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Forum juridique de Net-iris

Abandon poursuites par Sté de crédit !


Toko

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Bonjour,

Je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles de mon affaire.

Pour mémo, j'avais reçu avant cet été de la Sté [X]..... une assignation en justice.

Cette Sté me demandait de rembourser la somme de 21000 euros suite à cumul de prêts qu'avait fait mon épouse en imitant ma signature (nous étions à l'époque mariés et nous avons divorcés).

Mon épouse s'est retrouvée en surendettement et un plan a été proposé par la banque de France et accepté par les créanciers . Ce plan n'emêche pas cette Sté d'essayer que je lui rembourse également une partie de la somme et ce par l'intermédiaire de leur avocat.

Avec le mien, nous avons décidé site à ces fait d'attaquer cette Sté pour des malversations dans les dossiers de prêts (forclusions, reconductions, dépassement du plafond, etc...)

J'ai reçu samedi un courrier de mon avocat m'informant que l'affaire fait l'objet d'un renvoi au mois de décembre.

Le plus surprenant, c'est que mon avocat me stipule sur ce même courrier que la Sté [X].... souhaite abandonner ses demandes... et mon avocat me demande si je suis d'accord (sans rien réclamer à la Sté de crédit).

 

Sans rien réclamer ??? J'ai quand même des frais d'avocats qui ont été engagés et je pense que je suis peut-être en position pour demander des dommâges et intérêts !!!

 

Qu'en pensez-vous ?

Par avance merci

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  • Réponses 17
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  • Dernière réponse
bonjour,

pourquoi ne faites pas une contreproposition, cad proposer une transaction financiere contre renonciation a effectuer toute procédure a l'encontre de la banque ?

Si cett organisme consent à abandonner sa créance , avant l'audience, c'est que son dossier est vide de tout argument

 

C'est vous qui avez le beau rôle.

 

Comme le précise Zigoto, avec votre avocat, vous pouvez demander une transaction: vous renoncez à poursuivre l'affaire à condition que cette société vous règle vos frais d'avocat et une indemnisation pour harcèlement et procédure abusive

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  • 4 weeks later...

Bonjour à tous

 

Je reviens vers vous pour mon affaire.

J'ai reçu un courrier de mon avocat pour un RDV. Ce courrier était accompagné des conclusions de la Sté de crédit.

D'après la lecture de ces conclusions, il "abandonnerait" les poursuites à mon encontre sachant que je n'étais pas le signataire de cette demande de prêt.

La Sté demande le remboursement total de la somme dûe (17000 €) à mon ex-épouse. Comment celà va se passer au tribunal, sachant que mon ex-épouse ne vit qu'avec environ 1200 € (après remboursement du plan de surendettement dont fait partie cette Sté) ?

Elle ne possède aucun bien, ni voiture.

 

Par avance merci

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bonjour,

pour votre ex épouse celà ne change pratiquement rien. la dette va certainement augmenter ( frais de procédure ) mais votre épouse reste protégée par le plan de surendettement, le créancier devant nonobstant le titre executoire respecter celui ci

 

Merci ZigotO42 pour cette réponse.

Je l'espère pour elle.

Pouvez-vous me donner une précision sur :

le créancier devant nonobstant le titre executoire respecter celui ci

Merci

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le créancier a interdiction pendant toute la durée du plan de surendettemment d'effectuer toute saisie a l'encontre du débiteur. la seule chose qui puisse faire c'est obtenir du tribunal un titre executoire

 

Merci Zigot042 pour la réponse, mais au risque de paraître un peu " lourd ", concrètement, qu'est-ce que celà veut dire ? :confused:

 

Voici un extrait des conclusions de l'avocat de la Sté de crédit :

 

PAR CES MOTIFS

 

""" En tout état de cause, condamner Mme XXXXXXX à garantir la société XXXXXXXXX de toutes les condamnations prononcées à son encontre.

 

Débouter Mme XXXXXXX de toutes ses demandes, fins et conclusions.

 

La condamner à payer à la Sté XXXXXXXX la somme de 17000 € outre intérêts au taux de 17.48 % sur la somme de 16618.00 € à compter du XX.XX.2008 jusqu'à parfait paiement et intérêts au taux légal sur 760.00 € à compter de l'assignation.

