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Forum juridique de Net-iris

taxi scolaire pour enfant handicapé


Cath06

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Bonjour

mon fils de 9 ans, handicapé pour troubles du comportement, est scolarisé dans une école éloignée et bénéficie d'un transport scolaire financé par le Conseil général.

Le taxiste me fait signer un contrat chaque début d'année, où il est précisé entre autres deux points sur lesquels il s'engage et qu'en fait il ne respecte pas :

- En aucun cas le taxi ne doit prendre l'enfat avant la sonerie de fin des classes ;

- le taxi doit remettre l'enfant aux mains d'un parent.

Or le taxi tire mon fils de sa classe avant 16 h car il doit prendre plusieurs enfants dans plusieurs établissements. d'autre part il "lache" l'enfant devant la résidence mais dans la rue et hors de ma vue.

J'ajoute que j'ai déjà croisé le taxi avec mon fils assis à l'avant et le chauffeur téléphone à l'oreille, ce qui contrevient en plus au code de la route.

Je me suis plainte au taxiste, puis au conseil général, et 3 ans plus tard, c'est toujours pareil. Le taxiste est le seul dans ce quartier, donc je suis obligée d'avoir recours à lui.

Je précise au passage que j'ai déjà eu une mésaventure similaire avec le taxi financé par la SS et recommandé par l'hôpital de jour !

J'aimerais donc savoir quel est le cadre légal sur lequel je peux m'appuyer pour obliger le taxiste à respecter les règles minimales de sécurité ?

Merci de vos conseils

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bien sûr je pourrais faire ça, mais après ? j'ai remarqué que'à Nice, il est habituel de se comporter ainsi. Et que penser du Conseil général qui ne réagit pas, bien que prévenu ?

j'ai simplement dit au taxiste qu'en cas d'incident, je ne manquerai pas de porter plainte. mais j'ai besoin d'un taxi...

 

Pis encore : l'incident que j'ai eu avec le chauffeur de taxi indiqué par l"hôpital de jour. Il a lui aussi laissé mon fils dans la rue. je m'en suis plainte à l'hôpital et la semaine dernière, la pédopsychiatre de mon fils, apprenant que j'étais de nouveau à la recherche d'un taxi, me proposait son même taxi. On dirait que la pédopsychiatre, une femme qui doit avoir des enfants, fait confiance à n'importe qui.

 

En fait je crains, si je porte plainte, de devoir me débrouiler toute seule face à l'école, l'hopital et le Conseil général ! De plus, on me traite comme une caractérielle !

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Pour le taxi, c'est une soumission à l'année, voire plus.

En cas de plainte, ce n'est que l'an prochain que ça bougera.

Par contre la plainte au transporteur en recommandé avec copie au Conseil Général.... (notez dans la lettre:copie à .....Maire, CG, Transporteur, Ecole, DDASS....) fera réagir rapidement le transporteur à l'égard de son employé.....

 

Par contre, de votre côté, vous devez être présente à l'heure sur le pas de la porte: il ne doit pas descendre de son taxi.

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    • Par giraud
      le 1er mai a eu lieu un technival freeparty dans les bouches du rhône.
      Le principe est que de nombreuses personnes viennent avec leur matériel (sono) pour faire de la musique.
      Cette fête s'est apparemment bien passée mais au moment où ils regagnaient la voie publique les gendarmes sur ordre du préfet ont arrêté certains véhicules (+ de 15 fourgons) et les ont confisqués avec tout le matériel de sono.
       
      Questions :
      - sur quelle loi se sont-ils appuyés pour leur confisquer les véhicules et les sono ?
      - quelle démarche doivent-ils adopter pour les récupérer ?
      il y a eu plusieurs entretiens téléphoniques avec la gendarmerie et plusieurs réponses étonnantes :
      - première réponse "on ne sait pas ce que l'on va en faire "
      - deuxième réponse : "on va les rendre"
      - troisième réponse :" on faire les détruire"
      - quatrième réponse: "ce n'est plus la peine de téléphoner on s'en n'occupe plus ....."
       
      petite remarque : un des conducteurs a donc laissé son véhicule (dont il a besoin pour aller travailler) mais également tout son matériel mais on ne lui a rien donné en contre partie ....
      je suis un peu étonné.
       
