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Erreurs dans acte de donation


Vesso

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Bonsoir,

De nombreuses erreurs avaient été relevées dans un projet d'acte de donation de nue propriété, rédigé par un clerc, malgré la communication par internet d'actes de donations antérieurs : erreur dans le nom d'un bénéficiaire de réversion d'usufruit, erreur dans le calcul des donations antérieures pour la prise en compte de l'abattement entre père et enfants.

Demande de correction faite par téléphone au notaire gérant ce dossier dans une grosse étude.

Certaines erreurs ont été corrigées. Le jour de la signature de l'acte, lecture a été faire par le notaire des premières pages : identité des donataires et donateur, identification du bien donné en nue-propriété. OK.

Signature !

Lors de la réception de l'acte, on constate qu'il y a des erreurs : sur l'identification d'un bien déjà donné et sur le calcul de la veleur d'un bien antérieurement donné à un enfant.

Que faire pour obtenir rectification ?

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  • Dernière réponse

Vous pouvez effectivement écrire au notaire pour lui rappeler les faits et lui expliquer votre étonnement que ce qui a été lu et signé, et qui tenait compte des mails que vous lui avez transmis, ne tienne plus compte aujourd'hui des modifications. (ce qui nécessite aussi que vous ayez vérifié avant signature que tous ces éléments étaient effectivement écrit)

 

Quoiqu'il en soit, une donation doit être enregistrée. Si les éléments sont non conformes au donations antérieures, vous pouvez aussi faire un courrier en ce même sens à la conservation des hypothèques, en joignant copie des éléments communiqués par LRAR au notaire (signalez dans votre courrier au notaire que vous envoyez une copie à la conservation des hypothèques).

 

Nous sommes biens d'accord que nous parlons de donation simple et non pas d'une donation partage qui reprend des donations antérieures...

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Merci.

Voici l'historique :

Il y eu donation partage de la nue-propriété à mes enfants de 4 biens en 1996. J'ai gardé l'usufruit de 2 biens et ai fait don d'usufruit temporaire des 2 autres biens pour une durée de 10 ans en 2006 à mes enfants.

J'ai fait un don en numéraire à ma fille en 2009 par acte notarié pour servir à l'achat d'un bien immobilier.

 

Mes parents m'ont fait don de la nue-propriété d'un bien immobilier dont j'ai bénéficié de l'usufruit à leur décès. l'acte précisait qu'ils s'agissait "d'une donation entre vifs par préciput et hors part en par conséquent, avec dispense de tout rapport à leurs successions respectives."

C'est ce bien immobilier dont j'ai souhaité faire don en nue propriété à mes 2 enfants avec réversion d'usufruit pour mon épouse, don semblable à celui que m'avaient fait mes parents;

J'ai scanné tous ces actes et les ai adressés à l'étude qui les a reçus et imprimés sans difficultés

 

De nombreuses erreurs ont été commises dans le projet d'acte en voyé par mél par le clerc. (J'étais à l'étranger et la date de signature se rapprochait) Des patronymes ont été mal orthographiés, des prénoms erronés, le calcul des droits erroné avec des abattements résiduels faux. J'ai communiqué le calcul exact par mél avec fichier attaché au clerc en charge du dossier Le clerc étant en congé j'ai communiqué les rectifications à apporter au notaire lui-même. (Il doit être notaire salarié car le titre de l'étude ne comporte pas son nom). Il en a pris note. Le jour de la signature, ce notaire a lu les premières pages de l'acte insistant sur l'identité du donateur et des donataires et du bien immobilier faisant l'objet de la donation. 11h45. Notaire peu aimable fait signer. On s'exécute.....

Réception de l'acte :

L'acte mentionne que "la présente donation est faite par le donateur en avancement de part successorale". Formulation différente de celle de l'acte de donation faite par mes parents....

 

Dans la description des biens donnés au cours des 6 dernières années, figure le même bien donné à chacun de mes enfants alors que les actes de donation font bien apparaitre que les 2 biens donnés en usufruit temporaire sont situés dans des communes différentes.

 

Dans le calcul des droits : copié-collé des droits pour chacun des 2 enfants

Le calcul est naturellement faux.

