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Forum juridique de Net-iris

Etalement des charges


Miss Goldy

Messages recommandés

bonsoir,

 

J'ai 2 questions à vous soumettre :

 

  1. J'ai reçu ma taxe professionnelle : j'ai halluciné ; j'ai une toute petite entreprise, un local dans une maison d'habitation appartement à ma mère (avec mon frère et ma soeur, nous en avons hérité suite au décés de mon père pour 1/4 chacun), et je dois régler plus de 500 €. Apparemment, c'est le taux minimum pour la ville où j'exerce. N'ai-je pas droit à des degrévements suite à mon petit chiffre d'affaire ?
  2. J'ai reçu un appel de prime de la CIPAV (caisse vieillesse) : la note étant salée, pensez vous que cette caisse pourra m'accorder des délais de paiement ? Est-ce que l'imposition se fait sur ce que j'ai dégagé comme salaire et déclaré aux impots 2009 ? Si c'est cela, le chiffre déclaré sur mon appel de cotisation ne correspond pas et le chiffre est beaucoup moins élevé.

Merci de vos réponses,

Bien cordialement,

IG

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  • Réponses 2
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Bonsoir,

 

Je ne répondrai que sur le point 2.

 

En ce qui concerne les cotisations CIPAV, celles qui sont payables en 2009 sont assises sur les revenus déclarés en… 2007. C’est indiqué sur cette page de leur site http://www.cipav-berri.org/cotisations/montants.html

 

Il s’agit de vos revenus professionnels (BNC)… pas de vos salaires.

 

La CIPAV émet toujours des appels d’échéance sur les revenus de N-2.

 

Demander des délais de paiement, pourquoi pas… Je vous conseille de contacter la caisse par écrit, en proposant un échéancier accompagné d’un premier règlement par chèque.

 

En ce qui me concerne, l’échéance était fixée au 15/10. Si tel est votre cas, il est urgent de les contacter afin de trouver un accord (sinon, votre dossier va finir au contentieux).

 

Cordialement.

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Bonsoir,,

 

 

En ce qui concerne les cotisations CIPAV, celles qui sont payables en 2009 sont assises sur les revenus déclarés en… 2007.

Pour les cotisations, l'entreprise n'existait pas en 2007, donc je ne sais pas sur quoi, la CIPAV s'est basée ? Il est indiqué un BNC mais qui ne correspond à rien...peut-être puis-je revoir sur ce point ?

 

Demander des délais de paiement, pourquoi pas… Je vous conseille de contacter la caisse par écrit, en proposant un échéancier accompagné d’un premier règlement par chèque.

C'était bien mon intention d'envoyer un chèque et de faire un courrier. Par contre l'échéance est au 15/12 puisque j'étais exonérée de charges la première année.

 

J'avais vu avec mon comptable et avais mis de l'argent de coté, mais ce dernier m'a fait tout reverser dans l'entreprise au mois de mai, car j'ai eu des problèmes avec 3 clients : un qui a déposé le bilan, et 2 autres qui ne payaient pas (injonctions de payer faites). Cela a entrainé une perte de trésorerie.

 

Heureusement depuis quelques mois, j'ai retrouvé de nouveaux clients, et la trésorerie commence a remonter.

 

C'est pour cela que je voudrais pouvoir étaler en 3 ou 4 fois mon paiement.

 

Merci de votre réponse,

Cordialement,

IG

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