      merci de vos réponses
    • Par hich
      Bonjour,
      J’habite en Algérie
      Cela fait 4 ans que j'ai envoyé une demande de CNF en dossier groupé ma mère moi ma sœur et mon petit frère au service de la nationalité des Français nés et établis hors de France de Paris (30 rue du Château des Rentiers, 75647 Paris Cedex 13.
      On a obtenu nos CNF par filiation maternelle mère FRANÇAISE ya un mois de ça.
      MAIS je viens de m'apercevoir qu'une erreur de rédaction a été commise ‘sûr mon CNF concernent le prénom de mon père il on ajouter le prénom de son père a son prénom (Mon grand père paternelle).
      il on pas fait la différence dans mon acte de naissance ou je sais pas ou entre (BEN) qui veux dire en arabe (fils de) et il l'on pris pour un 2eme prénom
      Mon père s'appelle:
      *******Mohamed Benali. Et son père AMAR (mohamed benali (Ben =fils de amar)
      et il on mis sur mon CNF
       
      fils de******* mohamed benali ben Amar et de *************Nom prénom de ma mere********** sons épouse.
      Que faire ya que moi qui a cette erreur sur le CNF pour ma sœur et mon frère toute et Ok il se son pas trompé même sur le CNF de ma mère il on marqué le nom juste de mon père.
      On sachant que les documents constitution le dossier son les même qui on utiliser pour traité les 4 demande (acte de naissance des parents acte de mariage livret de famille)
      Je ne comprends pas comment il on fait cette erreur et que faire pour rectifié ?
      Et es que ça va me créer des problèmes lors de la transcription de mon acte de naissance à Nantes? En sachent que ma filiation de français a été établie a l'égard de ma mère?? Pas a l'égard de mon père ?
      pliiiizzzz une réponse :sad::crying:
      Merci
    • Par thomas738
      Bonjour,
       
      Récemment le solde de points de mon permis de conduire est arrivé a zéro suite a une erreur de la préfecture(9points mon étaient retirés pour une même série d'infractions alors que le maximum légal est de 8) après de nombreuses démarche mon permis a été re-crédité d'un point, néanmoins étant chauffeur livreur cette erreur a entrainé la perte de mon emploi et j'ai passé plus de 2 mois sans aucune ressource.
      La perte de mon emploi étant directement liée a cette erreur administrative puis-je espérer être indemnisé?? Si oui est ce que je peut envisager une conciliation a l'amiable ou faut-il avoir recours a des voies juridiques??
      Merci d'avance
    • Par Cesca
      Bonjour,
      A compter du 13 juin, la Mairie de ma ville (6000 habitants) oblige les habitants à utiliser des sacs-poubelles transparents pour leurs ordures ménagères.
      Ceux-ci sont ramassés porte à porte.
      Bien que j'en comprenne la raison, je m'insurge contre la forme. Il ne faut quand-même pas exagérer. :eek:
       
      Cette obligation restrictive est elle légale ?
       
      Un Maire, voire une Communauté des Communes ont-t-ils tous les droits ?
       
      Merci et bonne fin de journée
      Cesca
    • Par Claire077
      Bonjour,
      Je suis la mère d’une fille de terminale, dont un des élèves de leur classe a déplace un plot durant un cours de sport (elle ne sait pas de quel élève il s’agit, tout comme la plupart de ses camarades). La professeur de sport, n’ayant pas vu le coupable, a décidé d’emmener toute la classe chez la cpe, qui les a TOUS collé 2h, car personne n’a voulu se dénoncer (ce qui fait 60h de colles distribués à l’ensemble des élèves pour un plot déplacé…). Ma fille est une élève qui se comporte bien et a de bonne notes, et il en est de même pour la majorité de sa classe. Je trouve anormal que dans un lieu tel qu’un lycée il se produise des sanctions collectives alors qu’on y est censé apprendre l’éducation. Comment éduquer les élèves en leur montrant qu’en se comportant bien ils peuvent être sanctionné… (je précise que je suis professeur de collège et que je ne suis pas étrangère en matière d’éducation). Au passage, la cpe effectue régulièrement ce genre d’actes et n’a répondu a aucun des parent d’élèves qui ont demandé plus d’explication. Elle n’a non plus pas voulu discuter avec les élèves. Il est écrit dans le règlement intérieur du lycée que les sanctions collectives sont interdites. Comment se fait il que la cpe ne respecte pas celui-ci ?
      J’aimerais donc savoir comment faire pour régler ce problème (cette histoire la n’est pas importante, mais la répétition d’actes contraire au règlement intérieur sont régulièrement effectués par cette cpe qui, je trouve, abuse de son pouvoir).
      Merci de votre réponse et bonne journée
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