 

 

 

 

 

 

 

Vous pouvez effectivement écrire au notaire pour lui rappeler les faits et lui expliquer votre étonnement que ce qui a été lu et signé, et qui tenait compte des mails que vous lui avez transmis, ne tienne plus compte aujourd'hui des modifications. (ce qui nécessite aussi que vous ayez vérifié avant signature que tous ces éléments étaient effectivement écrit)

 

Quoiqu'il en soit, une donation doit être enregistrée. Si les éléments sont non conformes au donations antérieures, vous pouvez aussi faire un courrier en ce même sens à la conservation des hypothèques, en joignant copie des éléments communiqués par LRAR au notaire (signalez dans votre courrier au notaire que vous envoyez une copie à la conservation des hypothèques).

 

Nous sommes biens d'accord que nous parlons de donation simple et non pas d'une donation partage qui reprend des donations antérieures...

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NON !

Au lu de mon long message faisant l'historique de ce cas, je souhaite obtenir des conseils

Attention, vous semblez vouloir que la donation que vous faites soit semblable à celle que vous avez reçu, donc copier coller du texte de la donation de vos parents, sans en percevoir le sens profond ?

"J'ai reçu ça comme ça, donc je redonne pareil" point barre.

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Il n'y a aucun souci.

Simplement la lecture de votre message laissait penser que vous vouliez donner hors part parce que c'était ainsi que vous l'aviez reçu et que donc c'était ainsi qu'il fallait procéder.

Mais il n'y a pas de problème pour avantager vos 2 enfants parmi 4.

Indépendamment de la correction de l'acte, vous pouvez toujours spécifier par testament qu'une donation antérieure doit être considérée hors part successorale (expression qui a remplacé "par préciput et hors part", cette dernière expression ne sera donc probablement pas usitée dans la correction).

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J'ai dû mal rédiger : J'avais 4 biens immobiliers. J'ai 2 enfants.

J'ai fait don d'usufruit temporaire de 2 biens en 2006 à ces deux enfants pour une période de 10 ans. Dans l'acte notarié comportant des erreurs,

il est mentionné à l'alinéa "donations antérieures" le même bien alors qu'un bien donné en usufruit temporaire à un enfant est situé dans une commune, l'autre dans une commune différente

Ensuite on relève des erreurs dans le calculs des droits : l'acte fait apparaître un "copié-collé" donc une situation identique pour chacun des 2 enfants au regard de donations antérieures alors que ce n'est pas le cas.

J'ai précédemment indiqué que l'acte de donation fait par mes parents précisait qu'il s'agissait d'une donation par préciput et hors part, par conséquent avec dispense de tout rapport.

L'acte de donation actuel fait à mes 2 enfants, comportant les erreurs, mentionne que "la présente donation est faite par le donateur en avancement de part successorale".

Comment procéder (avec tact) auprès du notaire ?

Merci de votre réponse.

 

Il n'y a aucun souci.

Simplement la lecture de votre message laissait penser que vous vouliez donner hors part parce que c'était ainsi que vous l'aviez reçu et que donc c'était ainsi qu'il fallait procéder.

Mais il n'y a pas de problème pour avantager vos 2 enfants parmi 4.

Indépendamment de la correction de l'acte, vous pouvez toujours spécifier par testament qu'une donation antérieure doit être considérée hors part successorale (expression qui a remplacé "par préciput et hors part", cette dernière expression ne sera donc probablement pas usitée dans la correction).

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Je ne comprends toujours pas pourquoi vous voulez préciser par préciput aux deux enfants pour la donation du bien qui vous avait été donné par préciput par vos parents.

Une donation par préciput sert à avantager un enfant par rapport à un autre.

Vous prévoyez à l'avenir d'avoir d'autres enfants qui devront être désavantagés par rapport aux deux premiers ?

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Une analyse de votre message donne

-> une donation partage

-> un don en numéraire à votre fille pour l'achat d'un bien immobilier

 

Vous désiriez maintenant faire une donation "hors part successorale" comme on l'appelle maintenant, de certains de vos biens à vos enfant, avec réserve et réversion d'usufruit. Vous découvrez que vous avez signez une donation en avance de part successorale.