 

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobsant appel et sans caution.

 

ETC.....

 

SOUS TOUTES RESERVES """""

 

Merci

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Bonjour,

la société de crédit demande la condamnation de Madame au taux contractuel sur la somme de 16618 euros et au taux légal sur la somme de 760 euros.

elle demande l'execution provisoire de la décision, cad qu'elle puisse saisir madame même si madame interjetait appel de la décision.

si les deux sommes sont incluses dans le plan, celà ne change rien, puisque le plan emporte renonciation daux actions en paiement contre le débiteur tant que celui ci respecte le plan.

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Bonjour,

la société de crédit demande la condamnation de Madame au taux contractuel sur la somme de 16618 euros et au taux légal sur la somme de 760 euros.

elle demande l'execution provisoire de la décision, cad qu'elle puisse saisir madame même si madame interjetait appel de la décision.

si les deux sommes sont incluses dans le plan, celà ne change rien, puisque le plan emporte renonciation daux actions en paiement contre le débiteur tant que celui ci respecte le plan.

 

Bonjour Zigot042.

 

Merci pour ces éléments de réponse, mais qui sont toujours pour moi, et je m'en excuse, un peu trop techniques.

 

- Concrètement, je voulais savoir si elle pouvait quand même, au final, être poursuivie par la Sté ?.

- Si je comprends bien le 2ème paragraphe, si mon ex-épouse respecte le plan de remboursement, celui-ci prime sur les poursuites de la Sté ???.

 

Merci

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Bonjour,

si votre ex épouse respecte le plan de surendettement, elle n'a rien a craindre de l'établissement de crédit, celui ci ne pouvant la saisir pendant toute la durée du plan conventionnel.

le créancier pourra grace au titre executoire poursuivre plus aisement votre épouse en cas de non respect de celui ci

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Bonjour,

si votre ex épouse respecte le plan de surendettement, elle n'a rien a craindre de l'établissement de crédit, celui ci ne pouvant la saisir pendant toute la durée du plan conventionnel.

le créancier pourra grace au titre executoire poursuivre plus aisement votre épouse en cas de non respect de celui ci

 

Merci Zigot042 pour cette réponse, qui me rassure en partie. Il faut savoir, pour la petite histoire, que la globalité des prêts effectués par mon ex-épouse auprès d'une vingtaine d'établissement de crédit se chiffre à environ 160 000 € !!!

Elle doit, selon son plan de surendettement, rembourser sur 10 années, une partie de cette somme, le restant devant être effacé.

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eh oui c'est la règle, 10 ans de plan depuis février 2004 et effacement du solde a l'issue. le titre executoire n'y changera rien.

 

Merci Zigot042 de tous ces renseignements depuis le début de mon post.

J'espère que tout ce qui a été dit se concrétisera !!!

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Je reviens une dernière fois !!!

 

Hormis le fait que mon ex-épouse soit protégée par son plan de surendettement (si j'ai bien compris), elle peut faire l'objet, je pense de poursuites judiciaires suite au faux en écriture (signature) ???

 

Merci

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bonjour,

c'est possible en effet

 

Merci Zigot042 pour votre réponse (et votre patience !!!).

 

Je ne sais pas si la Justice aurait intérêt de poursuivre une personne qui n'a plus que 1000 € pour vivre après le remboursement de son plan de surendettement et qui risquerait d'être licenciée suite à cette condamnation (agent de l'Etat - Employée de la Poste).

 

Mais bon, nous ne sommes jamais au bout de certaines surprises...

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    • Par Droit de Savoir
      Bonjour, 
       
