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Forum juridique de Net-iris

Calou13

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  • Réponses 3
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En théorie, ne disposant pas des droits pour faire construire, elle ne le peut pas.

 

Mais, en pratique, depuis la réforme du permis de construire d'oct 2007 il n'est plus exigé que le pétitionnaire apporte la preuve dans le dossier de demande de permis de construire qu'il est bien titulaire des droits nécessaires (je schématise).

 

Il lui suffit de remplir une déclaration sur l'honneur dans la demande indiquant qu'elle est bien titulaire.

 

Et la commune pourra lui délivrer le permis sans sourciller.

 

Toutefois, ce permis peut être considéré, à mon sens, comme obtenu par fraude, et donc pourra être retiré à tout moment par la commune dès qu'elle aura connaissance, pièces à l'appui, de la fausse qualité avancée par le pétitionnaire.

 

Il y a donc quand même un vrai risque que le permis soit délivré et que donc des travaux démarrent sans que personne ne s'aperçoive de rien si les autres ayant-droits sur la maison sont loin.

 

Cleyo

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merci de me répondre.

c'est moi qui voudrai déposé un permis de construire et je voudrai savoir si ma mére 'pese' dans la mesure ou je n'ai pas de bon rapport avec l'autre propriétaire.

une fois que les travaux on commencé, la partie adverse peut-elle les bloquer?

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