 

Je vais d'abord expliciter les termes et les conséquences des termes. Aucune prise de parti dans mes commentaires, simplement un essai d'explication.

 

Héritier réservataire : personne, qui au décès d'une autre, doit du fait de la loi, recevoir une portion de sa succession, essentiellement les enfants et le conjoint survivant en l'absence d'enfant. A compléter par un droit de retour pour les parents, toujours en l'absence d'enfant.

donataire : celui qui reçoit par donations

légataire : celui qui reçoit par testament

Part successorale ou réserve héréditaire : c'est le minimum de ce que peut recevoir un enfant au jour du décès de son père ou de sa mère. Ancien terme, en avancement d'hoirie

Hors part successorale ou quotité disponible : c'est ce dont chacun pourrat disposer librement, par donation ou testament, pour favoriser un héritier réservataire, un donataire ou un légataire. ancien expression, par préciput. Si les deux enfants reçoivent hors part, c'est au détriment des droits du conjoint survivant. Si, au décès, toute la quotité disponible est donnée, le conjoint survivant ne peut pétendre au 1/4 en pleine propriété que lui donnerait autrement ses droits.

L'expression hors part (successorale) était redondante avec préciput et utile uniquement à l'époque où les notaires étaient payés à la longueur de l'acte...

L'expression sans rapport, a entre autre pour conséquence que ces biens soient exclus de tout rapport pour le donataire envers les autre héritiers réservataires, ce qui était sous entendu par par préciput, mais aussi de la masse successorale sur laquelle le conjoint survivant peut exercer ces droits. Cela vise uniquement les droits issus d'une donation en pleine propriété au dernier vivant, quand une réversion d'usufruit est prévue.

Masse de calcul = biens du défunt existants à la date de son décès, + biens donnés

Masse d'exercice = masse sut laquelle s'exerce les droits du conjoint survivant

 

Donation-partage : chaque enfant reçoit quelque chose dans le cadre d'une donation, mais aussi ce que reçoivent les autres, même si la donation favorise un réservataire (ou certains réservataires en cas de famille nombreuse). Cette donation est désormais fixée dans la valeur des parts et jusqu'au décès. (sauf si un réservataire n'avait pas pris part au partage, par exemple, un enfant non né à la date de la donation-partage ou un enfant qui aurait refusé de signer)

Donation en avancement de part successorale : ce qui est donné s'impute d'abord sur la réserve, ensuite sur la quotité disponible

Exemple, au jour du décès, masse de calcul 100, donation à chaque enfant de 40 en avance de part. Reste 20 qui seront la masse d'exercice du conjoint survivant, sur laquelle il pourra exercer ses droits en pleine propriété ou en usufruit. Sauf bien sûr si la donation a été précisée avec obligation de rapport ou réserve det réversion d'usufruit. Dans un cas comme dans l'autre, le conjoint survivant pourra exercer des droits en usufruit sur cette donation

 

Donation hors part successorale : ce qui est donné s'impute d'abord sur la quotité disponible, ensuite sur la réserve

Exemple, au jour du décès, masse de calcul 100, donation-partage à chaque enfant de 40 hors part. La quotité disponible, qui est de 33 avec 2 enfants a été entièrement donnée . Les 20 qui restent sont la masse d'exercice du conjoint survivant. Mais ces 20 s'imputent aussi sur la réserve des enfants, la donation étant hors part. Donc le conjoint ne peut exercer que des droits en usufruit sur cette masse, sauf rapport exigé pour le conjoint.

A noter, s'il ne s'agit pas d'une donation partage, mais de 2 donations successives hors part, la première annule la seconde et au delà. En effet, le premier à recevoir 40 hors part reçoit toute la réserve. Donc 33,33 s'imputent sur la réserve et 6,66 sur sa part. Ce premier doit encore recevoir 26,67 sur sa part . Mais il ne reste que 20, du fait de la seconde donation. Résultat, sur la seconde donation, le second devra rendre 6,67 au premier. Comme précédemment le conjoint ne peut exercer que des droits en usufruit sur les 20 non donnés, sauf rapport exigé.

