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Forum juridique de Net-iris

Contestations Honoraires -Epilogue (promise)


Jpp13

Messages recommandés

J’ai initié le 24/07/2007 une discussion http://www.net-iris.fr/forum-juridique/monde-de-justice/61003-contestation-honoraires-avocats.html qui est celle la plus affichée depuis un an (plus de 12 000 affichages) dans cette rubrique du Forum (Le Droit au quotidien/Monde de la Justice/Rapports avec les Pro du droit).

Cette discussion a évidement provoquée une « modération » intense et a été close le 04/05/2009 par le « Superviseur » pour le motif : propos tenus par certains intervenants à la limite du délire ou de la haine.

 

Cette discussion a été poursuivie (à la demande d’un intervenant) dans la rubrique Débats et Analyses Juridiques/Débats et interprétations http://www.net-iris.fr/forum-juridique/debats-interpretations/118737-contestation-corporatisme-censure.html dans une discussion ouverte par une intervenante, (exclue temporairement du Forum pour ses interventions dans mon post contestations honoraires avocats précédent) à partir de la réponse # 19.

 

Pour éviter aux lecteurs de lire de très nombreuses pages je fais ici un résumé :

 

1 J'ai acheté début 2005, dans un petit immeuble ancien, en copropriété - 14 lots-, un studio sous toiture équipé d'une chaudière à gaz de bonne marque et récente (2 ans).

 

 

2 Après quelques travaux de rafraîchissement, j'ai demandé à l'installateur de la chaudière (dont j'avais reçu la facture de la part du vendeur pour prouver son installation récente) de nettoyer et remettre en marche la chaudière et j'ai souscrit avec lui un contrat d'entretien (lien commercial).

 

 

3 La chaudière se mettant rapidement en sécurité j'ai contacté à plusieurs reprises (téléphone, courrier simple, courrier avec AR) l'installateur pour y remédier.

 

 

4 Ce dernier, après une intervention inefficace (et pour cause, il a effectué une réparation sur le conduit ... du voisin !) m'a proposé de changer, à mes frais, la chaudière par un modèle différent dit à ventouse. J'ai alors convoqué le fabriquant de la chaudière qui a mis celle-ci à l'arrêt pour raison de sécurité.

 

 

5 J'ai demandé à trois installateurs de contrôler l'évacuation des gaz brûlés. Un seul m'a fait un rapport me conseillant de faire expertiser par voie judiciaire l'évacuation des gaz de la chaudière.

 

 

6 - Début de la procédure- J'ai donc contacté un avocat pour obtenir (rapidement nous étions en fin octobre et l'appartement loué, n'était pas conforme) par référé la désignation d'un expert.

 

 

7 L'expert désigné a constaté des « désordres bien réels » et « un grave méprise » de l’installateur qui avait raccordé la chaudière sur un conduit aboutissant « directement sous la toiture provoquant un refoulement important des gaz brûlés » Les interventions faîtes l'avaient été sur un mauvais conduit.

 

 

8 La procédure ensuite, a consistée à demander (par l’avocat) le remboursement de la réparation autorisée par l'expert, de deux factures des interventions citées (installateur, fabriquant) et demander des préjudices pour l'occupant (qui avait accepté pendant 3 mois de ne pas avoir d'eau chaude pendant l'arrêt de la chaudière).

 

 

9 S’en tenant au rapport de l’expert, le juge a estimé « que l’installation n’a pas été faite selon les règles de l’art » et que l’installateur « est responsable des préjudices subis ». Le Tribunal a condamné l’installateur défaillant à me rembourser les préjudices matériels (frais engagés pour faire contrôler la chaudière, réfection de l’évacuation dans le bon conduit), les frais d’expertise, et à payer des préjudices de jouissance à l’occupant, les frais de procédure et l’article 700 - Fin de la procédure-

 

10 – Début du litige avec l’avocat – Comme les sommes allouées par le Tribunal étaient très inférieures aux prévisions de l’avocat : « vous serez intégralement remboursé de vos frais car je produirais mes factures à la Cour »,m’a-t-il dit ; factures d’honoraires que lui j’avais, en partie, payées je lui ai demandé des explications

 

 

11 L’avocat s’est contenté de m’écrire (par LRAR) qu’il entendait « être payé des honoraires qui lui sont dues ».

 

 

12 J’ai réglé le solde de ses honoraires et demandé l’arbitrage du Bâtonnier

 

 

13 Le Bâtonnier a estimé que « les honoraires réglées portant sur des diligences déjà accomplies ne peuvent faire l’objet d’aucune contestation ».

 

 

14 Selon les indications fournies par des intervenants sur ce forum j’ai fait appel auprès du Premier Président de la Cour d’Appel.

 

 

 

 

Comme j’ai reçu le jugement clôturant ce litige, je vais tenter de mettre ici les derniers épisodes de mon « expérience » personnelle, dans le cadre strict de la charte de ce Forum qui prévoit :

3. Charte du forum de Net-iris

 

3.1. Propos des Forums juridiques de Net-iris

Ce forum a pour but d'être un lieu d'échanges, de partage d'expériences

 

Chacun confronté à des difficultés comparables pourra en tirer les leçons, voire y exprimer leur commentaires ; car si la conduite d’un avocat ne peut entraîner d’appréciations sur la profession entière, les décisions des autorités ordinales reflètent, à mon avis, le point de vue d’une grande partie de la profession.

