Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Faux et usage de faux


Cassabulle

Messages recommandés

Bonsoir,

 

J'ai reçu dans le cadre de mes activités sociales des documents chiffrés me permettant d'émettre en toute connaissance de cause des revendications collectives sur la politique salariale.

 

Par une indiscrétion de l'ex comptable de la société je sais maintenant que ces chiffres sont faux.

 

Si on lance une action civile au TGI, on devrait se retrouver avec ce couple idéal qui est le faux et usage de faux et tentative d'escroquerie au jugement (200 000 euros en jeu tout de même) et donc aller au pénal derrière.

 

Sauf que je connais ces éléments par un biais que je n'aurai pas dû avoir. Quels sont les risques pour moi et pour le comptable qui a été viré et a lancé une procédure aux CPH ?

 

Je préfèrerai faire un coup d'éclat et qu'ils rendent l'argent aux salariés sans tribunal mais pour cela il faut que je leur dise (et en public) que je sais.

 

Vous feriez quoi ?

 

Cordialement

Maskagaz

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 12
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Vous feriez quoi ?

 

Première règle de base : un mauvais arrangement vaut toujours mieux qu'un bon procès (à moins d'avoir en face de soi un intégriste au QI à mi-chemin entre celui d'une huitre et d'une mouche épileptique).

 

Maintenant posez vous la question : qu'est-ce qui est le plus important pour vous ? et demandez à l'obtenir en étant prêt à accorder quelques concessions raisonnables dans le cadre des tractations (car on obtient rarement l'intégralité de ce que l'on souhaite).:rolleyes:

 

Salutations,

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Si le comptable les sait faux, c'est que les bons doivent apparaître quelque part.

 

Sans eux, vous savez que vous ne pouvez rien faire. De quelle nature sont-ils ? Afin de déterminer s'il ne s'agit pas de documents communicables par exemple, par la communication des comptes déposés au TCommerce, ou autre.

 

Cleyo

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour Cleyo,

 

Ce sont des tableaux chiffrés et anonymisés concernant les salaires. Pour prouver qu'ils sont faux il faudrait les listes individuelles des plus gros salaires qui sont donnés aux impôts mais non déposables au greffe.

 

Les bons apparaissent dans leur comptabilité détaillée mais nous n'avons que les comptes annuels à notre disposition.

 

En nous donnant ces chiffres qui ne comprennent des primes récurentes qui ne sont payées en prime que dans le but de ne pas apparaître sur les tableaux, ils justifient ne pas verser aux salariés certains avantages en numéraires.(Je cherche à éviter les détails très techniques et sans intérêt dans ma question).

 

Seulement j'ai un moyen de preuve illégal. (Ne pas mettre en évidence leurs magouilles nous permettrait ceci dit de gagner au civil mais je préfère avoir un maximum d'arguments pour les faire céder avant)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Mouais, je vois bien le problème.

 

en gros il faudrait pouvoir prouver que leur budget salaires est supérieur en réalité à ce qui est affiché, parce qu'ils en ont exclu des primes, c'est ça ?

 

Comment faire... je n'en sais rien. Un intervenant aura peut-être une idée :confused:

 

 

Cleyo

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En prenant la masse salariale (je parle toujours en salaires bruts) des comptes sociaux, cela ne fonctionne pas non plus car la différence comprend les salaires des dirigeants, les primes de fin de CDD, les préavis payés non effectués, etc...

 

A part le bluff en m'appuyant sur des chiffres encore plus énormes que la réalité et en prêchant le faux pour savoir le vrai mais ils sont coriaces.

 

Ou aller zyeuter aux impôts mais je ne dépend pas du même centre et ils risquent de ne pas vouloir.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

La feuille d'impôt est confidentielle.

 

Par contre, vous pouvez connaître le montant du revenu imposable de chaque contribuable.... sauf que apparemment vous ne pouvez publier ou diffuser l'info. Elle est confidentielle.

 

Je m'appuie .

 

Peut-on toutefois considérer que cette information ne pourrait être divulguée dans le cadre d'une réunion... ? le fait de pouvoir consulter le revenu imposable, légalement, permettrait de drôlement asseoir le bluff.

 

Cleyo

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

La feuille d'impôt est confidentielle.

 

Par contre, vous pouvez connaître le montant du revenu imposable de chaque contribuable.... sauf que apparemment vous ne pouvez publier ou diffuser l'info. Elle est confidentielle.

 

Je m'appuie .

 

Peut-on toutefois considérer que cette information ne pourrait être divulguée dans le cadre d'une réunion... ? le fait de pouvoir consulter le revenu imposable, légalement, permettrait de drôlement asseoir le bluff.

 

Cleyo

 

Si on ne peux pas divulguer l'information, on peux pendant une réunion dire comment l'obtenir légalement.

Ensuite celui qui est "incité" à savoir est libre...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci Cleyo. En effet, je croyais que c'était la déclaration. Donc bien sûr impossible d'obtenir la liste des plus gros salaires d'une société communiquée aux impôts.

 

En revanche je sais que l'on doit dépendre du centre des impôts où on fait la demande donc personnellement je ne peux pas et ne peux avoir cette information que par une nouvelle indiscrétion (pour l'IRPP je n'y avais même pas songé en effet c'est une bonne idée).

 

Merci Toutobu, cela peut appuyer mon scénario de bluff.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Oui. Je n'ai pas trouvé où on consultait le livre des procédures fiscales.

En revanche j'ai trouvé un cadre sup qui a bien voulu me donner le montant de son salaire et confirmé qu'une partie était payée sous forme de prime. (J'ai joué les curieuses uniquement).

 

Mais en application de l'article L111-I du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt, des listes nominatives des personnes assujetties à l'impôt sur les revenus ou à l'impôt sur les sociétés sont tenues, par commune, par les directions des services fiscaux (centre départemental d'assiette).

 

Ces listes sont complétées de l'indication des personnes physiques ou morales non assujetties mais qui possèdent une résidence sur la commune concernée.

 

Elles comportent l'identité des redevables, le montant de l'impôt mis à leur charge, l'indication pour chaque personne passible de l'impôt sur le revenu du nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial ainsi que le montant du revenu imposable.

 

Seules ces listes peuvent faire l'objet de consultation.

 

Pour obtenir satisfaction, le contribuable doit pouvoir justifier qu'il relève en matière d'impôt sur le revenu de la compétence territoriale de la direction des services fiscaux détenant la liste dont il sollicite la consultation.

 

Il existe cependant une dérogation en application de l'article 111-II du livre des procédures fiscales : les bénéficiaires et redevables de pensions alimentaires (créanciers et débiteurs d'aliments) sont aussi autorisés à consulter la liste détenue par la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle est établie l'imposition de leur débiteur d'aliment.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...