      Je sollicite votre aide afin d'obtenir si possible, vos précieuses informations sur la marche à suivre lorsque qu'il y a eu constatation et plainte déposée à l'encontre d'une individu pour escroquerie et abus de faiblesse sur personne vulnérable de 73 ans et où l'on vient d'apprendre par son médecin, d'une suspicion de la maladie d'alzameurt. On attend le compte rendu des résultats des examens passés pour en obtenir la preuve.
      Nous avons déjà fait une vérification en remontant  jusqu'à 2019 sur les relevés bancaires et les multiples opérations relevées, prouve qu'il y a bien suspicion de vol. Nous avons constaté que tout ceci à commencé au moment où il a perçu une certaine somme, suite à la vente de sa maison, après le décès de son épouse. Ét malheureusement, c'est à ce moment là, qu'il venait de rencontrer cette individu malsaine, et où il lui avait confié cette rentrée d'argent.
      On lui avait dit de se méfier des personnes qu'il vient seulement de connaître. Mais il disait tout le temps qu'elle est gentille avec lui. Il n'a pas vu son côté manipulatrice.
      Suite à ces faits, quelles démarches nous conseilleriez-vous de poursuivre ?
      La personne abusée, doit-elle prendre un avocat suite à la plainte et si possible, afin de pouvoir récupérer les sommes volées ?
      Et nous la famille de cette personne, doit-on aussi prendre un avocat pour l'aider ?
      Faut-il et y a-t-il la possibilité de porter plainte également contre la banque ? Car au vu de leur dire, ils avaient bien constaté qu'il y avait un problème, leur client, ne se servait pas de son compte comme habituellement  Puis nous ont informé, qu'ils s'étaient aussi rendu compte, que leur client ne se rendait plus seul à la banque pour retirer de l'argent, il était toujours accompagné de cette même individu et confirmé que tout ceci leur a toujours paru très étrange. Mais comme ils n'avaient aucun numéro de contact dans le dossier du client abusé, ils ne pouvaient rien faire.
      Pourtant, lors du dépôt de plainte, l'agent de police a confirmé, que la banque, en premier lieu, était tenue d' informer la gendarmerie pour toutes constatations de préjudice subit par leur clientèle.
      Et surtout ce qui est tout à fait anormal pour un établissement financier, de nous dire, qu'il ne demande jamais aucunes preuves d'identité pour une demande d'argent au guichet. Pour eux c'est tout à fait normal puisqu'ils reconnaissent bien leurs clients !!
      Je vous remercie par avance de toute votre attention à mes demandes et de l'aide que vous pourrez nous apporter afin de mettre un terme légalement et que justice soit rendue du mieux possible.
      Cordialement.
      S. G.
    • Par Patounet27
      Bonjour,
       
      Je suis en conflit avec l'établissement bancaire ([que je ne dois pas nommer]) où mon entreprise possède un compte bancaire.
      Je vous expose la situation:
      Cet établissement financier nous facture mensuellement un forfait de frais de tenue de compte. Celui-ci est tarifé par tranche de flux créditeurs sur 12 mois glissants (c'est ce qui est écrit dans le contrat signé à l'ouverture de compte).
      Tranche 1 en dessous de 700K€ à 80€ par mois.
      Tranche 2 au dessus de 700K€ à 130€ par mois.
      En mai 2020 sur les 12 derniers mois glissants nous sommes passés au dessus de 700K€...et dès le mois suivant la facturation des frais de tenue de compte est passé à 130€/mois.
      En aout 2021 sur les 12 derniers mois glissants (de sept 2020 à aout 2021) nous sommes repassés en dessous des 700K€...
      Je pensais que la facturation allait passée en septembre 2021 à 80€/mois...Et bien non...
      J'ai fait une réclamation à la conseillère bancaire, et voici sa réponse:
      "C'est l'outil qui m'indique si vous changez de tranche.
      Cela se calcule sur 12 mois glissant, rien ne m'indique si le départ est en aout.
      Et si je reprends votre base aout 2021, donc le point devrait se faire en aout 2022."
       
      Par téléphone elle m'indique qu'en fait les "12 mois glissants" sont calculés à partir de mai de chaque année...????????????????????????????????????????????????????????
      Je n'y comprends rien: pour moi les "12 mois glissants" cela veut dire les 12 derniers mois non?
      Est ce normal?
      Est-ce légal de nous facturer jusqu'en août 2020 encore 130€/mois au lieu de 80€/mois?
      Merci pour vos réponses.
      Cordialement
       
       
       
    • Par eagle 4
      Bonjour, voilà, en instance de divorce, je souhaite racheter la maison dont il me reste le crédit a payer (X). Pour delà j'ai eu un accord de prêt d'une nouvelle banque (z) pour financer le rachat du crédit ainsi que la soulte que je dois à mon épouse.
       