 

Donation au dernier vivant : Faite entre époux, elle donne des droits plus étendus que ses droits légaux au conjoint survivant, à condition que ces droits n'aient pas été donnés par ailleurs. Il s'agit essentiellement d'ajout de droit en usufruit, pour le conjoint venant en concours d'enfant(s) d'un autre lit, et dans tous les cas, de la possibilité pour le conjoint survivant de recevoir ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit par rapport à la masse de calcul, mais à recevoir uniquement sur la masse d'exercice qui leur reste. Une donation au dernier vivant était annulable et est maintenant annulée au divorce

Donation avec réserve et réversion d'usufruit : La réversion d'usufruit est maintenant une donation de biens présents. En particulier, elle n'est pas annulable au moment du divorce. Le conjoint devra donner son accord en cas de vente du bien, contrairement à ce qui se passait du temps de vos parents. Si ce droit est le seul qui reste au conjoint survivant, il pourra être échangé contre la quotité disponible. Exemple, dans la donation partage de 2 fois 40 hors part,le droit du conjoint survivant n'est qu'en usufruit. Avec un décès avant 71 ans, l'usufruit est de 40%. Les enfants pourront l'échanger contre la donation en pleine propriété du 1/3.

Donation d'argent : Ce don manuel s'impute sur la réserve puis sur la quotité disponible et de fait avec rapport, sauf s'il est fait dans d'autre conditions par devant notaire. Normalement, ce que devra rapporter celui qui en a bénéficier est ce qui a été donné. Mais si cet argent a été employé pour l'achat d'un bien immobilier, alors, c'est le % que représente ce don dans la valeur du bien à la date du décès qui est rapporté (= rajouter à la masse de calcul)

 

 

 

A vous maintenant, avec ces données, d'estimer :

  • si vous pouvez encore faire une donation hors part (vous ne précisez pas si la première était hors part)
  • - si vous avez fait attention aux droits en pleine propriété de votre conjoint survivant ou si c'est peut-être la que votre notaire veut attirer votre attention.
  • Et bien sûr, aux conséquences de la donation faite à votre fille

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Merci pour toutes ces précisions.

J'ajoute ce qui suit afin que vous puissiez me répondre sur le fond.

Concernant la donation -partage de 4 biens immobiliers donnés en Nue-propriété en 1996, elle a été faite alors que j'étais divorcé en premières noces. J'avais acquis ces biens après mon divorce.

A mon décès, mon épouse en seconde noces ne pourra pas exercer son option d'usufruit sur ces 4 biens immobiliers ?

Le don d'usufruit temporaire de 2 de ces 4 biens en 2006 a été fait alors que j'étais remarié sous le régime de séparation de biens.

L' acte notarié de don d'argent fait à ma fille en 2008 comporte à mes yeux une contradiction, à moins que vous m'éclairiez :

il stipule que "le présent don est fait par le donateur en avancement de part successorale. Le rapport de la somme donnée sera égal à son montant quel que soit l'emploi qui en sera fait par le donataire" et plus loin " Condition particulière : l'intégralité de la somme d'argent donnée devra impérativement

sauf accord préalable du donateur, servir à financer l'acquisition d'un bien immobilier". Ces 2 clauses me semblent contradictoires.

A ma succession, ce sera la somme d'argent donnée en 2008 qui sera rapportée non pas un % de la valeur au jour de mon décès du bien acheté

en 2009 ?

En ce qui concerne le bien dont l'acte de donation fait problème actuellement, vous mentionnez le régime actuel de réversion d'usufruit. Dans cet acte, une clause de caducité a été incluse " En cas de divorce entre le donateur et le bénéficiaire de la réversion d'usufruit, cette dernière sera alors caduque de plein droit sans formalité". Y a t-il problème dans cette formulation ?

En présence d'enfants d'un premier lit de mon épouse, il m'est permis de la priver de son droit au quart de la succession en pleine propriété et de désigner, dans un testament fait devant notaire, mes deux enfants nés d'une première union, comme légataires universels.

Pour revenir aux erreurs sur la localisation géographique des biens donnés antérieurement à mes enfants et sur le calculs des droits, dois-je demander au notaire de faire procéder à la rectification ?

