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Forum juridique de Net-iris

Complément IJSS par prévoyance : délai prescription


Marc75111

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Bonjour,

 

Je suis ETAM, licencié pour motif réel et sérieux ???en ce moment ???, préavis terminé.

 

J’ai envoyé à mon DRH mes relevés IJSS pour versement d’un complément au titre de ma prévoyance (revenus garanties à 100%).

 

Mon DRH me répond « la Cour de Cassation dans un arrêt du 06 mars 1986 a précisé que les indemnités complémentaires sont versées jusqu’à la date normale d’expiration du préavis et non au-delà »

 

J’ai regardé sur Légifrance mais je n’ai rien vu à cette date me concernant…suis-je trop à l’ouest ? :rolleyes:

 

Comment connaître mes avantages et conditions liés à ma prévoyance (AG2R) ?

 

Quelqu’un peut-il me renseigner ?

 

 

Marc

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Bonjour,

 

Depuis le 1er juillet 2009, certaines entreprises sont soumis à l'article 14 de l'ANI qui permet la portabilité des droits de mutuelle et prévoyance des salariés après leur départ sous les conditions suivantes :

 

- en cas de CDI, cette portabilité ne s'exerce que 9 mois maximum après le départ de l'entreprise

- en cas de CDD, les droits s'excercent de manière proportionnelle à la durée du contrat, avec un maximum de 9 mois également

- pour bénéficier de cette portabilité, il faut bénéficier des allocations chomage (ainsi pour certains cas de démission, la portabilité ne s'appliquera pas)

 

Attention, cette réforme ne s'appliquent pas à toutes les entreprises (il faut que organisations patronnales l'aient signé). De quelle convention dépendez-vous ? Code naf ?

 

Quand avez-vous été licencié de votre entreprise ?

 

Lilinou

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Ce que je compte faire lundi car je me demande si c'est du lard ou du cochon

 

Mais au cas ou quelqu'un avait la réponse...

En plus ils ne sont pas rapide dans mes ex

 

---------- Message ajouté à 17h51 ---------- Précédent message à 17h04 ----------

 

Mais lundi ils recevront aussi la LRAR dans laquelle je fais part de mon intention de saisir le CPH. Donc pas sûr qu'ils soient cool :p

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Bonjour

 

Vous avez donc eu des arrêts maladie pendant votre contrat de travail (Ouf!)

 

Si vous avez assez d'ancienneté selon votre convention collective,

 

- soit l'employeur vous devait un complément de salaire,(voir votre convention collective) auquel cas la prescription est de cinq ans

 

- soit vous bénéficiez des garanties de votre caisse de prévoyance, dans le cas où l'employeur ne devait par maintenir votre salaire, et là deux solutions

 

- l'employeur est remboursé de l'avance (prouvée par les fiches de paie)qu'il a faite à son employé.

- soit le salarié reçoit directement la prestation, sur déclaration de l'employeur, et là, la prescription est de deux ans, sauf cas de force majeure.

 

Bonne journée

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Bonjour,

 

Concernant votre convention, je crois qu'elle fait partie de la Fédération française du Batiment.

 

D'après cet article de BTP magazine Portabilité du régime de prévoyance complémentaire de l'entreprise - Hommes & Métiers- France BTP le batiment serait concerné par la portabilité des droits mutuel et prévoyance.

 

Il faudrait vérifier auprès de l'inspection du travail, voir si quelqu'un du batiment ici peut confirmer...

 

Cela concerne donc votre mutuelle et prévoyance après votre départ de l'entreprise.

 

Par contre, pour ce qui est d'arrêts maladie antérieur (décembre 2008 et autres), pour avoir un cas similaire actuellement (convention SYNTEC), cela ne dépend pas forcément de l'entreprise, mais de la prévoyance : nous avons fait les démarches nécessaires pour régulariser les erreurs de notre compta qui n'avaient pas fait de dossiers de prévoyance pour des arrêts maladie datant d'un an, et la prévoyance refuse de les prendre en charge.

 

Etes-vous sur que les clauses de votre prévoyance ne prévoit pas un délai maximal ?

 

Lilinou

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Rien n'a été payé pendant mon préavis.

 

Mon DRH m'affirme "nous ne paierons pas" cf arrêt cassation du 06 mars 1986

Je ne connais pas les clauses de ma prévoyance.

 

Mais comme j'ai reçu (avec un mois de retard) tous mes documents de fin de contrat et donc mon bulletin de portabilité de prévoyance, je vais essayer de voir avec mon n° de contrat chez AG2R .

 

J'enverrai un courriel à mon employeur aussi sans trop d'espoir lundi sur le sujet "la Cour de Cassation dans un arrêt du 06 mars 1986 a précisé que les indemnités complémentaires sont versées jusqu’à la date normale d’expiration du préavis et non au-delà" arrêt non trouvé merci de me donné le n° de l'arrêt....:D

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Je répondrais que l'absence de la transmission de cette jurisprudence vous parait curieuse et très certainement vous laisse à douter de l'existence de l'arrêt concerné notamment après vos recherches restées infructueuses.

 

Tout à fait Janloup, vous ne seriez pas médium par hazard ? :)

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