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Premiére étape : mes conclusions

 

Conclusions contestation honoraires de Maître [X]

audience du 19 mai 2009

 

AFFAIRE : [jpp13] c/ Me [X]

N° RG : xx/xxxx

Préambule

[jpp13] a acquis l’appartement où se trouve l’équipement litigieux en février 2005 en contractant un prêt auprès de [banque] (pièces 01).

[jpp13] estime sa demande recevable, malgré le paiement fait, au motif que Maître [X] a réclamé ce qu'il savait ne pas être dû –– sur facturation, frais de secrétariat, procédures contraires à ses intérêts financiers... –– et obtenu le paiement indu par l'utilisation abusive de sa qualité d'avocat.

En effet [jpp13] considère que cet abus de qualité vraie, assimilable à des manœuvres trompeuses en toute connaissance de cause–– l'avocat étant un confident nécessaire et son client lui accorde par cette qualité sa confiance sans réserve –– est de nature à vicier son consentement et à fonder une demande en nullité pour vice de consentement, légitimant le principe d'une révision et restitution d'honoraires.

Les faits

Suite au mauvais fonctionnement de la chaudière à gaz de l’appartement, n’ayant pu aboutir avec l’installateur, [jpp13] a fait appel au Cabinet de Maître [X]. Celui-ci obtenait qu’une mesure d’expertise soit ordonnée par le TGI de [YYYY].

L’Expert désigné par le Tribunal constatait alors des « désordres bien réels » et « un grave méprise » de l’installateur qui avait raccordé la chaudière sur un conduit aboutissant « directement sous la toiture provoquant un refoulement important des gaz brûlés » (pièce 02).

Pour obtenir cette expertise puis par la suite, demander le remboursement de la réparation autorisée par l'Expert, deux factures d’interventions et des préjudices pour l'occupant de l’appartement ([jpp13] s’étant chargé de l’exécution), Maître [X] a facturé à [jpp13] 11 113,45 € TTC dont 450,00 € de provisions pour frais.

Une fois le jugement rendu en faveur de [jpp13], les condamnations versées par l’installateur défaillant, selon la liste des dépenses retenues et des remboursements ordonnés par le Tribunal, à savoir :

-préjudice matériel [jpp13]............................. 2 164,68 €

-préjudice jouissance occupant........................ 800,00 €

-article 700........................................................ 1 200,00 €

-frais d’expertise............................................... 1 924,36 €

-frais de procédure.............................................. 402,40 €

TOTAL condamnation................................. 6 491,44

il reste à la chargede [jpp13] 9 431,07 € (pièce 03). Ce qui n’est pas insignifiant.

En effet, profitant de l’inexpérience, la crédulité et la confiance qu’on lui portait, Maître [X] a assuré à [jpp13] que les honoraires des auxiliaires de justice, notamment ceux d’experts et avocats, huissiers, seraient, en cas de jugement favorable, remboursés.

[jpp13] a donc réglé, en toute confiance, les factures qui lui ont été présentées, tout en sollicitant, une fois le jugement rendu - contredisant les informations données sur les honoraires d’avocat -, des explications (pièce 04), que Maître [X] a refusé de lui fournir, prétextant alors que son « Cabinet n’est pas comptable des errements juridico-judiciaires » et entendant, « en revanche, avoir le paiement des honoraires qui [lui] sont dus » (pièce 05).

Ces exigences menaçantes ont contraint [jpp13] à régler le solde des factures et à saisir Monsieur le Bâtonnier d'une contestation d'honoraires sur laquelle il a rendu le 25 juin 2008 l'ordonnance actuellement déférée.

Discussion

Nous souhaitons préciser que [jpp13] n’a jamais contesté le travail de Maître [X], mais seulement le temps qu’il prétend avoir mis pour le faire.

Compte tenu de l’avis très favorable pour [jpp13] rendu par l’Expert judiciaire, sans référence juridique ni recherche de jurisprudence, le Cabinet de Maître [X] devait obtenir sans difficulté le remboursement des frais que [jpp13] avait engagés pour faire expertiser puis réparer le conduit litigieux de la chaudière.

Pour justifier ses honoraires Maître [X] a :

­ multiplié les diligences inutiles : une convocation nous était envoyée par courrier, par mail puis confirmée par un appel téléphonique le total facturé 159,46 € TTC (pièces 09),

­ énormément augmenté le temps passé pour certaines diligences : pour modifier quatre lignes de textes renvoyés par fichier attaché à un mail Maître [X] a facturé 299,00 € puis 219,26 € TTC, (pièces 06 et 07)

­ adapté l’intitulé des diligences à la situation : prés de 2 000,00 € TTC ont été facturés pour des « Analyses dossier, Courriers + Téléphone, Analyse pièces client, Réactualisation dossier, Préparation plaidoirie » etc. afin qu’une nouvelle collaboratrice reprenne, en juillet 2006, le dossier abandonné par la précédente qui avait quitté son cabinet.

­ établi des diligences fictives : environ 500,00 € TTC ont été facturés en « Préparation audience, Cotes plaidoiries + prépa audience » pour une réouverture des débats qui ne nécessitait aucune préparation car le Tribunal souhaiter seulement auditionner l’Expert (pièce 08).

Nous avons regroupé les factures établies par le cabinet de Maître [X] (pièce 16), en reprenant à l’identique le libellé des diligences (pièce 15), puis, nous avons classé ces diligences par poste (pièce 14).

