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Forum juridique de Net-iris

permis a point


Exvoltigeur

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bonsoir les forumeuses et les forumeurs...:) je vous livre un extrait de mail que je viens de recevoir concernant le gens ayant eu leur permis de conduire avant 1992 : votre permis de conduire vous a été octroyé de façon

> > > > > permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points

> > > > > n'est pas rétroactive.

> > > > > > > > > Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant

> > > > > l'instauration du permis à points.

> > > > > > > > > Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il

> > > > > est entrée en application, le 1er Juillet 1992

 

Ma question est donc..s'agit-il d'un hoax...ou cela est-il serieux...??..:confused:...

 

cordialement exvoltigeur

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Ce n'est pas un hoax, c'est un raisonnement d'âne en droit (je ne parle pas de vous, mais de celui qui a commis ça).

 

La loi créant les points est applicable à tous les permis.

 

La loi permettant les retraits de points n'est pas rétroactive.

 

Mais le retrait de point est déclenché par la commission d'une infraction, indépendante de la date d'obtention du permis, lequel dispose de 12 points.

 

Donc on se fiche que la loi permettant le retrait de points ne soit pas rétroactive, puisque la prise en compte d'une infraction sur le nombre de points n'a démarré qu'en 1992.

 

Il y a amalgame entre la loi créant les permis à points, applicable à tous les permis, existants ou futurs, et la loi instaurant le système de retraits de points.

 

Bon, et puis, si c'était vrai, depuis 1992, ça se saurait, hein ?

 

Cleyo

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effectivement Cleyo a entièrement raison ...

pourtant ce permis a point n'en reste-t-il pas une hérésie juridique ?

 

La CEDH dans un arret de principe a fini par l'admettre de façon globale ... pourtant le droit de circuler est aussi un droit fondamental (décision de la cedh aussi), et puis enlever le permis n'estce pas enlever une pièce d'identité à son détenteur ... et puis pour etre conforme à la& cedh il faut une décision judiciaire ou une infraction non contestée antérieure à chaque retraits de points ... mais aussi de multiples informations pr&éalables ...

 

bref avec un bon avocat le permis a point ne doit pas poser plus de diffficultés que ça .. :-)

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effectivement Cleyo a entièrement raison ...

pourtant ce permis a point n'en reste-t-il pas une hérésie juridique ?

 

La CEDH dans un arret de principe a fini par l'admettre de façon globale ... pourtant le droit de circuler est aussi un droit fondamental (décision de la cedh aussi), et puis enlever le permis n'estce pas enlever une pièce d'identité à son détenteur ... et puis pour etre conforme à la& cedh il faut une décision judiciaire ou une infraction non contestée antérieure à chaque retraits de points ... mais aussi de multiples informations pr&éalables ...

 

bref avec un bon avocat le permis a point ne doit pas poser plus de diffficultés que ça .. :-)

 

 

salut nicoparis...:)..merçi pour ce complement d'information...en effet le permis a point...tout comme les bonus malus ...sont des hérésies...en contradiction le crois savoir avec le droit europeen...!!!

 

cordialement exvoltigeur

 

mais je te rassure je n'ai pas de soucis de points....

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Certes, mais il n'y a pas de rapport entre le permis à point et le droit de circuler, qui n'est pas un droit fondamental (c'est différent du droit d'aller et venir), qui concerne tous les modes de circulation, la voiture nécessitant un permis n'étant pas unique. Vous pouvez circuler à pied, en train, en avion, en voiturette, en 2 roues, etc.....

 

Ensuite, le permis de conduire n'est pas une pièce d'identité. Elle sert de pièce d'identité en cas de contrôle car dans ce cas l'identité peut être prouvée par tous moyens.

 

Mais, il n'existe en principe que 2 pièces d'identité : la carte d'identité, et le passeport.

 

Cleyo

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Cleyo sur suis presque sur que la cour européenne a érigé le droit de circuler avec un permis en principe fondamental, (dans un arret de 1991 dont le nom m'échappe)

 

concernant la pièce d'identité j'avais entendu cela et le raisonnement me paraissait interessant mais je n'ai trouvé aucune jurisprudence à ce sujet ..

 

par hasard si vous avez à l'esprit d'autres contradictions entre le permis a point et la cedh je suis TRES intéréssé. ( je fais mon mémoire de dea sur la répression routière)

 

merci !

 

nicolas

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Cleyo sur suis presque sur que la cour européenne a érigé le droit de circuler avec un permis en principe fondamental, (dans un arret de 1991 dont le nom m'échappe)

 

Ce principe serait dès le départ faussé puisque le permis, il faut le passer et l'obtenir, certains n'y arrivent jamais. Si le permis était un droit, il devrait être délivré à tout le monde...

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et puis enlever le permis n'estce pas enlever une pièce d'identité à son détenteur ...

 

Désolé, mais le permis de conduire n'est aucunement une pièce d'identité, mais bien un diplôme d'État, attestant et conférant une autorisation de conduire le/s véhicule/s indiqués comme autorisé dessus pour son porteur.

 

C'est un diplôme d'État, délivré par l'État;)

 

Certes, les magasins vous le demandent lorsque vous effectuez certains paiement par chèque, mais cela est une déviance, car seul les forces de l'ordre, et votre employeur (ou futur employeur) peuvent légitimement vous le demander;)

 

Les forces de l'ordre pour effectuer toute vérification de vos capacités à conduire le véhicule dont vous avez le volant, et l'employeur ou futur employeur, afin de vérifier que le véhicule qu'il vous confie peut être conduit par vous.

 

Cela s'arrête en principe à ça.

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Désolé, mais le permis de conduire n'est aucunement une pièce d'identité, mais bien un diplôme d'État, attestant et conférant une autorisation de conduire le/s véhicule/s indiqués comme autorisé dessus pour son porteur.

 

 

bonsoir tout le monde....il me semblait qu'un texte de loi dit...que du momment qu'un document OFFICIEL comportait nom et photo faisait piece d'identité....!!!

 

en vous souhaitant bonne continuation cordialement exvoltigeur

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Désolé, mais le permis de conduire n'est aucunement une pièce d'identité, mais bien un diplôme d'État, attestant et conférant une autorisation de conduire le/s véhicule/s indiqués comme autorisé dessus pour son porteur.

 

 

bonsoir tout le monde....il me semblait qu'un texte de loi dit...que du momment qu'un document OFFICIEL comportait nom et photo faisait piece d'identité....!!!

 

en vous souhaitant bonne continuation cordialement exvoltigeur

 

Je serais alors fortement intéressé par ce texte de loi qui dit que...:cool:

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bonsoir .... et merçi pour vos réponse...olivier je ne faisais aucunes affirmations..je ne suis pas juriste et loin de l'etre..mais bon comme nul n'est censé...gnagnagna.....et que beaucoup de chose se disent..je voulais juste un éclaicissement sur ce qui serais donc une rumeur..!!!

 

bonne continuation.. cordialement exvoltigeur..

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