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Forum juridique de Net-iris

CDI et précarité?


Laly632

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Bonjour,

 

Mon cdd se termine le 28/02/2010 et mon employeur souhaite m'en faire signer un 4ème dont je ne veux pas. Puis-je lui dire que j'ai trouvé un cdi ailleurs et ainsi repartir avec mes indemnités de fin de contrat et une attestation assedic en bonne et due forme? La raison pour laquelle je prévois de mentir est que j'ai peur qu'l me propose un cdi pour que je reste et/ou pour ne pas me verser les 3000 euros de précarté et congés payés.

 

Un soit-disant cdi trouvé ailleurs l'obligerait-il à me laisser partir SANS me proposer d'autre contrat? Si, malgré tout, il me faisait une proposition de cdi, a-t-il le droit de me "retenir" mes indemnités de fin de cdd???

 

Merci de vos réponses.

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Invité Mashinotsu
Bonjour,

 

Mon cdd se termine le 28/02/2010 et mon employeur souhaite m'en faire signer un 4ème dont je ne veux pas. Puis-je lui dire que j'ai trouvé un cdi ailleurs et ainsi repartir avec mes indemnités de fin de contrat et une attestation assedic en bonne et due forme? La raison pour laquelle je prévois de mentir est que j'ai peur qu'l me propose un cdi pour que je reste et/ou pour ne pas me verser les 3000 euros de précarté et congés payés.

 

Un soit-disant cdi trouvé ailleurs l'obligerait-il à me laisser partir SANS me proposer d'autre contrat? Si, malgré tout, il me faisait une proposition de cdi, a-t-il le droit de me "retenir" mes indemnités de fin de cdd???

 

Merci de vos réponses.

 

Un CDI ailleurs vous premet de rompre votre CDD.

La précartié est en jeu, l'indemnité de congés payés viendra un jour ou l'autre.

Le refus d'occuper un CDI, c'est différent.

Si votre employeur vous propose un CDI et que ce ne soit pas pour que vous restiez, il faut l'enfermer rapidement dans un asile.

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(...)

Si votre employeur vous propose un CDI et que ce ne soit pas pour que vous restiez, il faut l'enfermer rapidement dans un asile.

La personne parlait de "retenir" ses indemnités de précarité. Autrement dit si elle signe un CDI, quid de ces indemnités de fin de CDD?

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En fait, Gudule, ma question plus précisément est celle-ci : si, le jour de la signature de mon 4è cdd (si si, 4ème, durée totale 3 ans!...) j'annonce à mon patron que je ne reste pas, que je pars sur cette fin de cdd (donc logiquement avec préca et cp + attestation assedic disant que mon cdd est fini) PARCE QUE j'ai trouvé un cdi ailleurs que je commence dès la semaine suivante, a-t-il le droit de me proposer un cdi lui-même et après mon refus, ne pas me donner mes indemnités et me filer, en revanche, une attestation disant que j'a décliné une proposition de cdi, sous prétexte que, justement, j'ai décliné son offre de cdi à lui. Dans ce cas, d'ailleurs, n'importe quel employeur pourrait faire ça (propostion bidon) et ne pas donner la préca en fin de cdd... mais je veux être VRAIMENT sûre de mon coup.

 

Merci de répondre!

Cordialement.

Laly632

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Invité Mashinotsu
La personne parlait de "retenir" ses indemnités de précarité. Autrement dit si elle signe un CDI, quid de ces indemnités de fin de CDD?

Si on lui propose un CDI et qu'elle le refuse, elle perd la précarité.

Si elle trouve un CDI et part pour l'occuper avant la fin du CDD, ce sera différent.

La question se poserait cependant si l'employeur actuel lui a déjà proposé un CDI.

Je me demande ce que dirait un tribunal, d'ailleurs il y a peut-être eu des jurisprudences ?

 

---------- Message ajouté à 21h42 ---------- Précédent message à 21h34 ----------

 

En fait, Gudule, ma question plus précisément est celle-ci : si, le jour de la signature de mon 4è cdd (si si, 4ème, durée totale 3 ans!...) j'annonce à mon patron que je ne reste pas, que je pars sur cette fin de cdd (donc logiquement avec préca et cp + attestation assedic disant que mon cdd est fini) PARCE QUE j'ai trouvé un cdi ailleurs que je commence dès la semaine suivante, a-t-il le droit de me proposer un cdi lui-même et après mon refus, ne pas me donner mes indemnités et me filer, en revanche, une attestation disant que j'a décliné une proposition de cdi, sous prétexte que, justement, j'ai décliné son offre de cdi à lui. Dans ce cas, d'ailleurs, n'importe quel employeur pourrait faire ça (propostion bidon) et ne pas donner la préca en fin de cdd... mais je veux être VRAIMENT sûre de mon coup.

