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Forum juridique de Net-iris

Qui doit assigner : l'ancien locataire, le nouveau ou les deux?


Babyfoot

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Bonjour,

 

La mère de mon amie a été locataire depuis 1996 d'un logement loi 89.

Mon amie est devenue colocataire en 2001 en vertu d'un avénant, lequel ne comporte pas de clause de solidarité.

En 2003, la mère a donné congé et partie vivre à la campagne. Mon amie est donc le titulaire de ce bail qui s'est reconduit tacitement depuis le début.

 

Le propriétaire n'a jamais fait de régularisation de charges.

 

Mon amie a appris, par des voisins copropriétaires, que les charges sont largement inférieures à la provision payée depuis le debut du bail.

 

Depuis deux ans, elle demande sans résultat la régularisation au bailleur.

 

Elle souhaite donc de s'adresser au TI avec une demande de remboursement de toutes provisions non justifiées.

 

La question est la suivante : les charges portent en partie sur le temps de la location de sa mère, en partie - de la colocation, en partie - de sa propre location.

 

Qui doit assigner le bailleur devant le T.I. :

- est-ce mon amie, la locataire actuelle (ce qui l'arrangerait)?

- ou est-ce les deux, elle et sa mère?

 

Par avance, merci de votre aide.

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bonsoir babyfoot,

en fait votre amie est locataire depuis la date de l'avenant.

donc pour la periode "commune", elle peut tres bien fairea demande elle-même mais pour le temps où la mere etait seule locataire, elle ne peut pas faire la demande elle-même ... :o

 

faire ref a l'art 23 de la loi de 89

puisque regu annuelle est obligatoire si paiement de provisions,

sinon a defaut, rbt total des provisions versées qui ne sont pas justifiées.

 

attention : 1996 ... elles n'ont plus bcp de temps pour reclamer sur cette periode !!!! depuis la modif de la loi en 2005, c'est 5 ans, mais elles ont jusqu'au 19 janvier 2010 (si mes souvenirs sont bons) pour contester des charges et loyers qu'ils ont réglés entre le 20 janvier 1980 et 20 janvier 2005

 

ne pas vous laisser avoir sur ce délai ...... :)

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bonsoir babyfoot,

en fait votre amie est locataire depuis la date de l'avenant.

donc pour la periode "commune", elle peut tres bien fairea demande elle-même mais pour le temps où la mere etait seule locataire, elle ne peut pas faire la demande elle-même ... :o

 

faire ref a l'art 23 de la loi de 89

puisque regu annuelle est obligatoire si paiement de provisions,

sinon a defaut, rbt total des provisions versées qui ne sont pas justifiées.

 

attention : 1996 ... elles n'ont plus bcp de temps pour reclamer sur cette periode !!!! depuis la modif de la loi en 2005, c'est 5 ans, mais elles ont jusqu'au 19 janvier 2010 (si mes souvenirs sont bons) pour reclamer pour contester des charges et loyers qu'ils ont réglés entre le 20 janvier 1980 et 20 janvier 2005

 

ne pas vous laisser avoir sur ce délai ...... :)

 

Merci Golfy pour votre réponse.

 

Oui, justement, c'est pour cette histoire de 20 janvier 2010 que je l'ai incité d'agir en justice.

 

Mais est-ce que ce doit être une demande commune, ou bien deux citations séparées ?

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