passés deux fois en cours d'appel avec juste notre avoué Maître M* (très bon avoué, il me semble, très impliqué), nous n'avions pas d'avocat, faute de moyens. La cour d'appel, le */11/09 nous donne raison en révisant le taux d'intérêts de 10.55% à la baisse au taux légal de 89 à 2009, mais nous condamne quand même à régler la somme de 17 000 euros + intérêts légaux à la [banque X] au lieu de 34 000 euros. La question, (mais si vous n'avez pas le dossier, ça va être difficile) : Devons nous porter plainte contre la [banque X] pour escroquerie pour avoir réclamé de l'argent non dû ou effectuer un pourvoi en cassation ? Sachant que je suis sans emploi et ma compagne au SMIG, et de plus avec des dettes. Merci d'avance de votre attention. Peut-être ai-je droit à l'AJ ? Au vu des barèmes, ce n'est pas évident.,:mad:

Merci de votre attention.

Cordialement.

Bonne journée à tous.

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de porter plainte pour escroquerie. Celui-i me dit que ce n'est pas possible car la prescription est de 3 ans. Vraiment, où est la Justice ? La banque m'arnaque, le tribunal de commerce ne voit rien et trouve ça normal. Heureusement, la Cour d'Appel, ne voit pas ça du même oeil et réduit fortement l'addition bien salée en réduisant le taux d'intérêts au taux légal et là, je ne peux pas porter plainte pour escroquerie ou abus de faiblesse de la part de la banque. Je ne comprends pas !,:mad::mad:,:eek:.

Si quelqu'un a une idée je suis preneur, SVP.

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contre ma banque pour escroquerie et me servir de l'arrêté de la cour d'appel comme support.:mad:

Avant cet arrêté, nous n'avions pas la preuve (ou la connaissance de l'escroquerie avérée), malgré nos convictions et étant passé dans un premier temps dans un Tribunal de commerce en 1999, me* condamnant (*ma compagne, ne faisait pas partie du commerce et j'étais en entreprise individuelle) à tout payer à cette banque. Sans autre forme de procès, le tribunal de Commerce, a donné entièrement raison à la banque, autorisant celle-ci à vendre notre maison familiale, malgré mes contestations très vives concernant le montant de ces "dettes" supposées, avec les décomptes présentés comme preuves et les intérêts exorbitants demandés. Pour la petite histoire, dans le même laps de temps, sur une période donnée, quand nous versions 65 000 FF, la banque après des calculs scabreux nous décomptait alors 8 000 FF, càd qu'à ce régime là il fallait payer 8 fois le prix de la maison !!! Ce "Tribunal" n' en a pas du tout tenu compte et nous a dit qu'il comprenait ma position avec des grands sourires et ensuite quand le jugement est arrivé à la maison, force est de constater que c'était comme si j'avais pis... dans un violon ! Je me suis déplacé plusieurs fois dans ce tribunal en martelant toujours le même message, avant de vendre la maison, vérifier si nous devons la somme réclamée à cette banque! Même mon liquidateur a reconnu et a demandé au tribunal que cette dette supposée soit annulée au vu de tout l'argent qui a été versé! Donc à ce moment là, pas question de porter plainte, surtout que notre situation financière n'était pas bonne et malheureusement, c'est encore le cas aujourd'hui. Car les avoués, ça se paye!

A la cour d'appel, mon affaire est passée deux fois, la première fois, ils n'ont rien compris aux décomptes fournis par la banque. Je précise, que pour le montant total des versements nous étions d'accord, c'est sur la façon de calculer les intérêts et les frais ou là, c'était le désaccord total. La CA en février 09,(Extrait de l'arrêté de la CA) « a invité la société [X] à produire un calcul de sa créance tenant compte d'une part de ce que le capital restant dû n'est devenu exigible que le **/05/99 et d'autre part de ce qu'en application des dispositions contractuelles il appartenait au prêteur, chaque année à compter de la seconde année de remboursement de calculer (le taux d'intérêt était révisable contractuellement)et de notifier aux emprunteurs le taux d'intérêts révisé ».

Et ensuite, qu'est-il arrivé, Mesdemoiselles, Mesdames, Messieurs ?