A l’analyse de ce document nous pouvons constater que le cabinet de Maître [X] a facturé

· 7 heures d’analyses du dossier;

· 5 heures 30 minutes de rédaction de 28 lettres ou mails nous informant, pour la plus part, de réceptions ou transmissions de pièces ou de dates de convocations (pièces 09), soit presque 12 minutes par lettre ou mail relevant de la compétence du secrétariat (inclut dans son tarif horaire) ;

· 15 conversations téléphoniques représentant 5 heures 30 sans justificatifs de ses appels et pour 8 appels et moins de 30 minutes sur nos relevés (pièces 10) (inclut dans son tarif horaire);

· plus de 6 heures pour la préparation de 27 côtes de plaidoirie, soit prés de 15 minutes par côtes ;

· deux assignations : 2 heures 30 minutes pour la première, plus de 3 heures 30 minutes pour la deuxième reproduisant une grande partie de la première, rajoutant seulement les demandes de remboursement de six factures un et préjudice moral ;

· 14 heures de plaidoirie soit presque 2 jours complets au Tribunal ;

En outre nous remarquons que :

­ en demandant par application de l’article 700 du NCPC seulement 6 000 € –– montant retenu par le juge du Tribunal dans les demandes effectuées par [jpp13] (pièce 11) –– alors qu’il avait déjà facturé 9 108,63 € TTC d’honoraires, Maître [X] a fait perdre à [jpp13] toute chance d’obtenir une récupération équitable de celles-ci,

­ Maître [X] n’a jamais tenu [jpp13] informée de l’évolution prévisible du montant de ses honoraires et des conséquences financières en regard des sommes probables pouvant être récupérées,

­ les provisions pour frais et débours pour lesquels [jpp13] a versé 450,00 € (pièce 12). n’ont jamais été apurés ; le seul document reçu par [jpp13] (pièce 13) fait apparaître un débours de 402,40 €. Il reste donc 47,60 € à restituer à [jpp13].

En conséquence, nous estimons que :

ü Sans contrat, en usant d’informations illusoires et en ne tenant pas informé [jpp13] des conséquences financières, Maître [X] a obtenu le paiement de ses honoraire par dissimulation et intimidation.

ü En demandant par application de l’article 700 du NCPC une somme très inférieure à ses honoraires, Maître [X] a fait perdre à [jpp13] toute chance d’obtenir une récupération équitable de celles-ci.

ü En réclamant plus de 44 heures à 200,00 € HT l’heure pour deux assignations et audiences sans référence juridique ni recherche de jurisprudence, Maître [X] a facturé à [jpp13], comme démontré, des temps abusifs et des diligences fictives.

C'est pourquoi nous sollicitons de Monsieur le Président :

° d’examiner la réalité des diligences effectuées au regard de la mission confiée à Maître [X] , en excluant celles dites "inutiles", "fictives"ou "hors mission",

° vu l'absence de convention d'honoraires et le principe de facturation utilisée incluant les charges courantes inhérentes à la structure de l'avocat, de bien vouloir déclarer n'y avoir lieu à facturation des frais de secrétariat, téléphone, correspondances, photocopies, transmissions de pièces, etc.,

° d’ordonner la restitution par Maître [X] de 3 108,63 € d’honoraires, non demandés par application de l’article 700 du NPC, mais déjà facturés avant l’audience au Tribunal,

° de ramener les autres honoraires de Maître [X] à de justes proportions et d’ordonner la restitution des sommes trop perçues, correspondant à des temps artificiellement augmentés ou fictifs, et dont il a obtenu le paiement en jouant abusivement de sa qualité et de la confiance qui y est attachée,

° que soit remboursé à [jpp13] 47,60 € représentant l’apurement des FRAIS et DEBOURS.

° que soit attribuée à [jpp13] la somme de 1 000,00 € au titre de dommages et intérêts pour les nombreux déplacements de Marseille à Paris, et multiples tentatives de négociations qu’il a entrepris.

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Seconde étape les conclusions en réponse de l'avocat

 

A Messieurs les Président et Conseillers

 

 

de la Cour d'Appel de PARIS

 

 

Pôle x - Chambre x

 

 

RG N° xx/xxxx

 

 

Audience du 19 Mai 2009 à 10 h 30

 

CONCLUSIONS

 

 

 

POUR :

 

Le Cabinet [X]

Avocat au Barreau de PARIS

xx avenue xxx

750xx PARIS

Tel : xx xx xx xx xx- Télécopie : xx xx xx xx xx

Toque : X xxx

 

CONTRE :

 

1/ [jpp13]

 

 

 

PLAISE A LA COUR

 

 

I- FAITS ET PROCEDURE

 

Attendu que [jpp13] a contesté les honoraires du Cabinet [X] devant Monsieur le Bâtonnier qui a rendu sa décision le 25 juin 2008 aux termes de laquelle, en application des articles 174 et suivants du Décret du 27 novembre 1991, a :

 

- FIXE à la somme de huit mille neuf cent quinze euros et quatre vingt treize centimes hors taxes (8.915,93 €), déjà versée, le montant total des honoraires dus à Maître [X] par [jpp13],

 

- DONNE acte aux parties du règlement de cette somme,

 

- DECLARE, en conséquence, [jpp13], mal fondé en sa demande et l’en déboute,

 

- DIT que les frais d’Huissier de Justice, en cas de signification et d’exécution de la présente décision, seront à la charge de la partie qui en prendra l’initiative.

