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Forum juridique de Net-iris

partage des biens


Algator55

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Bonjour,

Mariés sous le régime de la commaunauté , l'épouse possédait une maison qu'elle a eu avant mariage et qu'elle a donné à son fils . A ce niveau pas de probléme. Par contre, au cours du mariage communautaire , l'époux a hérité d'une certaine somme d'agent provenant de la sucession de feu ses parents. Avec cet argent, l'époux a acheté une petite maison qui est donc rentré dans la communauté tout naturellement. Désireux de se séparer , l'époux voudrait conserver l'intégralité de cette maison sans aucunne part pour l'épouse, du fait que ce bien a été acheté avec l'argent de la succession qui était un bien personel en quelque sorte. Comment faire valoir ( ce droit) au moment du divorce et faudra t-il que l'époux repasse devant le notaire ? Ou la simple décision de justice pour divorce à l'amiabale suffit-elle ?

Merci :confused:

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  • 4 weeks later...
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Bonsoir,

Si l'acte d'acquisition ne mentionne pas l'emploi de vos fonds personnels pour le paiement du prix de vente:

- soit votre épouse accepte la réalité de la situation, alors ce bien vous sera propre mais avec publication d'un acte notarié au bureau des hypothèques pour modifier la fiche de l'immeuble et votre propre fiche (ne parlons pas des améliorations qui pourraient avoir été réalisées par la communauté, ce qui occasionnerait une récompense (indemnité) à son profit),

- soit, à défaut, une récompense est calculée pouvant aboutir à l'attribution du bien à votre profit sans avoir de soulte (indemnité) à verser à votre épouse.

A vous lire.

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sans clause de remploi de sommes propres, le bien est considéré comme étant tombé en communauté

vous devrez apporter la preuve que ce sont des sommes propres qui ont servi a acquérir le bien.

c est le juge qui décidera du droit à récompense, il faudra de toute façon avoir recours au notaire pour la liquidation de communauté

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