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Parts SCI et succession


Franci

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Bonsoir ,

 

Soit Madame X veuve de Monsieur Y.

X a 2 enfants d'une première union , Y idem.

Madame X devient gérante de la SCI au décés .

Elle a 63 % des parts , les enfants de Y le reste.

La valeur de la SCI est estimée à 600 000 à 700 000 €.

 

Que va t'il se passer lors du décés de la gérante ?

 

1. Vente des biens de la SCI : quel montant pour chacun des héritiers ?

 

2. Poursuite de l'activité : qui devient gérant ?

 

Montant des droits de succession pour chacun ?

 

---------- Message ajouté à 19h06 ---------- Précédent message à 19h03 ----------

 

Question subsidiaire :

Madame X peut-elle faire un testament ?

Peut-il y avoir une part réservataire ?

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  • Réponses 7
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  • Dernière réponse

etre gérant d une sci ne donne pas de droits supplémentaires

madame a 63 % des parts, qui sont transmissibles par succession

au décès de madame, la sci continuera avec les heritiers

un nouveau gérant devra etre nommé

il y a actuellement 3 associés, il y en aura 4

la sci n est pas dissoute par le décès d un associé, ni du gérant.

elle peut l etre si les associés le decident a l unanimité, ou liquidée par décision de justice en cas de mésentente des associés qui paralyse son fonctionnement.

si liquidation, l immeuble etant vendu, chacun recevra son du au prorata de ses parts

pour la succession :

la valeur de la part se calcule actif moins passif, et subit une decote car on tient compte de la difficulté de négocier des parts de sci

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Merci Bellugue.

 

Quid de la part réservataire ?

 

Est-ce que les enfants de Madame héritent de chacun 63/2 % ?

Donc la SCI aurait 4 associés :

Enfant de Y = 18.5 %

Enfant de Y = 18.5 %

Enfant de X = 31.5 %

Enfant de X = 31.5 %

Les enfants de Y ne seraient-ils pas lésés ?

Si la SCI continue à fonctionner , je suppose que les associés touchent l'usufruit(les loyers) au prorata des parts.Et qu'ils paient les réparations et autres charges idem.De nouveau ici un déséquilibre.

 

Pour le montant des droits de succession , est-ce la règle générale qui s'applique ?

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il n y a pas de demi parts, il faudra qu un enfant de X et qu un enfant de Y ait une part de plus

la succession de X a déjà du etre reglée.

la succession de Y ne concerne pas les enfants de X,

a vérifier selon les statuts, mais une clause en général est insérée qui dit que les parts ne peuvent etre cédées qu avec l agrément des associés ou transmissibles par succession

il est donc probable que les parts de Y ne puissent faire l objet d un leg, en fonction de la quotité disponible.

les enfants de Y heriteront l un de 31 parts et l autre de 32, a charge de verser une soulte pour la valeur de la demi part.

c est la règle générale qui s applique pour le montant des droits de succession

l avantage d heriter de parts de sci reside dans le fait que la valeur des parts est moindre que la valeur de l immeuble, puisqu on tient compte du passif, ce qui n est pas le cas autrement

si la sci supporte un credit pour des travaux d amelioration, par exemple, ou toute autre dette

 

ce ne sont pas les associes qui reglent les charges, mais la sci

les associés se répartissent le benefice au prorata des parts

par contre les associes demeurent responsables des dettes , au prorata des parts, en cas de problèmes.

pour emprunter, en cas de gros travaux par exemple prévus, c est la SCI qui emprunte, mais ce sont les revenus des associés qui sont étudiés, car ils servent de garants.

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Merci Bellugue , je vais étudier les statuts et je reviens vers vous si nécessaire.

 

Pour le calcul des droits , ai-je bien compris:

Abbatement de 156357.

Si valeur actif net par héritier = 200000

200000 - 156357 = 43643

 

Tranches :

En ligne directe

 

• 5% sur la tranche

• 10% de 7 922 à 11 883

• 15% de 11 883 à 15 636

20% de 15 636 à 542 036

• 30% de 542 036 à 886 020

• 35% de 886 020 à 1 772 041

• 40 % sur la tranche > à 1 772 041

 

Droits : 20% de 43643

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pas tout a fait

 

5% sur la tranche

• 10% de 7 922 à 11 883

• 15% de 11 883 à 15 636

• 20% de 15 636 à 542 036

ce qui donne : 396.10 + encore 396.10 ( 10 % de 11883 - 7922) + 562.95

( 15 % de 15636-11883) +5601.4 ( 20 % de 43643 -15636)

 

ce qui fait 6956.55 au lieu de 8728

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Parce que cela s'appelle la progressivité de l'imposition en fonction de la somme à imposer.

 

C'est la même règle que pour l'impôts sur le revenu, sauf que là, on ne vous flanque pas la formule :

 

pour la tranche à 20%, 20% sur le tout, moins

(5% sur la tranche à 15% + 10% sur la tranche à 10% + 15% sur la tranche à 5% + 20% sur la tranche exonérée) :)

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