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Forum juridique de Net-iris

Litige avec vendeur.


Kivoirien

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Bonjour

Je suis nouveau sur le forum et je vous demande de l'indulgence si je commets des erreurs.

 

Je ne sais pas dans quelle rebrique je dois poser mon problème.

 

J'ai mis ma voiture en vente dans un dépot vente de voitures. la voiture a été vendu mais le dépot vente aprés avoir encaissé le chèque me prévient qu'il ne pourra pas me payer. Raison invoquée redressement de l'entreprise.

 

Je suis allé à la gendarmerie pour déposer une plainte. Le gendarme a téléphoné au mandataire qui lui a répondu qu'il y avait plusieurs personnes dans mon cas, que c'était une affaire compliquée qui demandera plusieurs mois pour ètre résolue et que c'est pas certain que je sois payé.

 

J'aimerais savoir ce que je peux faire?

 

Merci de m'aider.

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  • Réponses 5
  • Création
  • Dernière réponse

Ce n'est pas forcément la meilleure partie pour avoir une réponse, sauf que effectivement, le service des impôts des entreprises va devoir faire la même chose que vous :

 

Consulter les annonces légales du Bodacc et commander celle qui vous intéresse.

 

Lorsqu'elle sera en votre possession, produire les preuves de votre créance par LRAR à envoyer au mandataire judiciaire (sans vous déssaisir des originaux).

 

Et croiser les doigts en espérant que ce soit bien un redressement et non une liquidation, ce qui vous laisse une meilleure chance de rcupérer votre créance :(

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Ce n'est pas forcément la meilleure partie pour avoir une réponse, sauf que effectivement, le service des impôts des entreprises va devoir faire la même chose que vous :

 

Consulter les annonces légales du Bodacc et commander celle qui vous intéresse.

 

Lorsqu'elle sera en votre possession, produire les preuves de votre créance par LRAR à envoyer au mandataire judiciaire (sans vous déssaisir des originaux).

 

Et croiser les doigts en espérant que ce soit bien un redressement et non une liquidation, ce qui vous laisse une meilleure chance de rcupérer votre créance :(

 

Merci MARIA-C pour votre réponse.

 

Je crois, si j'ai bien compris le mandataire, que c'est un redressement, car il est autorisé à porsuivre son activité.

 

Ce qui m'étonne c'est qu'on lui permette de poursuivre alors qu'il ne peut pas payer les clients dont il a vendu la voiture. Dautres victimes vont venir s'ajouter à la liste et l'espoir de recouvrir les créances s'éloigne.

 

Merci encore.

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Merci Maria-c pour votre réponse.

 

Le mandateur a bien parlé de redressement et non de liquidation.

 

Ce que je ne comprends pas, c'est que ce vendeur continue de prendre des voiture pour les revendre, ce qui va encore allonger la liste des personnes spoliés et par conséquence compliquer le problème des créanciers.

 

Si je me rendais au tribunal du lieu où se trouve le vendeur et que je dépose une injonction de paiement est-ce que ça ferait avancer le problème?

 

Merci encore.

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Ce que je ne comprends pas, c'est que ce vendeur continue de prendre des voiture pour les revendre, ce qui va encore allonger la liste des personnes spoliés et par conséquence compliquer le problème des créanciers.
Non, ce n'est pas comme cela qu'il faut voir un redressement judiciaire. Lorsqu'une entreprise est en liquidation judiciaire, cela veut dire que le passif (les créances) est supérieur à l'actif et que de nouvelles transactions ne permettrons pas à l'entreprise de s'en sortir.

Au contraire, à un moment précis, un redressement judiciaire veut dire que l'entreprise a encore un avenir devant elle mais qu'elle est momentanément en difficulté. Donc, pour vous, qui n'êtes pas un créancier privilégié, mais le dernier de la liste, c'est un bien meilleur espoir de récupérer quelque chose.

Si je me rendais au tribunal du lieu où se trouve le vendeur et que je dépose une injonction de paiement est-ce que ça ferait avancer le problème?

Autant qu'un cautère sur une jambe de bois. Votre dette datant d'avant le début de la procédure de redressement, elle est impérativement comprise dedans. Contrairement aux dettes actuelles qui doivent impérativement être réglées au jour le jour.
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