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Forum juridique de Net-iris

Réception injustifiée de mise en demeure loyer | que faire ?


Joe Henderson

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Bonjour,

 

J'ai reçu hier une lettre de relance et aujourd'hui une lettre de mise en demeure pour un retard de paiement de mon loyer de novembre.

 

Les faits : depuis deux mois, j'ai interrompu le prélèvement automatique de mon loyer pour régler par chèque. Malgré cela, depuis deux mois, je continue à recevoir un avis d'échance/quittance, stipulant que j'ai bien été prélevé .

 

Le mois dernier, aucun pb, j'ai payé par chèque à réception de l’avis d’échéance que je dois joindre à mon paiement.

Ce mois-ci, l'avis d'échéance est arrivé tard, le 10 novembre ! J'attendais bien sur sa réception pour envoyer mon le chèque, d’autant plus car en supplément au loyer, j'avais la première régularisation des charges locatives dont je ne connaissais pas la somme exacte.

 

Bref, j'ai envoyé mon chèque mais apparemment, l'agence ne l'a jamais reçu.

Hier (20 novembre) je reçois la lettre de relance (datée du 11 novembre !) et j’apprends que je dois refaire un chèque avec une pénalité. Je me fends d'une lettre explicative et je me prépare à l'envoyer ce matin mais ô surprise, je reçois ce matin la mise en demeure (datée du 16 novembre) !

 

Conclusion : j’ai envoyé le chèque de loyer de départ (accompagné de ma lettre et d’une copie du dernier avis d’échéance où l’on voit en gros l’obsolète « somme prélevée sur le compte xxx ») sans tenir compte des pénalités que je trouve profondément injustes puisque dues à une incompétence des services de trésorerie [XX].

 

Que le chèque se soit perdu est une chose mais que je doive payer des pénalités par leur faute, non merci !

 

Ma question : ai-je bien fait de refuser de payer les pénalités ? Ma lettre justifiant de ma bonne foi et de l’erreur de leur service suffira-t-elle ? Je n’ai pas franchement envie ni le temps d’avoir des démêlés avec un huissier mais je refuse de payer pour les erreurs des autres.

 

Merci

 

JH

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Ma question : ai-je bien fait de refuser de payer les pénalités ? Ma lettre justifiant de ma bonne foi et de l’erreur de leur service suffira-t-elle ? Je n’ai pas franchement envie ni le temps d’avoir des démêlés avec un huissier mais je refuse de payer pour les erreurs des autres.

 

Bonjour,

 

Voir votre bail.

Est licite la clause stipulant qu’en cas de retard ou de recouvrement forcé, le propriétaire pourra prétendre à une indemnité forfaitaire proportionnelle aux loyers dus. Il faut pour cela que la clause d’indemnité forfaitaire proportionnelle aux loyers dus soit inscrite au bail.

 

A contrario est illicite une clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile

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Bonjour,

 

Voir votre bail.

Est licite la clause stipulant qu’en cas de retard ou de recouvrement forcé, le propriétaire pourra prétendre à une indemnité forfaitaire proportionnelle aux loyers dus. Il faut pour cela que la clause d’indemnité forfaitaire proportionnelle aux loyers dus soit inscrite au bail.

 

A contrario est illicite une clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile

 

Donc ? :D:D

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vous avez arrété l'autorisation de prelèvement et vous avez eu parfaitement raison

 

par contre je vous conseille de mettre en place un virement permanent du montant exact du loyer+provisions de charges (montant indiqué sur le bail)

 

à mon avis vous vous mettez en tort en attendant de réceptionner l'avis d'échéance pour payer : vous devez régler votre loyer avant la date d'échéance indiquée sur le bail, tous les bailleurs n'envoient pas 1 avis d'échéance mensuel

 

après c'est au bailleur de se manifester pour récupérer ses ajustements de charges

 

mon petit doigt me dit que votre bailleur ou l'agence, fort mécontent de l'arret du prélèvement automatique a peut être fait un peu exprès de ne pas encaisser le chèque pour vous mettre dans l'embarras...

 

avec un virement vous auriez la preuve de votre paiement, et s'ils sont de bonne fois mais pas organisés ça vous épargnera des conflits

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eh oui car a part envoyer un chèque tous les mois par LRAR, pour être sur de sa reception par l'agence ou le bailleur, ce qui reviendra bcp plus cher que la mise en place du virement mensuel, ... vous ne serez jamais sûr que le chèque est bien parvenu a temps.

 

donc ... virements (transferts) automatiques à mettre en place à partir d'un RIB de votre agence.

et pas besoin d'attendre l'avis d'echéance !!! ca tombe tous les mois a la meme date avec les mêmes montants (sauf 1 fois par an et lá vous faites un virement de la différence :rolleyes:).

 

les "pénalités" sont autorisées si la clause pénale figure bien sur votre bail.

les frais de relance par contre doivent être refusés.

 

textes legaux donnés sur d'autres discussions similaires.

