Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Jugement scientologie 2009


Nadeweil

Messages recommandés

Bonjour à tous.

 

 

J'ai à faire le commentaire d'un extrait du jugement de l'association spirituelle de l'eglise de scientologie.

 

 

La Scientologie condamnée en France pour escroquerie en bande organisée et exercice illégal de la pharmacie

France - 27 Octobre 2009

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné mardi 27 octobre 2009 l'association spirituelle de l'Eglise de Scientologie-Celebrity Center à une amende de 400.000 euros et la librairie scientologue SEL à 200.000 euros pour "escroquerie en bande organisée". Mais la cour n'a pas demandé l'arrêt de l'activité car celle-ci- "risquerait de se poursuivre en dehors de tout cadre légal".

"C'est une décision historique", s'est félicité Me Olivier Morice, avocat des parties civiles. "C'est la première fois que l'Eglise de Scientologie est condamnée pour escroquerie en bande organisée et que deux structures de la Scientologie sont condamnées pour cela".

Le résultat de ce procès est un petit miracle car la scientologie est connue pour faire pression sur ceux qui déposent une plainte pénale. Pour ma part, suite à ma plainte (1993-Genève), la secte est venue à mon domicile pour me menacer et n'a cessé de contacter ma famille et des proches pour me diffamer. Cerise sur le gâteau: lors du procès la secte a fait tous les recours possibles afin de me couler financièrement.

Bref, pour moi cette condamnation est une très bonne chose mais ce que j'espère le plus c'est que la thérapie de scientologie soit interdite où au minimum contrôlée par un organisme indépendant.

De quel droit un non médecin peut-il vendre et délivrer une thérapie invasive pouvant porter atteinte à la santé mentale ou physique ? (abus de vitamine - faux souvenirs induits - introversion - destabilisation - culpabilisation - stress - etc.)

Jean-Luc Barbier, fondateur du Centre Info-sectes

 

Extraits du Jugement du Tribunal de Paris: p 26 - 27

Madame "M", a indiqué qu'au-delà de son préjudice matériel, toujours très important du fai t des emprunts auxquels elle avait été contrainte de recourir, elle subissait un lourd préjudice moral. Celui-ci a été examiné dans le cadre d'une expertise psychiatrique ordonnée par le juge d'instruction dont les conclusions évoquent "un abus de la relation transférielle au sens large, du processus de dépendance instauré non au service de son autonomie mais au service de son assujettissement à un groupe et à ses croyance" A l'audience, le Docteur D. ZAGURY a confirmé ses conclusions.

p 34

Le caractère de religion revendiqué par les adeptes de la Scientologie est contesté en France et reconnu dans d'autres pays. Comme il a été indiqué en début d'audience, il est bien clair qu'il n'appartient pas au tribunal de se prononcer sur cette question de société mais de rechercher si les méthodes utilisées pour mettre en prati- que leur philosophie exposée ci dessus sont susceptibles d'engendrer une qualification pénale lors de leur mise en oeuvre et plus précisément de rechercher si les infractions reprochées à certains membres et aux personnes morales sont constitués.

p 36-37

La question s'est posée de l'évasion des fonds vers l'étranger ,en raison de la surfacturation des produits fournis par les structures étrangères de la Scientologie notamment le prix de facturation des ouvrages de la librairie S.E.L. qui peut s'avérer dix fois supérieur au prix général d'une édition commune comparable en tirage, sans aucune justification contractuelle. Tel que le prix réel de l'électromètre vendu aux adeptes permet à la Scientologie des marges bénéficiaires nettes de l'ordre de 75%, et que le prix des vitamines vendues par l'intermédiaire des structures commerciales de la Scientologie est bien supérieur à celui des mêmes molécules lorsqu'elles sont délivrées en pharmacie.

- l'ancien comptable a indiqué qu'une faible part du chiffre d'affaire partait vers les structures américaines ,soit 13 à 14 % ,soit 3 millions de francs en 99 (360.000 euros);

- ouvertures de 11 comptes bancaires à l'étranger(SEL)

- liens financiers avec les structures anglaises (remboursements par des comptes LOYDS);

- liens capitalistiques SEL avec SIRT SOT Ldt(RU);

- liens commerciaux SEL/G&G multi mineral.

