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Forum juridique de Net-iris

Problème de caution solidaire....


Lesénior

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Bonjour,

Je suis gérant majoritaire d'une S.A.R.L. pour laquelle je me suis porté caution solidaire auprès de sa banque.

Cette S.A.R.L. a été placée en redressement judiciaire début 2008.

La banque a produit sa créance entre les mains du mandataire judiciaire qui l'a acceptée.

Après une période d'observation de 11 mois, la S.A.R.L. a obtenu en février 2009 un jugement de "plan de continuation" avec paiement des dettes en 9 annuités à compter de février 2010.

La S.A.R.L. est toujours cliente de la même banque.

Au prétexte que les engagements pris à l'origine des contrats ne seront pas respectés, la banque prononce la déchéance du terme de de ces contrats et me réclame maintenant le montant de sa créance acceptée (19.000 €) majoré des intérêts depuis la date du jugement de redressement judiciaire.

Est-ce légal ? :confused:

Si je paie maintenant, comment faire :

- pour faire supprimer cette banque de la liste des créanciers à rembourser ?

- pour me faire rembourser par la S.A.R.L. ?

- Quid des conséquences fiscales ?

D'avance, Merci pour vos éclairages...;)

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bonjour,

effectivement si vous remboursez la banque, vous detenez une créance aupres de la sarl.

en cas de difficultés de rembourser cette somme, il serait a envisager de saisir en votre qualité de particulier le tribunal d'une demande délai de grace

 

 

 

Article 1244-1

Créé par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 83 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992

 

 

Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

 

Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

 

En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

 

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.

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