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Forum juridique de Net-iris

Divorce prononcé et biens non partagés


Fanch

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Je suis divorcé depuis 2004, le notaire n'a précisé dans le partage que la demeure principale en omettant 2 biens immobiliers en indivision. Mon ex-épouse refuse la vente de ses biens. Le notaire ne répond pas à mes demandes de mise en vente.

J'ai contacté un nouveau notaire qui n'a aucune réponse du premier notaire en question.

Que puis-je faire ?

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Bonsoir, il y a un partage des biens. De ce fait, vous ne pouvez effectuer des actes de disposition sur vos biens (comme par exemple la vente du bien) qu'avec votre consentement. De plus, votre notaire s'est apparement désisté de ses obligations professionnelles. Prenez rendez-vous avec un autre notaire, ou obligez votre ancien notaire à vous répondre. A confirmer !

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