 

 

 

 

Une analyse de votre message donne

-> une donation partage

-> un don en numéraire à votre fille pour l'achat d'un bien immobilier

 

Vous désiriez maintenant faire une donation "hors part successorale" comme on l'appelle maintenant, de certains de vos biens à vos enfant, avec réserve et réversion d'usufruit. Vous découvrez que vous avez signez une donation en avance de part successorale.

 

Je vais d'abord expliciter les termes et les conséquences des termes. Aucune prise de parti dans mes commentaires, simplement un essai d'explication.

 

Héritier réservataire : personne, qui au décès d'une autre, doit du fait de la loi, recevoir une portion de sa succession, essentiellement les enfants et le conjoint survivant en l'absence d'enfant. A compléter par un droit de retour pour les parents, toujours en l'absence d'enfant.

donataire : celui qui reçoit par donations

légataire : celui qui reçoit par testament

Part successorale ou réserve héréditaire : c'est le minimum de ce que peut recevoir un enfant au jour du décès de son père ou de sa mère. Ancien terme, en avancement d'hoirie

Hors part successorale ou quotité disponible : c'est ce dont chacun pourrat disposer librement, par donation ou testament, pour favoriser un héritier réservataire, un donataire ou un légataire. ancien expression, par préciput. Si les deux enfants reçoivent hors part, c'est au détriment des droits du conjoint survivant. Si, au décès, toute la quotité disponible est donnée, le conjoint survivant ne peut pétendre au 1/4 en pleine propriété que lui donnerait autrement ses droits.

L'expression hors part (successorale) était redondante avec préciput et utile uniquement à l'époque où les notaires étaient payés à la longueur de l'acte...

L'expression sans rapport, a entre autre pour conséquence que ces biens soient exclus de tout rapport pour le donataire envers les autre héritiers réservataires, ce qui était sous entendu par par préciput, mais aussi de la masse successorale sur laquelle le conjoint survivant peut exercer ces droits. Cela vise uniquement les droits issus d'une donation en pleine propriété au dernier vivant, quand une réversion d'usufruit est prévue.

Masse de calcul = biens du défunt existants à la date de son décès, + biens donnés

Masse d'exercice = masse sut laquelle s'exerce les droits du conjoint survivant

 

Donation-partage : chaque enfant reçoit quelque chose dans le cadre d'une donation, mais aussi ce que reçoivent les autres, même si la donation favorise un réservataire (ou certains réservataires en cas de famille nombreuse). Cette donation est désormais fixée dans la valeur des parts et jusqu'au décès. (sauf si un réservataire n'avait pas pris part au partage, par exemple, un enfant non né à la date de la donation-partage ou un enfant qui aurait refusé de signer)

Donation en avancement de part successorale : ce qui est donné s'impute d'abord sur la réserve, ensuite sur la quotité disponible

Exemple, au jour du décès, masse de calcul 100, donation à chaque enfant de 40 en avance de part. Reste 20 qui seront la masse d'exercice du conjoint survivant, sur laquelle il pourra exercer ses droits en pleine propriété ou en usufruit. Sauf bien sûr si la donation a été précisée avec obligation de rapport ou réserve det réversion d'usufruit. Dans un cas comme dans l'autre, le conjoint survivant pourra exercer des droits en usufruit sur cette donation

 

Donation hors part successorale : ce qui est donné s'impute d'abord sur la quotité disponible, ensuite sur la réserve

Exemple, au jour du décès, masse de calcul 100, donation-partage à chaque enfant de 40 hors part. La quotité disponible, qui est de 33 avec 2 enfants a été entièrement donnée . Les 20 qui restent sont la masse d'exercice du conjoint survivant. Mais ces 20 s'imputent aussi sur la réserve des enfants, la donation étant hors part. Donc le conjoint ne peut exercer que des droits en usufruit sur cette masse, sauf rapport exigé pour le conjoint.

A noter, s'il ne s'agit pas d'une donation partage, mais de 2 donations successives hors part, la première annule la seconde et au delà. En effet, le premier à recevoir 40 hors part reçoit toute la réserve. Donc 33,33 s'imputent sur la réserve et 6,66 sur sa part. Ce premier doit encore recevoir 26,67 sur sa part . Mais il ne reste que 20, du fait de la seconde donation. Résultat, sur la seconde donation, le second devra rendre 6,67 au premier. Comme précédemment le conjoint ne peut exercer que des droits en usufruit sur les 20 non donnés, sauf rapport exigé.