 

Que [jpp13] a interjeté appel de cette décision, et demande à la Cour :

 

- « d’examiner la réalité des diligences effectuées au regard de la mission confiée à Maître [X], en excluant celles dites « inutiles », « fictives », ou « hors mission »,

 

- vu l’absence de convention d’honoraires et le principe de facturation utilisé incluant les charges courantes inhérentes à la structure de l’Avocat, de bien vouloir déclarer n’y avoir lieu à facturation des frais de secrétariat, téléphone, correspondances, photocopies, transmissions de pièces, etc.,

 

- d’ordonner la restitution par Maître [X] de 3.108,63 € d’honoraires, non demandés par application de l’article 700 du CPC, mais déjà facturés avant l’audience au Tribunal,

 

- de ramener les autres honoraires de Maître [X] à de justes proportions et d’ordonner la restitution des sommes trop perçues, correspondant à des temps artificiellement augmentés ou fictifs, et dont il a obtenu le paiement en jouant abusivement de sa qualité et de la confiance qui y est attachée,

 

- que soit remboursé à [jpp13] 47,60 € représentant l’apurement des frais et débours,

 

- que soit attribuée à [jpp13] la somme de 1.000 € au titre de dommages et intérêts pour les nombreux déplacement de MARSEILLE à PARIS, et multiples tentatives de négociation qu’il a entrepris ».

 

Que [jpp13] devra être débouté de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, comme il sera démontré ci-après.

 

II- DISCUSSION

 

[jpp13] a confié au Cabinet [X] la défense de ses intérêts dans le cadre d’une affaire ayant trait à une difficulté concernant l’installation défectueuse d’une chaudière.

 

Les pièces versées aux débats relatent chronologiquement le dossier ouvert à l’époque au Cabinet [X] et attestent du travail effectué par ledit Cabinet :

 

- Selon une assignation en référé délivrée les 25 et 27 octobre 2005 (pièce n° 1), [jpp13] a fait citer les Etablissements [installateur], S A. [constructeur], Madame [ex propriétaire] et le Syndicat des Copropriétaires du xx rue xxx à [ville] aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure Civile,

 

- un Expert a donc été désigné selon Ordonnance de référé du 18 novembre 2005 de Madame le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS (pièces n° 2; 3; 4),

 

- une réunion d’expertise a donc eu lieu sur site. Des dires ont été échangés (pièce n° 5). L’Expert a ensuite rendu son rapport définitif (pièce n° 6),

 

- sur la base de ce rapport une Assignation en ouverture de rapport été délivrée (21 avril et 9 mai 2006) aux Etablissements [installateur], et à S.A. [constructeur] (pièce n° 7),

 

- des Conclusions ont été échangées entre les parties, nécessitant par la même l’analyse des écritures et des pièces adverses (pièces n° 8 ; 9 ; 10 ; 11 ; 12 ; 13 ; 14),

 

- ce dossier a été plaidé le 14 novembre 2006 devant le Tribunal d’instance de [YYYY],

 

- suite aux plaidoiries, le Cabinet [X] a été dans l’obligation d’adresser par lettre recommandée AR à la juridiction le 21 novembre 2006 une note en délibéré, afin de contrecarrer un argument soulevé par un adversaire à l’oral le jour de l’audience des plaidoiries (pièce n° 15),

 

- qu’en application des dispositions de l’article 245 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a convoqué les parties à une nouvelle audience du 16 janvier 2007 (pièce n° 16) pour audition de l’expert (réouverture des débats),

 

- le Tribunal d’instance de [YYYY] a rendu son jugement le 27 février 2007,

faisant droit aux demandes de [jpp13] (pièce n° 17 ; 18).

 

Que cet état met donc en exergue, comme l’indiquait d’ailleurs à [jpp13] le Cabinet [X], dans un courrier du 31 mai 2007 (pièce n° 25), qu’il ne s’agissait pas dans ce dossier de résoudre un simple litige concernant l’installation « défectueuse d’une chaudière à gaz », puisque le Tribunal a été saisi, et que la contradiction a été des plus difficile.

 

Par ailleurs, il convient d’apporter quelques précisions sur plusieurs points :

 

1- Le Cabinet ne pratique pas de forfait pour ce type de contentieux.

 

Que chaque intervention du Cabinet est donc facturée sur la base d’un honoraire horaire de 200,00 € HT.

 

Que ce taux horaire est applicable quelle que soit la nature de l’intervention accomplie par l’Avocat en charge du dossier.

 

Que c’est ainsi que les interventions sont regroupées dans un état de diligences déterminant ainsi le coût, hors frais, du dossier. Qu’ainsi concernant les plaidoiries, le Cabinet [X] facture ses clients en fonction du temps passé (c’est-à-dire du départ Cabinet au retour Cabinet). Que [jpp13] présent à chaque audience a pu constater par lui-même le délai d’attente au Tribunal.

 

2- Qu’il convient de constater que [jpp13] a même contesté le règlement des frais sollicités par mon Cabinet (pièces n° 22; 23), alors que ces frais sont justifiés.

 

3- Que tout au long de la procédure, comme il est d’usage dans le Cabinet [X], et conformément à la mission de conseil qui lui est confiée, LEDIT Cabinet a tenu étroitement informé [jpp13] de l’évolution de la procédure (par téléphone, par E-mails, ou courriers).

 

4- Que le jour de l’audience du 14 novembre 2006, ont été communiquées au Tribunal les factures d’honoraires n° 2062640, 2063166, et 2063413, en supplément des factures n° 2054293, et 2062254 (pièce n° 21).

 

Que les Conseils des parties adverses ont consulté ces pièces le jour de l’audience.

