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Forum juridique de Net-iris

Divorce d'une personne dans un etat vegetatif


Louise Nuite

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Il faut demander à ce que la femme soit placée sous tutelle, et que le tuteur ne soit pas votre père.

 

Il faudra ensuite demander le divorce pour rupture de la vie commune, en effet, puisque c'est le seul possible, sachant que c'est le tuteur qui assistera madame (en plus d'un avocat).

 

Cela va un peu compliquer la procédure, mais celle-ci demeure possible.

 

Cleyo

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Il n'y a aucune importance que la tutrice ne veuille rien entendre, puisque cette demande est à déposer par votre père. Il ne s'agit pas d'une procédure par consentement mutuel.

Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Article 237 : Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Article 238 : L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel.

La seule chose que pourra faire la partie adverse, demander un divorce pour faute.

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une demande reconventionnelle pour faute?

ce qui ne change rien au principe du divorce, donc, pas grave, le but étant de divorcer

ce qui plaide en la faveur de nuite, c est que la soeur soit tutrice, et l antériorité de la séparation avant la mise sous tutelle .

donc pas de mise en avant de la notion d abandon matériel et moral, qui peut etre une cause de divorce pour faute

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la notion de faute n a plus de conséquences financière, sauf si des dommages interets sont alloués

par contre, il se peut que monsieur doive verser a madame une prestation compensatoire.

ce sera tout l art de son avocat de faire valoir que les effets du divorce doivent remonter a la date de séparation.

il se peut qu il y ait des conséquences financières non négligeables pour monsieur, puisque madame ne peut subvenir a ses besoins.

cela dépend de nombreux facteurs que monsieur devra étudier avec son avocat

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