 

Donation au dernier vivant : Faite entre époux, elle donne des droits plus étendus que ses droits légaux au conjoint survivant, à condition que ces droits n'aient pas été donnés par ailleurs. Il s'agit essentiellement d'ajout de droit en usufruit, pour le conjoint venant en concours d'enfant(s) d'un autre lit, et dans tous les cas, de la possibilité pour le conjoint survivant de recevoir ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit par rapport à la masse de calcul, mais à recevoir uniquement sur la masse d'exercice qui leur reste. Une donation au dernier vivant était annulable et est maintenant annulée au divorce

Donation avec réserve et réversion d'usufruit : La réversion d'usufruit est maintenant une donation de biens présents. En particulier, elle n'est pas annulable au moment du divorce. Le conjoint devra donner son accord en cas de vente du bien, contrairement à ce qui se passait du temps de vos parents. Si ce droit est le seul qui reste au conjoint survivant, il pourra être échangé contre la quotité disponible. Exemple, dans la donation partage de 2 fois 40 hors part,le droit du conjoint survivant n'est qu'en usufruit. Avec un décès avant 71 ans, l'usufruit est de 40%. Les enfants pourront l'échanger contre la donation en pleine propriété du 1/3.

Donation d'argent : Ce don manuel s'impute sur la réserve puis sur la quotité disponible et de fait avec rapport, sauf s'il est fait dans d'autre conditions par devant notaire. Normalement, ce que devra rapporter celui qui en a bénéficier est ce qui a été donné. Mais si cet argent a été employé pour l'achat d'un bien immobilier, alors, c'est le % que représente ce don dans la valeur du bien à la date du décès qui est rapporté (= rajouter à la masse de calcul)

 

 

 

A vous maintenant, avec ces données, d'estimer :

  • si vous pouvez encore faire une donation hors part (vous ne précisez pas si la première était hors part)
  • - si vous avez fait attention aux droits en pleine propriété de votre conjoint survivant ou si c'est peut-être la que votre notaire veut attirer votre attention.
  • Et bien sûr, aux conséquences de la donation faite à votre fille

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Concernant la donation -partage de 4 biens immobiliers donnés en Nue-propriété en 1996, elle a été faite alors que j'étais divorcé en premières noces. J'avais acquis ces biens après mon divorce.

A mon décès, mon épouse en seconde noces ne pourra pas exercer son option d'usufruit sur ces 4 biens immobiliers ?

Dans ce cadre, la clause doit probablement être conditionnelle, style « Dans le cas où un conjoint me survivrait... »

Si cet acte nomme votre ex, et sans condition, c'est elle qui bénéficiera de cet usufruit.

Le don d'usufruit temporaire de 2 de ces 4 biens en 2006 a été fait alors que j'étais remarié sous le régime de séparation de biens.
Aucune importance puisqu'il concerne vos enfants. Mais si vous décédiez avant la fin du délai, j'ignore ce que deviendrait cet usufruit accordé à vos enfants. Votre femme devrait-elle leur laisser jusqu'au bout des 10 ans ?

A ma succession, ce sera la somme d'argent donnée en 2008 qui sera rapportée non pas un % de la valeur au jour de mon décès du bien acheté en 2009
Uniquement si votre fils a signé cet acte ou si vous le reprenez dans le cadre d'une donation partage.

" En cas de divorce entre le donateur et le bénéficiaire de la réversion d'usufruit, cette dernière sera alors caduque de plein droit sans formalité". Puisque c'est une donation sous condition, cela ne posera pas de problème.

En présence d'enfants d'un premier lit de mon épouse, il m'est permis de la priver de son droit au quart de la succession en pleine propriété et de désigner, dans un testament fait devant notaire, mes deux enfants nés d'une première union, comme légataires universels.
Tout à fait. Il vous est toujours possible, en présence d'enfant, d'enlever tout droit successif à votre conjoint, que vous soyez ou non remarié.