 

Que la procédure étant orale devant le Tribunal d’instance, les parties sont en droit de communiquer, tout en respectant le principe du contradictoire, des pièces le jour de l’audience.

 

5- Que [jpp13], complètement arbitrairement, conteste les temps passés par le Cabinet [X] concernant ce dossier (estimant indirectement que le Cabinet n’aurait pas passé plus de 26 heures concernant cette affaire), et n’hésite pas à soutenir que les diligences du Cabinet étaient « fictives » ! (page 3 des écritures de [jpp13]).

 

[jpp13] écrit également, de façon complètement dilatoire, que « Maître [X] a obtenu le paiement de ses honoraires par dissimulation et intimidation » !

 

Que les éléments ci avant développés démontrent pourtant l’importance du travail que ce dossier a pu nécessiter.

 

Que [jpp13] a commencé à contester les honoraires du Cabinet [X] une fois la décision rendue par le Tribunal d’instance de [YYYY] !

 

Qu’il est intéressant de constater que le Tribunal a condamné les Etablissements [installateur] à verser (pièce n° 17) :

 

- à [jpp13] la somme de 2.164,98 € en réparation de son préjudice matériel,

 

- à Monsieur [Z] la somme de 800 € en réparation de son préjudice de jouissance,

 

- à [jpp13] et Monsieur [Z] la somme de 1.200 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile,

 

- aux entiers dépens de l’instance, comprenant les frais d’expertise et de la procédure de référé.

 

Que les condamnations de la société [installateur] représentent 4.164,68 €, somme à laquelle s’ajoute les dépens (411,24 € - pièce n° 18) et les frais d’expertise.

 

Que [jpp13] ne cherche par conséquent qu’à minimiser ses frais dans le cadre de cette procédure, afin qu’après compensation entre les sommes auxquelles la société [installateur] a été condamné à lui verser et les honoraires d’avocat, les frais soient pratiquement inexistants !

 

Que l’intention de [jpp13] est donc aujourd’hui très claire !

 

Qu’il convient de préciser que tous les actes facturés par mon Cabinet sont détaillés par le système informatique CICERON.

 

Qu’il est donc versé aux débats :

 

- l’état de contrôle des temps passés faisant apparaître 53,50 heures d’intervention dans ce dossier, démontrant que toutes les heures d’intervention dans cette affaire n’ont pas été facturées à [jpp13].

 

Que cet état permet donc de constater, contrairement à ce que soutient [jpp13], que le Cabinet [X] est en mesure de justifier ses diligences dans cette affaire (pièce n°19),

 

- les factures émises dans ce dossier (pièces n° 20; 21).

 

 

¨¨¨¨¨

 

 

Par conséquent, au regard du dossier, de la difficulté de l’affaire, des procédures engagées (référé expertise ; expertise ; ²assignation en ouverture de rapport ; note en délibéré ; réouverture des débats), et corrélativement du temps passé dans cette affaire, il convient en tout état de cause de rejeter toutes les demandes de [jpp13], fins et conclusions.

 

 

PAR CES MOTIFS

 

 

Vu le Décret du 27 novembre 1991,

 

Vu les pièces versées aux débats,

 

Il est demandé à la Cour de :

 

- DEBOUTER [jpp13] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

 

- CONDAMNER [jpp13] à l’intégralité des dépens.

 

SOUS TOUTES RESERVES

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Dernière étape le jugement de la Cour d'appel

 

 

Par décision contradictoire, statuant publiquement, après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 19 Mai 2009 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2009.

Vu le recours formé le 21 juillet 2008 par [jpp13], à l'encontre de la décision rendue le 25 juin 2008 par Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris qui :

*fixe à la somme de 8 915,93 € déjà versée le montant total des honoraires dus à Maître [X] par [jpp13],

Vu les demandes formées à l'audience de [jpp13], qui poursuit l'infirmation de la décision déférée et qui conclut :

* à la restitution par Me [X] de 3 108,63 € d'honoraires déjà facturés avant 1'audience au tribunal,

* à voir ramener les autres honoraires de Me [X] à de plus justes proportions et ordonner la restitution des sommes trop perçues, correspondant à des temps artificiellement augmentés ou fictifs et dont il a obtenu le paiement en abusant de sa qualité et de la confiance du client

*au remboursement à [jpp13] de 47,60 € représentant l'apurement des frais et débours,

*à l'attribution à [jpp13] de la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour les nombreux déplacements de Marseille à Paris ainsi que pour ses multiples tentatives de négociations,

Vu les conclusions soutenues à l'audience par Me [X] qui conclut au débouté [jpp13] de toutes ses demandes et à sa condamnation aux dépens,

SUR CE :

Considérant que l'appel est recevable comme formé dans le mois de la décision déférée ;

Considérant qu'à défaut de convention entre les parties, les honoraires sont fixés conformément aux dispositions de l'article 10 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 10 juillet 1991, c'est à dire selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ;

Considérant que [jpp13], acquéreur en février 2005 d' un appartement destiné à loger un parent, a confié la défense de ses intérêts au cabinet [X] en raison d'un mauvais fonctionnement de la chaudière à gaz auquel l'installateur n'avait pu remédier ; qu'une mesure d'expertise ordonnée par le tribunal de B. s'est avérée nécessaire, l'expert constatant des désordres réels et concluant à une grave méprise de l'installateur ayant raccordé la chaudière sur un conduit aboutissant directement sous la toiture, provoquant un refoulement important des gaz brûlés ; que pour obtenir le remboursement de la réparation autorisée par l'expert, de deux factures d'intervention et des préjudices subis par l'occupant de l'appartement, [jpp13] reproche à son avocat de lui avoir facturé la somme totale de 11 113, 45 € TTC, tandis que la décision obtenue en sa faveur, condamnant l'installateur défaillant, ne lui a permis d'obtenir que la somme totale de 6 491,44 €, soit un coût de 9 431,07 € resté à sa charge ;