      Or maintenant que tout est fait (projet de séparation des biens chez le notaire) Z refuse de débloquer les fonds sans une attestation du notaire comme quoi je reprend la maison à mon compte. Et bien entendu le notaire refuse de faire cette attestation car nous ne somme pas encore divorcés.
       
      Pour résumer : le juge ne signera le divorce que lorsque l'acte notarié de séparation des biens sera signé, celui-ci ne peut être signé que lorsque j'aurais les fonds pour racheter le crédit et payer la soulte, ces fonds ne seront débloqués que lorsque j'aurais une attestation du notaire, qui me la donnera que lorsque je serai divorcé !!!!!
       
      Ce pourrai être drôle, mais c'est la triste vérité !! Que dois-je faire !!!!!
       
       
      Merci pour l'aide !
    • Par Ghis06
      Bonjour,
       
      Je suis fiché FICP depuis 2008 suite à un incendie qui m'a ruiné, jusque là OK, je sais que je ne peux pas faire de crédit...
      Mais le problème est que je me suis inscrit comme auto-entrepreneur en 2009 et que j'ai besoin de proposer des solutions de financement à mes clients car les montants du matériel que je propose sont supérieurs à 1500 €. La majorité de mes clients seraient OK si je proposait un financement mais sans comme actuellement, je perds au moins 70% de mes clients car les concurrents, eux, ont des solutions de financement.
      J'ai demandé à 2 organismes pour travailler avec eux et ils m'ont tenu le même discourt soit :
      "L'on ne peux pas travailler ensemble car vous avez un fichage FICP !".
      J'ai alors répondu que cela n'avait rien à voir puisque les crédits n'étaient pas pour moi mais seulement pour mes clients mais cela n'a pas suffit, ils m'ont rajouté seulement que cela fait parti de leurs conditions.
       
      Bref, je trouve cela excessif, c'est pour mon travail et non pas pour m'endetter.
       
      Selon la loi, est-il normal que ce fichier soit regardé en dehors de nos propres emprunts ?
      Et est-il normal qu'ils me refusent de travailler avec eux sur ce simple motif alors que ces emprunts ne sont pas pour moi ?
       
      Existe t-il des textes de loi qui leur donne raison ou le contraire ?
       
      Pour le moment, j'ai trouvé cela sur le site de la CNIL :
       
      A quoi sert ce fichier ?
       
      Il permet d’informer les banques et organismes de crédit, à l’occasion exclusivement des demandes de crédit présentées par les particuliers, sur les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit.
      Les données ne peuvent être traitées que :
       

      pour apprécier la solvabilité des personnes physiques qui sollicitent un crédit à des fins non professionnelles, y compris une autorisation de découvert ou de carte à débit différé ou à l’occasion de l’attribution d’un moyen de paiement (carte de paiement, chéquier)
      pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par les clients.

       
       
      Enfin que puis-je faire ?
       
      A savoir que je suis un petit auto entrepreneur qui a besoin de proposer un service de financement à ses clients, mon évolution dépend de cela ou alors je serais bloqué...
       
      Merci d'avance pour vos réponses
    • Par Onyx
      Bonjour,
       
      Au cas où mon dossier de surendettement ne serait pas reconduit, je voulais savoir quels sont tous les biens saisissables possibles? Pourriez-vous m'en dresser une liste? Vu la somme exigible et la dépréciation des objets avec le temps ; j'ai bien peur qu'il ne reste rien. Alors, je me pose des questions sur TOUS les objets. Ainsi, les habits (aucun de luxe) sont-ils saisissables? Les rideaux? A moins de préférer cette autre question : que doit-il être laissé au débiteur?
       
      Comment la valeur des objets est-elle déterminée? Par exemple, j'ai un livre d'art qui à coûté à l'époque 900 francs. (S'il le prenne pour une somme dérisoire, je préfère le brûler. Pareil pour un disque importé!)
       
      Quels justificatifs apporter quand des objets nous sont prêtés (comme par exemple une tondeuse à gazon)?
       
      De quel type de saisie s'agira-t'il?
       
      Pour le moment, ce sont les seules questions qui me viennent à l'esprit.
      Merci pour vos réponses.
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