(Extrait de l'arrêté de la CA)« Malgré la demande qui lui a été faite par la cour dans son précédent arrêt, la [banque X] s'est abstenue de justifier année par année de l'évolution de ce taux et de la notification qu'elle aurait du faire chaque année aux emprunteurs de cette évolution un mois au moins avant l'échéance. »:mad: (Évidemment, elle ne l'a jamais fait!).( Pour ce qui est du calcul, moi je comprends qu'elle est dans l'incapacité de produire un calcul fiable).

Alors là, attention ! Mesdemoiselles, Mesdames, Messieurs !

La CA a procédé au décompte des sommes dues elle-même ! Oui, Oui, elle-même! Qui lui a demandé ? Alors là, mystère et boule de gomme ! Juste en précisant que le taux d'intérêts sera le taux légal pour chaque année dans ce nouveau décompte. A la finale, la dette de 34 000, chute à 17 000 euros! Et comme dirait l'humoriste Bigard, « ah oui! Quand même! ».:D

Mes questions, enfin:confused::

 

-Puis-je raisonnablement porter plainte, vu les agissements de cette */-+-*/ « banque » ?

 

-Comment fonctionne le délai de prescription dans un cas pareil (qui apparemment serait de trois ans)?

En lisant des jurisprudences sur le site de l'AFUB, j'ai compris que la prescription démarrerait, à la connaissance des faits , donc pour moi, dans le dernier arrêt de la CA en Nov 2009 !

Qu'en est-il ? SVP.

Merci pour tous ceux qui auront eu le courage d'aller jusqu'au bout et dites moi, SVP, comment faire pour que de tels agissements soient lourdement sanctionné.

Question subsidiaire, j'ai vu en surfant sur internet [suppression lien incriminant une banque]. Qu'appelle-t-on « constitution de partie civile »?

C'est bizarre ce nom de banque me dit quelque chose ! Bizarre Bizarre!

Merci encore et bonne journée. :)

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-Puis-je raisonnablement porter plainte, vu les agissements de cette */-+-*/ « banque » ?

 

Qu'appelle-t-on « constitution de partie civile »?

 

Bonjour,

 

Ce n’est que si une plainte (simple) est classée sans suite que vous pouvez vous constituer partie civile. C’est-à-dire, en gros, avoir accès au dossier, demander des dommages-intérêts. Il vous sera demandé de consigner une certaine somme d’argent. Là encore si le juge décide de ne pas poursuivre vous pourriez subir l’effet "boomerang": être poursuivi, pour dénonciation calomnieuse et devoir verser des dommages-intérêts.

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SVP, pour porter plainte pour escroquerie, sachant que la prescription est de trois ans, quand commence ce délai? au moment de l'escroquerie ou au moment ou l'on a la preuve du fait appuyé par un arrêté de cour d'appel par exemple ?

 

Sur le CDAD de mon département, il est marqué : Vous portez plainte:

 

Etre victime suppose trois conditions :

 

- Une infraction pénale commise

 

- Un préjudice subi

 

- Une preuve du préjudice

 

J'en déduis : Pas de preuve = pas de plainte.

 

Qu'en pensez-vous ? C'est très important !,:confused:

 

Merci d'avance. A+. Cdt.

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bonsoir,

a mon sens hormis la procédure pénale, peu d'opportunités procédurales.

sur le plan civil vous allez vous heurter au principe de l'autorité de la chose jugée.

Si je porte plainte pour escroquerie, c'est forcément du pénal ? Ou peut-être cela dépend du tribunal à qui l'on s'adresse. Si c'est le TGI, c'est du civil ? et si c'est le tribunal correctionnel, c'est du pénal ? C'est ça? ,:confused:

Qu'est-ce que veut dire " principe de l'autorité de la chose jugée"?

Désolé d'être si mauvais dans ce domaine.

A+. Cdt.,:)

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vous pouvez déposer plainte aupres du tribunal de grande instance mais, a l'interieur de celui ci c'est le tribunal correctionnel qui sera compétent pour ce litige. ( infraction pénale donc juridiction pénale )

pour une action au civil votre jugement a autorité de la chose jugée ( plus de voies de recours ) on ne peut plus dès lors avancer d'autres arguments.

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Si je porte plainte pour escroquerie, c'est forcément du pénal ? Ou peut-être cela dépend du tribunal à qui l'on s'adresse. Si c'est le TGI, c'est du civil ? et si c'est le tribunal correctionnel, c'est du pénal ? C'est ça? ,:confused:

:)

 

Bonjour,

 

Une plainte c’est toujours du pénal. Pour ceux qui s'estiment être les victimes d’une infraction pénale.

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