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Forum juridique de Net-iris

Remboursement de plusieurs prêts.


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Bonjour,

 

Une question me taraude l'esprit...

 

Imaginons qu'une banque a accordé à une personne un échéancier pour le remboursement de ses deux prêts.

 

La banque peut-elle affecter en priorité le remboursement au prêt qui n'est pas garanti ?

 

En vous remerciant.

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  • Réponses 4
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Bonsoir,

 

Si le client respecte bien les échéances en temps et en heure, les remboursements doivent être affectés aux échéances échues, que le prêt soit avec garantie ou non. Il n'est pas possible de prendre les versements pour rembourser des échéances du prêt sans garantie non encore échues.

 

En revanche, si le client ne respecte pas les remboursements des échéances, dès qu'il y a un versement, la banque peut l'affecter sur l'un ou sur l'autre des prêts (et privilégier celui qui n'a pas de garantie).

 

Cordialement.

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Bonsoir,

 

Dans la question, il n'est pas précisé si le client avait précisé l'affectation de ses versements sur l'un ou l'autre prêt.

Si les deux dettes sont d'égale nature, l'article 1256 du code civil prévoit que l'imputation doit se faire sur la dette la plus ancienne.

Les prêts sont ils échus ? Y a-t-il eu déchéance du terme ? Il est souvent difficile d'apporter des réponses justes quand les questions posées sont trop évasives.

 

Cordialement.

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      Bonjour à tous,
       
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      A. A.

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