 

Merci de répondre!

Cordialement.

Laly632

 

Vous n'avez pas à justifier votre refus.

Si vous dites que vous préférez arrêter point barre, pas d'explication, ou en disant que vous allez chercher autre chose, vous risquez moins, surtout que c'est vrai.

Mais effectivement, si dans ce cas il vous offre un CDI, y aura un problème. Mais ce ne sera ps bidon, puisqu'il ne saura pas pourquoi vous partez ou au moins ne pourra pas savoir si vous risquez de rester.

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Je m'excuse d'insister mas je ne comprends pas vraiment les réponses qui me sont faites. Désolée :(...

 

Je SAIS que mon patron me prépare un 4 ème cdd à la fin de l'actuel cdd mais je veux partir (métier très difficile auprès des défunts...) en empochant ma préca et mes cp (+ de 3000 euros quand même) et surtout il me faut une attestation portant la simple mention "fin de cdd" pour pouvoir si besoin toucher le chômage SI je ne retrouve pas de boulot aussitôt.

 

Aussi, sans vouloir à tout prix me justifier auprès de lui, je souhaite savoir si le fait d'avoir soit-disant trouvé du boulot ailleurs, l'oblige à agir comme je l'entends pour une banale fin de contrat? A-t-il le droit de dire "moi aussi je vous propose un cdi" (celui-ci n'est prévu que pour 2011 mais admettons qu'il veuille vraiment éviter de me perdre -c'est le cas sinon je n'insisterais pas auprès de vous comme ça!...) "et, puisque vous le refusez au profit de l'autre cdi, je ne vous verse pas votre préca et je ne vous donne pas l'attestation portant le mention "fin de cdd" (mais une portant la mention "refus de cdi")"... ce qui change mes droits a priori!

 

A-t-l le droit de "surenchérir" sur un autre cdi ou est-il contraint de me lasser partir avec TOUT mon du?:confused:

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Peu de marge de manœuvre car si en fin de CDD l'employeur vous propose un CDI et que vous refusiez = pas d'indemnité de précarité. Peu importe que vous ayez trouvé un CDI ailleurs, il lui suffit de vous le proposer, vous acceptez ou vous refusez.

 

Si vous rompez le CDD avant son terme pour un CDI, pas de précarité non plus. L'employeur est en droit de vous demander de justifier ce CDI pour vous laisser partir, si vous ne pouvez justifier, c'est une rupture à vos torts et vous devrez payer à l'employeur une indemnité du temps restant à travailler.

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Invité Mashinotsu
Je m'excuse d'insister mas je ne comprends pas vraiment les réponses qui me sont faites. Désolée :(...

 

Je SAIS que mon patron me prépare un 4 ème cdd à la fin de l'actuel cdd mais je veux partir (métier très difficile auprès des défunts...) en empochant ma préca et mes cp (+ de 3000 euros quand même) et surtout il me faut une attestation portant la simple mention "fin de cdd" pour pouvoir si besoin toucher le chômage SI je ne retrouve pas de boulot aussitôt.

 

Aussi, sans vouloir à tout prix me justifier auprès de lui, je souhaite savoir si le fait d'avoir soit-disant trouvé du boulot ailleurs, l'oblige à agir comme je l'entends pour une banale fin de contrat? A-t-il le droit de dire "moi aussi je vous propose un cdi" (celui-ci n'est prévu que pour 2011 mais admettons qu'il veuille vraiment éviter de me perdre -c'est le cas sinon je n'insisterais pas auprès de vous comme ça!...) "et, puisque vous le refusez au profit de l'autre cdi, je ne vous verse pas votre préca et je ne vous donne pas l'attestation portant le mention "fin de cdd" (mais une portant la mention "refus de cdi")"... ce qui change mes droits a priori!

 

A-t-l le droit de "surenchérir" sur un autre cdi ou est-il contraint de me lasser partir avec TOUT mon du?:confused:

 

D'abord, à ma connaissance, l'attestation "refus de CDI" n'existe pas.

Ensuite, nos réponses, vous souhaiteriez ne pas les comprendre, pourtant elles sont claires, seulement elles ne vont pas dans le sens que vous voulez.

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Que vous refusiez un nouveau CDD ou un CDI, votre employeur devra, sur l'attestation assedic noter : "terme de CDD".

Le fait de refuser un nouveau CDD ne vous fera perdre, ni vos droits aux allocations chômage, ni votre prime de fin de contrat.

 

Le fait de refuser un CDI vous fera perdre votre prime de fin de contrat, mais pas vos allocations chômage.

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