Pour revenir aux erreurs sur la localisation géographique des biens donnés antérieurement à mes enfants et sur le calculs des droits, dois-je demander au notaire de faire procéder à la rectification ?
Oui, car l'acte ne pourra pas être enregistré correctement avec cette erreur.
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En présence d'enfants d'un premier lit de mon épouse

Peu importe, c'est la présence d'enfants d'un premier lit de votre côté !

Si vous n'aviez pas d'enfant d'un premier lit, mais que des enfants communs, la priver du quart ne la priverait pas forcément de l'usufruit (dépend de comment c'est rédigé).

 

La donation n'est pas contradictoire. Un rapport à la succession est un rapport en valeur, pas en nature. Donc si l'argent donné l'est pour acquérir un bien, c'est la valeur du bien qu'on rapporte, sans autre précision.

Toutefois, il est possible de stipuler que c'est la valeur au moment de la donation qu'on doive rapporter, c'est votre cas, "quel que soit l'emploi".

Mais dans ce cas, la différence entre la valeur du bien acquis* (ce qu'est devenu la donation) et la donation doit être considérée comme un avantage hors part successorale.

* ou la proportion, si l'argent n'est qu'une participation pour aider à l'acquisition.

 

Il serait donc bon d'essayer d'évaluer (difficile sans connaître la situation finale au décès) la proportion de quotité disponible que vous avez déjà utilisée au profit de l'une pour voir s'il en reste un peu à utiliser au profit de l'autre, pour rétablir un équilibre.

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Citation:

Pour revenir aux erreurs sur la localisation géographique des biens donnés antérieurement à mes enfants et sur le calculs des droits, dois-je demander au notaire de faire procéder à la rectification ?

 

L'acte est enregistré !

Donc, demander au titulaire de la charge notariale qui a signé l'acte (pas le notaire salarié qui a -mal suivi cette affaire- de procéder à un rectificatif concernant le lieux du bien donné à un enfant et le calcul des droits pour chaque enfant ?

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    • Par alt
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      ****
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      merci et bonne année
    • Par Anadorirai
      Bonjour,
       
      Je vous expose un peu la situation, J'ai 2 [enfants] [je suis seul]
       
       
      J'ai acheté, [seul], [un bien immobilier il y a quelques années], c'est une résidence secondaire ,à l'aide d'un prêt sur [moins de 20 ans]
      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
      [j'ai rencontré quelqu'un presque en même temps que l'achat immobilier]
      [nous avons eu un enfant 3 ans plus tard et nous sommes mariés,] sans contrat de mariage.
      [mon partenaire a un enfant adulte et tout se passe bien depuis le mariage]
       
      Mes interrogations sont donc:
       
      [mon bien] , [acheté et remboursé seul] , je souhaite que seuls mes 3 enfants en héritent, en bénéficient , Comment procéder ?
      J'ai fait un testament, dans lequel je lègue le droit d'habitation à mon époux mais je l'exherède de tout autre droit , il ne peut ni vendre, ni hériter du 1/4 en PP, car au final cela reviendrait à léguer indirectement une part à [son enfant], le jour où lui partira [son enfant] héritera donc forcément de sa part à lui (de ce bien], part divisée par 2 bien sûr avec notre [enfant]
      Je ne peux imaginer que [son enfant] récupère une part de ce que j'aurais payé moi toute ma vie et ainsi priver mes 3 enfants de ce qu'il leur revient légitimement.
       
      Malheureusement, Lors de la rédaction de mon testament, le notaire m'a signifié que sans contrat de mariage, [son enfant] pourra tout de même réclamer une part de[mon bien], en arguant que le prêt qui a remboursé pendant [toutes ces années] suivant la date de notre mariage aurait été payé par moitié par [mon patenaire] (la communauté),  alors qu'il n'en n'est rien du tout , je suis[seul] à payer [ce bien] et les charges , sur mon compte personnel avec mon salaire. Je devrai donc lui rembourser à elle la moitié des mensualités que j'ai pourtant payé [seul] ??
       
      Quels sont mes recours ,
       
      De plus nous n'avons aucun compte en commun, si demain mon[partenaire]venait à décéder comment se passe la succession sur ses comptes pour notre [enfant], et moi, étant donné que nous n'avons rien à nos deux noms, il a des comptes épargne, son père décédé depuis peu, va recevoir une certaine somme d'argent .....
       
      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
      [...]
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