Considérant que [jpp13] fait grief à son avocat, auquel il a fait confiance en lui réglant toutes ses factures dès lors que ce dernier lui assurait qu'en cas de jugement favorable tous les honoraires engagés lui seraient remboursés (notamment ceux des experts, avocats et huissiers) d'avoir abusé de son inexpérience et de sa crédulité, refusant de lui fournir des explications et lui dissimulant les conséquences financières ; qu'en particulier, il lui reproche, non pas la réalité d'un travail, mais d'avoir facturé un temps abusif, dans une affaire reposant seulement sur l'avis très favorable de l'expert et ne nécessitant ni référence juridique, ni recherche de jurisprudence ; qu' il lui reproche d'avoir multiplié les diligences inutiles, par exemple facturant cumulativement une convocation par courrier, par mail et par téléphone, pour un coût de 159, 46 € TTC, d'avoir augmenté le temps passé pour modifier quelques lignes pour facturer 299 + 219,26 € TTC, ou d'avoir adapté l'intitulé des diligences à la situation alors qu'une nouvelle collaboratrice reprenait en juillet 2006 le dossier abandonné par la précédente, ou encore évalué à 500 € des diligences fictives pour une audience au tribunal de simple audition de l'expert ; qu'il estime que le temps passé ne représente que 26 heures de travail tandis que l'avocat revendique 44 heures au taux horaire de 200€ HT, faisant état de 14 heures de plaidoiries ce qui est excessif ; qu'il reproche encore à l'avocat de n'avoir sollicité au titre de l'article 700 du code de procédure civile que la somme de 6 000 €, montant retenu par la juridiction, alors qu'il lui avait déjà facturé 9 108, 63 € d'honoraires, lui faisant perdre toute chance d'obtenir une récupération équitable ; qu'il ne l'a pas tenu informé de l'évolution prévisible du montant de ses honoraires, que le compte des provisions pour frais et débours n'a pas été apuré, (versement de 450 €, débours de 402,40 € seulement, soit une somme de 47,60 € à lui restituer) ;

Considérant que l'avocat fait valoir que les diverses étapes de procédure démontrent que le dossier ne concernait pas un litige simple relatif à une installation défectueuse de chaudière mais que la contradiction a été des plus difficiles ; qu'en effet les frais sont relatifs à un référé expertise, une expertise, une assignation en ouverture de rapport, une note en délibéré, un jugement de réouverture des débats ; qu'il ne pouvait pratiquer de forfait pour ce type de contentieux, ayant toujours facturé ses interventions sur la base du même taux horaire et les précisant dans un état de diligences, tenant ainsi son client parfaitement informé de l'évolution de la procédure, lequel client a réglé les factures sans difficultés, ne les remettant en cause qu'une fois la décision rendue ;

Considérant que les pièces versées aux débats démontrent la réelle complexité du litige et la multiplication en l'occurrence inévitable en droit des diverses étapes procédurales et diligences nécessaires ; qu'en effet le dossier, dès l'instance en référé, a rendu nécessaire l'examen des thèses de divers protagonistes, les Etablissements L. (installateur) la société F.,(fabricant) Mme V. B., (ancienne propriétaire ayant commandé l'installation neuve en 2003) le syndicat des copropriétaires du xx rue P à XXX; qu'ont été échangées des conclusions entre parties qui nécessitaient une analyse très fine dès lors en particulier que les troubles ne s'étaient curieusement pas manifestés lors de l'occupation des lieux par la précédente propriétaire, que d'autres travaux avaient été effectués et que les parties adverses s'opposaient fermement à la demande ; que les établissements L. sont intervenus en vain plusieurs fois (avril et juin 2005) sans parvenir à remédier aux désordres et préconisant en conséquence le remplacement de la chaudière ; que d'ailleurs l'expertise n'était pas à elle seule suffisante pour éclairer la juridiction laquelle, malgré une note en délibéré rédigée par Me [X] au regard des arguments soulevés encore le jour de l'audience, dans une procédure orale, a été amenée à réouvrir les débats et à convoquer les parties à une nouvelle audience le 16 janvier 2007 pour audition de l'expert, avant de rendre un jugement du 27 février 2007 favorable à [jpp13];

Considérant dès lors que les griefs de l'appelant quant à la dissimulation dont aurait fait preuve son avocat quant à l'évolution de la procédure et à son coût prévisible, alors que comme l'a justement relevé la décision du bâtonnier, le client a réglé au vu de factures périodiques portant sur des diligences déjà accomplies, ne sont pas fondés ; qu'il y a lieu de rappeler qu'il ne peut être opéré aucune diminution d'opportunité du montant des honoraires, dès lors qu'il n'existe aucun lien mathématique entre les intérêts en jeu, le résultat financier obtenu à la suite d'un jugement favorable et le coût procédural et donc en termes d'honoraires, qui s'est avéré nécessaire à l'obtention de ladite décision ; qu'en l'espèce, le client connaissait le taux horaire pratiqué, que ce taux correspond au taux usuel pour un cabinet d'avocat à Paris, ville dans laquelle les loyers des locaux à usage professionnel sont élevés, que le décompte du temps passé fourni par l'avocat n'apparaît pas excessif, ni au regard du contenu des conclusions échangées, ni au regard des plaidoiries, facturées au temps réel passé ; que l'appelant sera en conséquence débouté de toutes ses prétentions et la décision déférée confirmée à l'exception, ce dont l'appelant justifie, de l'erreur relative à l'apurement du compte relatif aux frais et débours, sur lequel Me [X] ne fournit aucun élément d'appréciation utile et qui sera en conséquence retenu par la cour, [jpp13] étant créancier à ce titre d'une somme de 47, 60 € dont il convient d'ordonner la restitution ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision contradictoire,