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à mon avis vous vous mettez en tort en attendant de réceptionner l'avis d'échéance pour payer : vous devez régler votre loyer avant la date d'échéance indiquée sur le bail, tous les bailleurs n'envoient pas 1 avis d'échéance mensuel

 

après c'est au bailleur de se manifester pour récupérer ses ajustements de charges

 

Le problème c'est que je ne peux pas envoyer le chèque avant réception du courrier car je dois joindre à on chèque un coupon qui leur permet de m'identifier : [société de gestion immobilière] possède des milliers d'appartements et je suppose que leur département trésorerie est énorme. Sans ce coupon avec une réf, impossible de savoir que j'ai payé.

 

J'ai vérifié et les clauses pénales indiquent bien les pénalités. J'ai donc eu tort d'envoyer que le montant du loyer sans y ajouter les pénalités ??

 

J'ai reçu le rappel simple et la mise en demeure avec 24h d'intervalle.:mad: La 3ème rappel est "commandement de payer : indemnité forfaitaire proportionnelle de 10% des sommes dues. :eek:

 

J'avoue ne plus quoi savoir faire puisque ils recevront mon chèque normal envoyé en LRAR ce lundi mais sans la somme des pénalités.

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Le problème c'est que je ne peux pas envoyer le chèque avant réception du courrier car je dois joindre à on chèque un coupon qui leur permet de m'identifier : [société de gestion immobilière] possède des milliers d'appartements et je suppose que leur département trésorerie est énorme. Sans ce coupon avec une réf, impossible de savoir que j'ai payé.

 

 

non non, pas du tout !

 

d'abord, ils ne peuvent pas s'opposer à ce moyen de paiement sous pretexte que ça ne les arrange pas

 

ensuite (il se trouve que j'ai eu le même souci avec 1 gros bailleur centralisé qui me réclamait un loyer dejà viré mais dont qu'ils n'arrivaient pas à identifier) il vous suffit de demander à votre banque, lors de la mise en place du virement, d'indiquer votre référence (je suppose qu'il s'agit de la référence de votre dossier), assurez vous aussi que c'est le nom de famille qui apparait en premier (et pas "MR et Mme Charles... et plus de place pour le nom)

 

donc en face du montant crédité sur leur compte, il y aura, EN CLAIR votre nom et la référence de votre dossier !

 

la mise en place du virement peut se faire maintenant pour le 1er du mois suivant, c'est très rapide, demandez bien à ce que vos references soient clairement spécifiées et il n'y aura plus aucun problème

 

impossible pour eux de ne pas s'y retrouver !

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Je rajoute que j'ai retrouvé l'enveloppe de leur lettre de relance du 11 novembre et le tampon de la Poste indique une expédition le 19 novembre, ce qui explique pourquoi je l'ai reçu si tard et pensais que le chèque était bien encaissé. Comme je le disais, j'ai vérifié et les clauses pénales indiquent les pénalités.

 

Ai-je eu tort de n'envoyer que le montant du loyer sans y ajouter les pénalités ??

 

J'ai reçu le rappel simple et la mise en demeure avec 24h d'intervalle et le 3ème rappel est "commandement de payer : indemnité forfaitaire proportionnelle de 10% des sommes dues.

J'avoue ne plus quoi savoir faire puisque ils recevront mon chèque normal envoyé en LRAR ce lundi mais sans la somme des pénalités.

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Je rajoute que j'ai retrouvé l'enveloppe de leur lettre de relance du 11 novembre et le tampon de la Poste indique une expédition le 19 novembre, ce qui explique pourquoi je l'ai reçu si tard et pensais que le chèque était bien encaissé. Comme je le disais, j'ai vérifié et les clauses pénales indiquent les pénalités.

 

Ai-je eu tort de n'envoyer que le montant du loyer sans y ajouter les pénalités ??

 

si vous n'etes pas coutumier du fait, ne les payez pas ....

gardez bien tous les courriers et les enveloppes.

 

J'avoue ne plus quoi savoir faire puisque ils recevront mon chèque normal envoyé en LRAR ce lundi mais sans la somme des pénalités.
pour le moment, je renverrai copie de ce rappel en leur indiquant que le chèque a été envoyé le ..... avant la reception de ce rappel ! (bien en rouge, pour qu'ils le lisent :D).

 

 

Le problème c'est que je ne peux pas envoyer le chèque avant réception du courrier car je dois joindre à on chèque un coupon qui leur permet de m'identifier : [société de gestion immobilière] possède des milliers d'appartements et je suppose que leur département trésorerie est énorme. Sans ce coupon avec une réf, impossible de savoir que j'ai payé.

 

vous avez un numero de reference qui doit "revenir" tous les mois: c'est ce numéro qui sert à vous identifier ... je doute que même avec des milliers d'appart, ce numéro ne leur sert pas.

et quid quand vous payez par virement mensuel ??? :p il y a un n° de dossier ou de ref de l'immeuble ou du lot, le variable etant le mois du paiement.

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