L'ensemble de ces particularités de fonctionnement ont suscité des suspicions de fuite organisée des capitaux grâce à l'organisation des liens juridiques parfaitement artificiels des structures entre elles.

Le juge d'instruction dans son ordonnance de renvoi indiquait que la conséquence financière à laquelle on aboutit est, d'une part, que l'association à but non lucratif fait financer par répercussion le fonctionnement de structures commerciales par ses propres membres, bien au-delà des services assurés. Elle est, d'autre part, qu'une partie substantielle du chiffre d'affaires de la société commerciale peut échapper à toute fiscalité et que la plus grande partie des fonds récoltés en France auprès des adeptes pour la fournitures des diverses prestations de formation se retrouvent en conséquence reversée à des structures étrangères, en Grande-Bre- tagne, au Danemark ou aux Pays-Bas notamment, qui ne participent que marginalement à la vie associative de Paris.

Les commissions rogatoires faites à l'étranger n'ont pu être exécutées; en conséquence beaucoup d'interrogations subsisteront sur ce point.

p 39

De même, les membres chargés de superviser les séances des adeptes ont reconnu avoir obtenu des rémuné- rations en espèces importantes et en toute hypothèse sans rapport avec des fonctions bénévoles.

Au sein des installations de la rue Legendre, les adeptes sont pris en charge par les permanents, utilisant dans leurs fonctions une terminologie propre, apparemment liée au stade de l'évolution des adeptes mais dont la hiérarchie se révèle aléatoire. De ce point de vue, les personnels interrogés n'ont jamais réussi à attribuer aux officiers traitant ni le même rôle, ni les mêmes fonctions, ni le même degré de notoriété. Les activités paraissent compartimentées au point que le membres interrogés ne puissent parler que de leur activité ,sans doute pour ne pas impliqué ou mettre en cause quiconque.

Il a été expliqué qu'il n'y avait pas de hiérarchie entre eux ,puisque le seul réfèrent était les écrits de Ron HUBBARD, malgré cela un organigramme d'une extrême complexité a été découvert en perquisition. Plusieurs centaines de fonctions différentes y sont ainsi répertoriées, semblant provenir d'une traduction littérale d'un modèle d'institutions américaines, mais n'ont pas de gestionnaire attitré, cependant que la même personne peut être investie de la charge de très nombreux services.

p 105-118

Condamnations

  • L'Association Spirituelle de l’Eglise de Scientologie CC (ASES) est condamné pour escroquerie en bande organisée et doit verser 400,000 euros d'amendes. L'Association est aussi forcé de payer et de publier un avis de condamnation dans des publications francophones et anglophones influentes, tel que Le Monde, Le Figaro, Libération, The Herald Tribune et Time.

  • La libraire Scientologie Espace Liberté (SEL) est aussi condamné pour escroquerie en bande organisée et doit verser 200,000 euros d'amendes. Elle doit aussi payer pour la publication d'un avis de condamnation.

  • Pour ce qui est des condamnations individuelles, le directeur du Celebrity Center Alain Rosenberg est reconnu coupable d'escroquerie et de complicité de pratique illégale de la pharmacie. Il est condamné à deux ans de prison avec sursis et une amende de 30,000 euros .

  • Le vendeur de la libraire Scientologie Espace Liberté (SEL) Didier Michaux est reconnu coupable d'escroquerie. Il est condamné à 18 mois de prison avec sursis et 20,000 euros d'amendes.

  • le vendeur à la libraire Scientologie Espace Liberté (SEL) Jean-François Valli est reconnu coupable d'escroquerie. Il est condamné à 18 mois de prison avec sursis et 10,000 euros d'amendes.

  • L'ex-présidente du Celebrity Center Sabine Jacquart est reconnu coupable d'escroquerie et de pratique illégale de la pharmacie. Elle est condamné à 10 mois de prison avec sursis et 5,000 euros d'amendes.

  • Superviseure de la Cure de Purification Aline Fabre est reconnu coupable de pratique illégale de la pharmacie et est condamné à 2,000 euros d'amendes.

  • La scientologue Marie-Anne Pasturel, intermédiaire dans l'achat de vitamine par la secte, est reconnu coupable de pratique illégale de la médecine et est condamné à 1,000 euros d'amendes.

Tribunal correctionnel de Paris 27 octobre 2009

Pourriez vous m'aidez un peu pour avoir des pistes de reflexion?

 

Merci d'avance

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...