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héritage d'un petit fils


Farfella

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bonsoir

le grand père de mon fils vient de décéder. Il a eu fils (pere de mon fils) et une fille. La fille a vidé la maison de son père avec un huissier sans en avertir qui que ce soit et avant qur la succession soit effectuée. Le fils (père de mon fils) refusera l'héritage (il était en conflit avec son père). Question :

comment faire pour que mon fils( soit le petit fils du grand-père) puisse hériter à la place de son père (fils du grand père décédé) et éviter que la fille encaisse la totalité au détriment de mon fils ?

merci de vos réponses

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Votre fils hérite à la place de son père qui refuse la succession. Si la fille a vidé l'appartement en présence d'un huissier, c'est certainement qu'un inventaire des biens a été fait, et qu'elle compte l'intégrer dans la succession. Sinon elle se serait rendue coupable de détournement d'héritage.

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merci pour votre reponse rapide, depuis le décès, la fille a fait main basse sur tout ce qu'elle pouvait prendre, elle a été plus qur désagréable vis-à-vis de la dernière concubine, elle a même débarqué chez cette concubine pour récupérer les effets personnels du défunt qui n'étaient constitués que de vêtements. Elle est 'à vomir' ce qui me laisse penser qu'elle a faire un détournement.

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Votre fils devra donc prendre contact avec son père pour connaître ses intentions. En effet, articles 804 du code civil et 1339 du code de procédure civile, la renonciation à une succession ne se présume pas. Elle doit être adressée ou déposée au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Elle indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.

 

Mais, article 771 du code civil, l'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.

 

D'où l'intérêt avant pour votre fils de se renseigner auprès de son père. Par contre, sa tante peut être de bonne foi et ne pas avoir connaissance du changement de législatation intervenu en 2007. En effet, avant, l'ancien article 786 expliquait :

Article 786 Version en vigueur du 29 avril 1803 au 1 janvier 2007

Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

La part du renonçant accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.

Il est maintenant remplacé par l'article 805 qui change totalement le sort de votre fils

Article 805 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.

Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.

Il ne sera donc pas inutil que votre fils fasse un courrier à sa tante, lui rappelant que, bien que son père ne se soit pas encore pronocé sur l'héritage de son grand-père, au cas où son père renoncerait, il ne sera pas, lui, renonçant, ainsi que lui permet la loi depuis 2007.

 

A noter que si votre fils a lui même des enfants mineurs, seul un juge pourra et devra alors se prononcer pour ce ou ces mineurs, et qu'un juge ne refuse jamais une succession bénéficiaire.

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    • Par Jeepsy
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    • Par fandango
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      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
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      Merci d'avance pour vos réponses.
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