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Forum juridique de Net-iris

Transport illégal d'armes 6e et 7e cat, refus de prélèvements ADN


Vmad

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Bonjour.

 

Je viens vers vous ne sachant si je trouverai des conseils pouvant m'être utiles, etant donné que je suis coupable.

J'espere ne pas déclencher de réactions hostiles, je suis juste un peu perdu devant ce qui m'attend.

 

 

J'ai été controlé sur la voie publique avec une arme de cat 6 et une de cat 7, acquises légalements.

 

J'ai donc été mis en GAV pour "association de malfaiteurs" ( nous étions deux ).

 

Mon collègue a été liberé et relaxé, et moi je me retrouve avec une convoc au TGI pour juin 2010 pour :

 

port illégal d'une arme cat 6

port illégal d'une arme cat 7

refus de prélèvement ADN

 

Le dernier point s'explique car sachant pertinement que l'association de malfaiteurs ne serait pas retenue, je ne souhaitais moralement pas me soumettre à un fichage ADN arbitraire et contraire selon moi aux libertés individuelles ( mais bon ce n'est pas le debat )

 

Je n'ai jamais eu d'antécédents.

 

Qu'est ce que je risque selon vous ? Je viens prendre un peu la température, ici, je prendrais les services d'un avocat un peu plus tard quand les finances reviendront ( cad au printemps, c'est comme les fleurs )

 

 

D'autre part, la perquisition a revelé plusieurs ordonnances vierges d'hopital, et quelques tampons. Je n'en ai jamais fait usage.

On m'a signifié que cela ferait l'objet d'une autre procédure.

 

Qu'est ce que je risque pour cela ?

 

 

 

Voila voila.

 

 

Si une bonne ame voulait bien m'eclairer, je sors de 18h parmi les plus pourries de ma vie et je suis vraiment perdu.

 

 

Merci

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Bonjour,

 

Port d'arme de 6ème catégorie hors du domicile sans autorisation : 3 ans de prison + 3750€ d'amende en application de l'article L2339-9 du Code de Défense.

 

Port d'arme de 7ème catégorie : 2 cas de figures si l'arme est soumise ou non à déclaration. Est-ce le cas ?

Refus de prélèvement d'ADN : 1 an de prison ferme + 15.000€ d'amende en application de l'Article 706-56 du Code Pénal modifié par la Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 42 JORF 7 mars 2007

 

Présence d'ordonnances d'hôpital vierges et de tampons : cela dépend de la qualification des faits retenue (ou non) par le Procureur de la République.

Exercice illégal de la médecine ?

Faux et usage de faux ?

Trafic de drogue ?

Etc...

 

Si le juge demande un dépistage de substances psychotropes et que vous êtes positif au test je pense que vous aurez compris que cela s'annonce vraiment très mal.

 

Suggestion : prenez un avocat immédiatement si vous voulez avoir l'opportunité de bronzer l'été prochain :cool:

 

Salutations,

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Attention, ne préparez pas votre fuite dans le maquis tout de suite !

 

Il ne s'agit pour les trois premières infractions que des peines plafond.

 

Etant primo-délinquant (jamais condamné), vous ne risquez en aucun cas de la prison ferme.

 

Au pire, un peu de travail d'intérêt général, ou alors une peine d'amende.

 

Pour le refus de prélèvement, expliquez avoir sottement réagi compte tenu du stress lié à la situation, vous être braqué bêtement.... ne partez surtout pas dans des considérations liées à l'état sécuritaire, ou votre ppréciation de la valeur de la poursuite comme association de malfaiteur, sauf en indiquant que cela vous a paru tellement énorme et grave et disproportionné qu'en effet vous avez préféré vous réfugier dans le déni.

 

Pour les ordonnances vierges et les tampons, là, cela va être à mon avis plus grave. Quel est votre lien avec le monde médical ? Comment avez-vous eu ces objets, et pourquoi ?

 

Cleyo

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Port d'arme de 7ème catégorie : 2 cas de figures si l'arme est soumise ou non à déclaration. Est-ce le cas ?

 

 

Oui elle etait soumise a déclaration. Et je n'ai pas pu retrouver lors de la perquisition la facture d'origine... Et je crois que je n'avais moi meme pas fait la déclaration a l'époque... :( Mais j'ai dit dans quelle armurerie je l'avais achetée à l'epoque.

 

 

Si le juge demande un dépistage de substances psychotropes et que vous êtes positif au test je pense que vous aurez compris que cela s'annonce vraiment très mal.

 

 

Avez vous une idée du délai avant que je sois convoqué pour m'expliquer sur cette affaire ?

Je ne suis pas un consommateur régulier. Je fume occasionnellement, et je peux donc arreter toute conso immédiatement si cela peut etre utile à mon cas. Lors de la perquisition ils n'ont rien trouvé pour corroborrer cette hypothèse de toute maniere.

