Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Comment dois-je procéder ?


Brunnaux

Messages recommandés

Bonjour à toutes et à tous,

 

Je suis propriétaire d'une maison dans une batisse où il en comporte 6. Les maisons sont disposées côte à côte. Chacune dispose d'un jardin privatif plein Sud. Au nord, l'ensemble du terrain est en partie commune sans délimitation.

Nous nous sommes regroupés et avons formé un syndic de copropriété bénévol depuis maintenant 5 ans.

 

A notre dernière assemblée, nous avons conclu de délimiter les parties communes plein Nord. Je me suis proposé de faire les démarches mais aujourd'hui je ne sais pas par quoi commencer.

Pourriez-vous me venir en aide ? Que dois-je faire ?

 

Merci par avance.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 4
  • Création
  • Dernière réponse

Votre terrain est il borné ?

Si oui, aucune demarche particuliere n'est a faire : il vous suffit de faire etablir des devis pour la pose de la cloture

 

Si non, (ou si les bornes ont disparu), il faudra mandater un GE qui, selon le cas, convoquera les proprietaires limitrophes (ainsi que vos coproprietaires) pour :

- proceder au bornage amiable

- remettre les bornes manquantes

 

---------- Message ajouté à 18h54 ---------- Précédent message à 18h53 ----------

 

par contre, s'il faut faire intervenir le GE, vous devrez obtenir l'accord des coproprietaires au prealable (lors d'une AG) car cela aura un cout...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Si la délimitation a fait l'objet d'un vote en AG il est possible de l'exécuter.

Pour la partie administrative et légale il vous faudra l'aide d'un géomètre qui découpera les lots et vous donnera les nouveaux tantièmes de chaque propriétaires.

Après vous pourrez cloturer éventuellement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci à vous...

Oui tous les propriétaires ont donné leur accord et vu qu'il n'y a plus les bornes, nous allons faire intervenir un géomêtre.

Par contrte, n'as t-on pas besoin d'un accord de la mairie ou d'un permis de construire.

On m'a parlé aujourd'hui de "demande de permission de voirie", de "plan de masse" de "plan de situation" ???

Vous voyez ce que ça peut être ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le plan de situation est le plan général du lieu.L eplan de masse c'est plus précis :votre logement avec le terrain.

Voyez ceci avec la mairie mais c'est le géomètre qui l'annexera à son étude .

Permission de voirie:

La permission de voirie

658. C'est la permission accordée à un particulier d'occuper le domaine public avec emprise au sol, cette occupation nécessitant un aménagement du domaine : cela concerne les installations de canalisations d'eau, de gaz, d'électricité, de câbles de téléphone et de télévision, de rails de tramways, de divers pylones, mais aussi de kiosques et de terrasses de cafés incorporés.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...