Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

nuisance de jardinières


Metabaron34

Messages recommandés

Bonjour,

 

j'ai un souci avec mon promoteur : j'achète un appartement en VEFA (sur plan) et je suis les travaux de près. Je serai en rez de jardin avec un voisin à l'arrière et un au-dessus de moi (bâtiment de 3 lots avec 1 seul étage). Il s'avère que le promoteur a placé les évacuations des jardinières de mon voisin du dessus sur le haut de ma façade. Résultat : les pissettes vont goutter sur le carrelage de ma future terrasse ce que je n'accepte en aucun cas. Je souhaiterai notifier cela au promoteur mais je ne trouve pas d'articles (de déontologie ou autre) qui appuierais ma demande. Merci par avance.

Métabaron

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 4
  • Création
  • Dernière réponse

Il y a bien cela:

 

Article 681 du Code Civil

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.

 

C'est entre propriétaires, cependant c'est ce qui se passera si cela reste en l'état ;)

 

Il y a certainement autre chose sur les normes des bâtiments

Attendez le passage des pros en urbanisme

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour ta réponse Marieke, ça me fait déjà un article à citer. Mais est ce que l'écoulement des jardinières peut être considéré comme eaux pluviales ?

C'est pire car sale ;) et en effet quand il pleuvra ce sera catastrophique car ce sera eau de pluie plus terre automatiquement

Ensuite cela entrainera la dégradation de votre bien (terrasse) donc on peut considérer ceux -ci

 

Article 544

Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

 

 

 

Article 1382 et 1383 du code civil

Responsabilité civile

 

Art. 1382 :

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

 

Art. 1383 :

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

 

Voilà pour le Code Civil, mais attendez il y aura d'autres avis ;)

 

Il doit y avoir aussi des règles dans les règlements de copropriété et les normes des constructeurs à ce sujet mais ce n'est pas mon rayon ;)

 

J'ai trouvé ça aussi :

Article 1642-1 du code civil :

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer le vice.

 

Le vendeur est tenu de réparer l'évacuation, donc il faudrait "mettre en demeure" par LRAR le promoteur de modifier ceci pour les troubles que cela engendrera ultérieurement et vous pouvez ensuite encore émettre des réserves à réception

 

Par contre c'est une copropriété donc j'ai lu aussi sur un post que c'était un seul fond donc le 681 ne s'appliquerait pas donc ...

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3808569-ecoulement-des-eaux-du-balcon-superieur

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...