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Vignemale

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Bonjour,

Connaissez vous le statut d'un carport, est-il considéré comme un abri, un préau, un garage ?

Avons nous les possibilité de le fermer sur les côtés ?

Je me suis déplacé au service urbanisme de la mairie pour poser ces questions, réponse du responsable de ce service:

"je ne peux pas répondre à cette question" avec un large sourire.

 

Que signifie cette non réponse avec un :D, un vide juridique pour ce type de construction ?

 

Bonne journée

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Il est normal que la personne ne vous ait pas répondu, ce n'est pas un terme français... Ne pas oublier qu'à force de réduire le nombre de fonctionnaires et de leur préférer des vacataires taillables et corvéables à merci qu'on change tous les 2 à 6 mois, on obtient des personnes de très bonne volonté, polies le plus souvent (d'où le sourire d'usage), mais aussi ignorantes que vous de la législation. Elles ne peuvent donc répondre qu'à des question précises, pour les quelles toutes les mots que vous citez se trouvent sur une fiche. Pour le reste, il y a internet (pour poser vos questions, trouver la reponse )

 

Bon, je suis perfide sur le coup, :cool:

 

Pour votre question, le code de la contruction et de l'urbanisme précise que :

Article L111-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 30 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

 

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme :

" Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.

" Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis. "

La lecture du code de l'urbanisme va permettre de contater que si votre garage fait plus de 20 m², il est soumis à permis de contruire. Les voitures courantes faisant jusqu'à environ 5 m de long, et quasiment 2 mètres de large, si vous prévoyez de le fermer un jour sur les côtés et pouvoir circuler autour de la voiture, sans oublier de manoeuvre la porte, et l'épaisseur des murs (parpaing + enduits feront 22 à 25 cm sans isolation), on arrive à largeur 3m + 2murs : 3,50m, longueur 6m + 2murs : 7 m, soit 24 m². La contructionque vous envisagez est donc soumise à permis de construire.

 

Voir ci dessous la partie du code de l'urbanisme qui permet d'arriver à ces conclusion. (j'ai enlevé ce que je jugeais totalement inutile à votre projet)

 

Article L421-1 : Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.

Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis.

Article L421-2 : Les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation des sols et figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d'Etat doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager.

Article L421-4 : Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis et font l'objet d'une déclaration préalable.

Sous-section 2 : Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code

Article *R421-2 : Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé :

a) Les constructions nouvelles dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à douze mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une surface hors oeuvre brute inférieure ou égale à deux mètres carrés ;

d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;

e) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à un mètre quatre-vingts ;

f) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R. 421-12 ;

g) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ;

Article *R421-3 : Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité :

a) Les murs de soutènement ;

Article *R421-4 : Sont également dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, les canalisations, lignes ou câbles, lorsqu'ils sont souterrains.

Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable

Article *R421-9 : En dehors des secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et des sites classés, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus :

a) Les constructions ayant pour effet de créer une surface hors oeuvre brute supérieure à deux mètres carrés et inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;

b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à l'article R. 111-32, dont la surface hors oeuvre nette est supérieure à trente-cinq mètres carrés ;

c) Les constructions, autres que les éoliennes, dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à douze mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface hors oeuvre brute ou qui ont pour effet de créer une surface hors oeuvre brute inférieure ou égale à deux mètres carrés ;

d) Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique dont la tension est inférieure à soixante-trois mille volts ;

e) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres ;

f) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts ;

g) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre un mètre quatre-vingts et quatre mètres, et dont la surface au sol n'excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière.

Article R*421-10 : Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les ouvrages d'infrastructure prévus au b de l'article R. 421-3 doivent également être précédés d'une déclaration préalable.

Article *R421-11 : Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, dans un site classé, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement et à l'intérieur du coeur des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du même code, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable :

a) Les constructions n'ayant pas pour effet de créer une surface hors oeuvre brute ou ayant pour effet de créer une surface hors oeuvre brute inférieure ou égale à vingt mètres carrés, quelle que soit leur hauteur ;

b) Les murs, quelle que soit leur hauteur.

Article R*421-12 : Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :

a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ;

b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L. 123-1 ;

d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

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Merci pour la réponse, mais je dispose de cette documention.

Il s'agit d'une construction neuve dans un ensemble immobilier.

C'est ce même fonctionnaire qui a instruit le dossier et a imposé d'implanter un carport à la place d'un garage pour une construction sur deux, dans un but d'harmoniser l'ensemble, il me l'a indiqué clairement.

Donc il connaissait parfaitement le terme puisqu'il l'avait imposé au constructeur avant de délivrer le PC. Par contre grace à lui je le découvre:rolleyes:

Pour ce qui concerne le nombre de fonctionnaires, étant moi-même dans la Fonction Publique Territoriale, je me suis aperçu que les créations de poste en CDI (dans mon établissement) ont subies une réelle augmentation ces 2 dernières années, mais c'est un autre débat.

Cordialement

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Bonjour,

En effet aucun litige. Il s'agissait d'une rencontre pendant laquelle j'ai posé plusieurs questions sur les aménagements possibles concernant une future acquisition par un de mes enfants.

 

J'ai entre autres questionné ce responsable du service de l'urbanisme pour une éventuelle fermeture de cet abri, dans les prochaines années.

Son refus de répondre avec ce large sourire laissait supposer qu'il avait la solution, mais ne voulait pas me la communiquer, ce qui m'intrigue, et m'incite à rechercher cette réponse.

Cordialement

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Bonjour,

En effet aucun litige. Il s'agissait d'une rencontre pendant laquelle j'ai posé plusieurs questions sur les aménagements possibles concernant une future acquisition par un de mes enfants.

 

J'ai entre autres questionné ce responsable du service de l'urbanisme pour une éventuelle fermeture de cet abri, dans les prochaines années.

Son refus de répondre avec ce large sourire laissait supposer qu'il avait la solution, mais ne voulait pas me la communiquer, ce qui m'intrigue, et m'incite à rechercher cette réponse.

Cordialement

tant que le carport reste ouvert, il forme SHOB non SHON, sans impact donc sur la règle de COS éventuelle.

sa fermeture nécessitera de respecter ladite règle.

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  • 6 ans plus tard...
  • Moderateurs

Bonjour

aujourd'hui on ne parle plus de la Shon mais de la surface de plancher

Vous aurez certainement noté que cette discussion remonte à 2009 et que les choses ont pu changer entre-temps.

Il est donc inutile de faire ressortir cette discussion des profondeurs ou elle reposait en paix...

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