Confirmons l'ordonnance entreprise,

Y ajoutant,

Ordonnons la restitution par Me [X] à [jpp13] de la somme de 47, 60 €,

Déboutons les parties de leurs plus amples demandes,

Ordonnons la notification de la présente décision aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l'article 177 du Décret du 27 1991.

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL NEUF par xxxx, Conseillère, qui en a signé la minute avec xxxx Greffière, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.

 

Voilà, j'ai tout mis.

 

Bonne lecture et courage, la météo est maussade pour toute la France ce week-end :D

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Effectivement, c'est affolant.

 

Le tribunal de la taxation des honoraires a admis le travail effectué par votre avocat et son taux horaire, donc il admet le montant de ses factures, et en plus comme vous avez payé, etc...

 

Les loups ne se mangent pas entre eux, ils sont tous des doigts de la même main, juges et avocats qui ont fait les mêmes études, se sont rencontrés sur le banc de la fac, etc...

 

Ce qui est hautement répréhensible, c'est qu'un avocat vous fasse débourser 11 000 € pour en récupérer 6 000 €. Selon sa déontologie, il doit agir dans votre intérêt.

 

Il est anormal qu'un avocat puisse faire débourser à son client, qui vient le voir en toute confiance, une somme supérieure au montant du litige. Il a un devoir de conseil et de prudence.

 

Maintenant, à vous de voir si vous avez le courage de tout recommencer sur le thème de la déontologie et du devoir de conseil d'un avocat.

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Bonjour,

 

Reste une interrogation : que ce serait il passé si vous n'aviez pas réglé l'avocat des 9.000€ ?

 

Compte tenu de ce que vous avez mis et de ce que je connais par ailleurs, je suis porté à penser que vous auriez été condamné à les payer, augmenté de différentes pénalités, pour au moins 5.000€.

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Pu...n ! ça fait peur. Doit-on donc baisser la tête et tout accepter de ce corporatisme ? Doit on se laisser faire le spoches sans rien dire.

J'ai aussi saisi le batonnier pour une facturation abusive, mais n'irai pas plus loin en cas (fort probable) de rejet.

Ne restera par la suite qu'à réflèchir sur l'opportunité de rester honnête et droit face aux mensonges et malversations.

Bon courage à tous malgré tout.

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Pu...n ! ça fait peur. Doit-on donc baisser la tête et tout accepter de ce corporatisme ? Doit on se laisser faire le spoches sans rien dire.

J'ai aussi saisi le batonnier pour une facturation abusive, mais n'irai pas plus loin en cas (fort probable) de rejet.

Ne restera par la suite qu'à réflèchir sur l'opportunité de rester honnête et droit face aux mensonges et malversations.

Bon courage à tous malgré tout.

il faut bien comprendre qu'il s'agit d'une procédure d'exception faite pour les avocats et à l'initiative des avocats dans laquelle le client n'a pas droit au chapitre ; votre affaire était perdue d'avance
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Bonjour

 

Nous sommes dans un période où chacun compte ses deniers. Que l'on soit Avocat ou que l'on soit simple quidam.

 

Tout travail mérite salaire. Néanmoins l'on peut se poser la question de l'adaptation des honoraires aux vraies diligences effectuées, et de leur adaptation aux difficultés de société que nous vivons.

 

Une compétence a un prix, mais malheureusement dans ce domaine le prix n'est pas fixé par la libre concurrence. Ainsi l'on peut se poser la question d'une tarification via l'Ordre des Avocats, puisque les Avocats ont le monopole de la représentation judiciaire.

 

Pour ce qui me concerne j'ai eu plus de chance devant le Premier Président de la Cour d'Appel, l'Avocat a été condamné.

 

Tout cela sent mauvais... C'est mon opinion

 

Bonne journée

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Une compétence a un prix, mais malheureusement dans ce domaine le prix n'est pas fixé par la libre concurrence. Ainsi l'on peut se poser la question d'une tarification via l'Ordre des Avocats, puisque les Avocats ont le monopole de la représentation judiciaire.

 

Bonjour,

Je crois savoir que les avocats l'avait fait. Mais cette démarche a été jugée, semble-t-il, illégale par la Direction de la Concurrence et de la Consommation (qui a pour mission de défendre les consommateurs).

