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Forum juridique de Net-iris

declaration assurance vie dans une succession erronée


Hortense17

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Bonjour,

A la suite du deces de ma mère, j'ai contacté l'organisme aupres duquel elle avait contracté une assurance vie. Cette assurance vie a eté ouverte le 15 dec. avec un premier versement de 72000 Fr. (à l'epoque), soit 8 jours avant son 70ème anniversaire. Or l'assurance fait une declaration qui n'indique que des primes versées apres ses 70 ans, lesquelles primes excedent l'abattement de 30 000 Eur.

Etant pressée de toucher cet argent afin de payer les droits de succession, j'ai néanmoins envoyé la declaration telle que aux impots sur l'imprimé de declaration partielle.

Que puis je faire pour faire rectifier cette erreur et eviter de payer des droits de succession qui me semblent indus (ou les recuperer plus tard), tout en evitant de retarder le versement de la somme sur nos comptes (nous sommes plusieurs heritiers) ?

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Vous devez maintenant attendre de recevoir le document signé par les services fiscaux, et le transmettre à la banque qui versera l’argent sur le compte des différents héritiers. Vous auriez gagné du temps en vous rendant directement au centre des impôts, vous seriez reparti avec le document réclamé par la banque.

Tant que les primes ne dépassent pas un certain montant, les assurances vies sont hors succession.

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  • 2 weeks later...
  • 2 months later...

Je reviens sur ce sujet, en effet je n'ai pas encore regularisé ce "trop-declaré" par l'organisme de l'assurance-vie aupres des impots, les droits ayant déjà eté payés. Je vois qu'il faut faire une declaration rectificative. Question bête : y a t'il un imprimé ? faut il refaire l'imprime de declaration partielle en mettant la nouvelle valeur ? envoyer un courrier avec la copie de la nouvelle declaration de la banque ?

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Vous devrez de toutes façons joindre la copie du courrier de la banque à votre réclamation. Pour le reste, courrier seul ou courrier plus déclaration sur la quelle vous portez manuellement la mention rectificative en gros, les 2 sont possibles.

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