 

 

 

Pour les ordonnances vierges et les tampons, là, cela va être à mon avis plus grave. Quel est votre lien avec le monde médical ? Comment avez-vous eu ces objets, et pourquoi ?

 

 

Je travaille à l'hopital en tant que paramédical, intérimaire. Ces ordo etaient plus ou moins "en libre service" dans les services que j'ai eu l'occasion de fréquenter.

J'avais peut etre 3 d'un service, 4 d'un autre et 1 ou 2 d'un troisième, et ce sur paris, la province et la corse.

 

Qui va me poursuivre pour cela ? Ils vont demander aux hopitaux de se porter partie civile ?

 

Pour l'instant pas de qualification de faits retenus. J'ai declaré lors de ma GAV, qu'a l'époque je les ai prises pensant que cela me serait un jour utile si ma copine avait des problemes de santé ( ce qui a été le cas d'ailleurs ).

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Pour l'instant pas de qualification de faits retenus. J'ai declaré lors de ma GAV, qu'a l'époque je les ai prises pensant que cela me serait un jour utile si ma copine avait des problemes de santé ( ce qui a été le cas d'ailleurs ).

Bonjour,

Donc, si nous comprenons bien ces ordonnances "en libre service" ont été utilisées ?

Je pense que l'ensemble de votre dossier "sécu" va être étudié, les médecins des hôpitaux contactés.

Donc vous devez vous attendre à une plainte du corps médical et de la CPAM.

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Non non non

 

ce qui a été le cas, c'est que ma copine a eu des ennuis de santé.

 

Sinon je suis presque quasiment certain de n'avoir jamais utilisé une de ces ordo...

 

 

Vous me faites flipper la.

 

En présentant ma tete innocente et tombant des nues, aucune possibilité d'obtenir un abandon des poursuites ????

Que serait il le plus judicieux de dire lors de ma future deposition ? Apparemment surtout pas le mot "libre service"..

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Non non non

 

ce qui a été le cas, c'est que ma copine a eu des ennuis de santé.

 

Sinon je suis presque quasiment certain de n'avoir jamais utilisé une de ces ordo...

 

 

Vous me faites flipper la.

 

En présentant ma tete innocente et tombant des nues, aucune possibilité d'obtenir un abandon des poursuites ????

Que serait il le plus judicieux de dire lors de ma future deposition ? Apparemment surtout pas le mot "libre service"..

Vmad, c'est la raison pour laquelle je vous invitais à aller consulter d'urgence un avocat ; ce dernier vous briefera sur ce qu'il convient de dire ou non, il connaît le tribunal, les juges, le Procureur, la "température locale"....Ce sera le mieux placé pour vous aider. Ici, nous ne pourrons vous indiquer que les peines plafonds, et faire des suppositions.

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Presque quasiment certain.............

Attendez ! vous devez certainement vous rappeler si vous les avez utilisées ou pas ?

N'avancez surtout pas le terme libre service, vous allez énerver tout le monde:mad:

La réponse pourrait être "heureusement que vous ne travaillez pas chez un bijoutier, un commerce avec un dépôt d'argent, ou alors transporteur de fonds"

Vous n'avez jamais travaillé chez un armurier:rolleyes:

 

Enfin, si vous n'avez jamais utilisé ces ordonnances, c'est déjà ça.

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Mais je n'ai malheureusement pas trop trop les moyens la de suite. Voire pas du tout.

 

Etant donné mes revenus déclarés je suis pas sur de pouvoir beneficier d'une assistance financière juridique.

 

Quel est l'ordre de grandeur de combien cela va couter ? Et les avocats acceptent ils d'encaisser les cheques en plusieurs fois ? ( je rêve peut etre un peu la )

 

---------- Message ajouté à 18h31 ---------- Précédent message à 18h23 ----------

 

Bon, je dois m'attendre à une future perquisition plus "poussée" peut etre à la recherche d'autres documents ? Voire meme d'une fouille de mon ordinateur ?

 

Serais-je averti par une convocation préalable ou bien je dois m'attendre à les voir débarquer d'un jour a l'autre ?

 

Vous me faites flipper, j'ai pourtant pas braqué une banque ou fait du trafic de stup...

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J'ai été controlé sur la voie publique avec une arme de cat 6 et une de cat 7, acquises légalements.

 

Mais quelles étaient donc ces deux armes pour que leurs transports laissent supposer à une association de malfaiteurs? (la 7ème ce sont les armes de tir, de foire ou de salon :confused:, la 6ème catégorie regroupant les couteaux à cran d'arrêt et autres bombes lacrymogène)

 

Aux abords de quel établissement vous trouviez vous pour que cela prenne cette ampleur?