Cordialement.

ml44

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Puisque personne le l’a relevé, ce qui me choque dans la très longue phrase du jugement (et que mon traitement de texte favori me conseille de réécrire :D) située juste avant PAR CES MOTIFS, c’est ce que j’ai mis en gras :

Considérant dès lors que les griefs de l'appelant quant à la dissimulation dont aurait fait preuve son avocat quant à l'évolution de la procédure et à son coût prévisible, alors que comme l'a justement relevé la décision du bâtonnier, le client a réglé au vu de factures périodiques portant sur des diligences déjà accomplies, ne sont pas fondés ; qu'il y a lieu de rappeler qu'il ne peut être opéré aucune diminution d'opportunité du montant des honoraires, dès lors qu'il n'existe aucun lien mathématique entre les intérêts en jeu, le résultat financier obtenu à la suite d'un jugement favorable et le coût procédural et donc en termes d'honoraires, qui s'est avéré nécessaire à l'obtention de ladite décision ; qu'en l'espèce, le client connaissait le taux horaire pratiqué, que ce taux correspond au taux usuel pour un cabinet d'avocat à Paris, ville dans laquelle les loyers des locaux à usage professionnel sont élevés, que le décompte du temps passé fourni par l'avocat n'apparaît pas excessif, ni au regard du contenu des conclusions échangées, ni au regard des plaidoiries, facturées au temps réel passé ; que l'appelant sera en conséquence débouté de toutes ses prétentions et la décision déférée confirmée à l'exception, ce dont l'appelant justifie, de l'erreur relative à l'apurement du compte relatif aux frais et débours, sur lequel Me [X] ne fournit aucun élément d'appréciation utile et qui sera en conséquence retenu par la cour, [jpp13] étant créancier à ce titre d'une somme de 47, 60 € dont il convient d'ordonner la restitution ;
Cet argument qui est le socle de la décision et qui a probablement été utilisé maintes fois, est la négation absolue du rôle de l’avocat.

 

En effet quel est l’intérêt de s’adresser à un avocat pour obtenir réparation d’un préjudice financier s'il n'existe aucun lien mathématique entre les intérêts en jeu, et le résultat financier obtenu, par son concours. :eek:

 

Ou alors il faut qu'on m'explique !

 

 

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c'est effectivement la porte ouverte a tous les abus ; pourquoi ne pas réclamer 100 000 € d'honoraires pur un litige de1000 € ; cela montre que tant que cette procédure d'exception sera en place aucune défense efficace ne sera possible ! l'avocat savait pertinemment qu'il vous envoyait dans le mur au niveau financier ; il n'en a eu cure privilégiant ses intérêts personnels sachant que l'institution ne manquerait pas de le protéger

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Bonjour,

Je crois que la question n'est pas là.

Des plaideurs sont allés en cassation pour quelques dizaines d'€, pour une question de principe, à leurs yeux.

En revanche, il est du devoir de conseil de l'avocat de mettre en balance, avant d'initier la procédure, le coût de cette procédure et les indemnisations attendues.

C'est ensuite au client de décider.

Cordialement.

ml44

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Entièrement d'accord..... ce n'est pas l'avocat qui fait la procédure, c'est son client.

 

L'avocat doit le conseiller, notamment sur l'enjeu financier. Le client prend ensuite la décision, muni des infos de son Conseil.

 

Ne jamais confondre le message, et le messager....

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ce n'est pas l'avocat qui fait la procédure, c'est son client.

 

L'avocat doit le conseiller, notamment sur l'enjeu financier. Le client prend ensuite la décision, muni des infos de son Conseil.

 

Ne jamais confondre le message, et le messager....

Est-ce votre explication à ma question : quel est l’intérêt de s’adresser à un avocat pour obtenir réparation d’un préjudice financier s'il n'existe aucun lien mathématique entre les intérêts en jeu, et le résultat financier obtenu, par son concours ?

 

Vous semblez vous en tenir à la règle préconisée par l’Ordre :

Les victimes de préjudices financiers sont TOUJOURS responsables d’avoir, le cas échéant, mal choisi leur Conseil (même quand le dit Conseil ne fournit aucune info sur l’enjeu financier de son intervention dans la procédure).

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dans le cas present l'avocat a volontairement menti a jpp13 lui faisant croire à un article 700 qui lui permettrait de rentrer dans ses frais ; pur mensonge et alors qu'avec n'importe quel autre commerçant on examinerait devant le juge l'ensemble de la prestation, avec l'avocat et cette procédure d'exception il y impossibilité à engager de front la responsabilité de l'avocat avec l'évaluation des honoraires; ainsi donc l'avocat est payé même s'il fait n'importe quoi ; c'est plus belle la vie ...

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Il devrait y avoir condamnation de l'avocat s'il a engagé une procédure manifestement vouée à l'échec sur le plan financier (frais d'avocat plus élevés que le gain financier attendu de la procédure).

 

Bonjour,

C'est la partie qui engage une procédure. L'avocat ne fait que l'assister et/ou la représenter. Vous pensez que les plaideurs sont des "incapables majeurs" ?

Cordialement.

ml44

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Et quid aussi du "léger" détail qui est que, parfois on demande beaucoup, et on a peu.... parce que, dans l'histoire, il y a un peu une juridiction qui tranche, et qui, elle, donne ce qu'elle veut en se fichant des honoraires payés, dont elle ignore tout en outre.

 

Et bien malin sait à 100% ce qu'il va gagner au terme de la procédure.

 

Mais, ça, c'est encore de la faute de l'avocat si le juge ne donne pas ce que l'on estime être juste compte tenu du dossier.

 

Il n'y a pas de logique, mais c'est une notion inconnue de ce post.

 

Cleyo

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A ma connaissance, les conclusions en demande sont entérinées par le client, non ?
Non.

 

Elles me sont parvenues à la veille des audiences ! (J'ai entendu dire, sur ce forum, ou ailleurs, que c'était une coutume des avocats de faire les conclusions au dernier moment :o)

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