 

Bien qu'acquises légalement, vous faisiez quoi à déambuler avec ces armes au moment de votre interpellation?

 

J'ai declaré lors de ma GAV, qu'a l'époque je les ai prises pensant que cela me serait un jour utile si ma copine avait des problemes de santé ( ce qui a été le cas d'ailleurs ).

 

Vous seriez éventuellement crédible aux etats Unis mais en france, l'accès aux soins et aux prescriptions ne relèvent pas du marché noir encore :rolleyes:

 

Les petites exactions du quotidien semblent bien dérisoires jusqu'à ce que la Polcie/Justice y mettent son nez.

 

Nul doute que la procédure incidente pour les ordonnances va suivre son cours et que vos dossiers médicaux vont être éplucher.

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Bonjour,

 

Oui elle etait soumise a déclaration. Et je crois que je n'avais moi meme pas fait la déclaration a l'époque...

 

donc carton plein pour port d'arme prohibé !

 

Je ne suis pas un consommateur régulier. Je fume occasionnellement, et je peux donc arreter toute conso immédiatement si cela peut etre utile à mon cas.

 

Vous sortez de GAV avec perquisition positive pour des faits répréhensibles complémentaires (vol d'ordonnances vierges + tampons), convocation au tribunal dans quelques mois et vous en êtes encore au stade où vous vous posez la question de savoir si cela peux vous être utile d'arrêter la consommation de substance prohibée !?!

 

Vous avez fumé avant de donner une réponse pareil ? :eek:

 

Au cas où vous ne le sauriez pas les traces de cannabis sont décelables plusieurs mois après la dernière consommation.

 

Il est évident que vous avez intérêt à stopper immédiatement et définitivement toute consommation de substance prohibée quel qu'elle soit.

 

Je travaille à l'hopital en tant que paramédical, intérimaire. Ces ordo etaient plus ou moins "en libre service" dans les services que j'ai eu l'occasion de fréquenter.

J'avais peut etre 3 d'un service, 4 d'un autre et 1 ou 2 d'un troisième, et ce sur paris, la province et la corse.

J'ai declaré lors de ma GAV, qu'a l'époque je les ai prises pensant que cela me serait un jour utile si ma copine avait des problemes de santé.

 

Traduction : il ne s'agit donc pas d'un vol isolé de votre part mais d'une pratique courante pour vous dans le cadre des différents postes que vous avez occupé :eek:

 

Concernant l'utilité future des documents que vous avez volé (c'est le terme juridique) évitez d'avancer de telles explications devant un juge car il risquerait fort de considérer que vous le prenez pour un demeuré avec toutes les conséquences négatives pour vous. Cela c'est juste une suggestion, maintenant libre à vous d'en tenir compte ... ou non.

 

En présentant ma tete innocente et tombant des nues, aucune possibilité d'obtenir un abandon des poursuites ????

 

C'est bien d'avoir le sens de l'humour ... :D

Si ce n'était pas de l'humour alors il faut vraiment envisager d'arrêter de fumer ... tout de suite :eek:

 

Un très bon conseil : allez voir un avocat au plus tôt, par exemple, avant hier.

 

A ce stade ce n'est plus un conseil ... mais une supplique :cool:

 

Salutations,

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Bonjour,

 

Juste une précision :

 

1/ la plupart des avocats acceptent les chèques en plusieurs fois

 

2/ pour l'heure, faites une consultation en RV.

 

3/ si vous avez besoin de mandater un avocat, demandez à ce que le coût prévisible soit écrit (audience devant le tribunal correctionnel, mise en examen, instruction).

 

Cleyo

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Rebonjour. Merci encore pour vos réponses.

 

J'ai donc consulté 3 avocats selon divers conseils.

 

 

Selon vous, ai-je beaucoup à gagner à choisir un avocat du barreau de mon département ( proche banlieue ), ou bien un avocat de Paris pourra t il traiter aussi bien l'affaire ?

 

 

Voila, j'ai deja payé les consultations, et je n'ai donc plus qu'à faire un choix pour engager definitivement mon defenseur.

 

 

Tout conseil que vous me donneriez sera précieux pour moi.

 

Merci.

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Un avocat extérieur au Tribunal vous facturera en plus de l'autre :

 

1/ le temps de déplacement

2/ le coût du déplacement

 

cela va donc alourdir drôlement la facture, et ce pour rien. Vu que vous êtes juste au niveau ressources....

 

Je vous conseille donc plutôt de vous déplacer, vous, pour voir un avocat "local". Il aura en plus l'avantage de connaître ses juges.

 

En plus, il n'y a pas besoin de plusieurs RV, un seul va suffire pour ce type de dossier. Vous referez le point le jour de l'audience.

 

Cleyo

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