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Forum juridique de Net-iris

Arreté de la Cour d'Appel


Sunrise

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Bonjour à tous .

 

j'aimerais trouver une réponse à ma question , si quelqu'un possède les compétences et connaissances , je vous prie de poster vos réponse .merci

 

En effet, si on est débouté en Cour d'Appel, peut on faire appel de cette décision? Devant quelle Cour , dans combien de temps et comment?

 

merci d'avance pour vos réponses.

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je reviens encore pour vous solliciter encore une autre fois .

 

en effet, la Cour d'Appel de Paris a rendu une décision de ''sursisà statuer"" dans mon affaire Civile.

 

J'avoue que j'y comprend pas grand chose ....à cette décision, ou ce qu'elle veut dire du sesn juridique.

 

Quelqu'un peut il éclairer les lanternes, svp?

merci

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Un sursis à statuer est une décision prise par une juridiction, mettant provisoirement de côté le dossier dans l'attente qu'une autre décision de justice intervienne, et dont l'issue est déterminante pour la première affaire, ou bien qu'un autre évènement se produire, par exemple une nouvelle expertise.

 

En principe la Cour dans son arrêt doit vous dire ce qu'elle attend.

 

Cleyo

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Un sursis à statuer est une décision prise par une juridiction, mettant provisoirement de côté le dossier dans l'attente qu'une autre décision de justice intervienne, et dont l'issue est déterminante pour la première affaire, ou bien qu'un autre évènement se produire, par exemple une nouvelle expertise.

 

En principe la Cour dans son arrêt doit vous dire ce qu'elle attend.

 

Cleyo

 

Merci CLEYO pour votre réponse, voila ca me renseigne beaucoup sur les motifs de ce sursis ...

En effet mon affaire est simple .....c'est une affaire de nationalité Francaise, dont le ministere chargé m'a refusé ...........(Declaration de nationalité/maraige avec un conjoint Francais)

 

j'ai ensuite contesté le ministere public, au Tribunal de Grande Instace de Paris et en Mars 2008 , j'ai eu un jugement qui me declarait Francais .......un mois apres le ministere public interjecte un appel ............et en Novemebre 2009, la décision prise et un sursis à statuer ...

 

Le ministere Public conteste la nationalité Française par Filiation de ma belle mere et mon sort est lié à cette affaire qui est traité ...dans une autre juridiction(Essonnes)

 

Par ailleurs, ce que je ne comprend pas, c'est que mon beau frere( frere à mon conjoint francais) a été declaré Francais en 1ere instance en Essonne en juin 2009 et le ministère Public n'a pas fait appel de cette décision, sachant qu'il tire sa Nationalité Francaise de la meme personne que mon conjoint .

 

Deux instances: deux différences?

 

Par ailleurs, la grosse aberration, c'est que les freres et soeurs de mon epouse, ont déposé,des demande de Certificat de Nationalité Francaise, dans les differents Tribuneaux d'instance ou ils resident et ils sont tous eu leurs fameux documents sans que le ministere Public y fasse référence de leur Maman dont le dossier est actuellement traité au TGI Essones

 

Je ne comprend pas cette justice à deux visages?

Si le ministere Public n'a pas daigné interjeté Appel de la Decision du TGI de l'essonnes concernant sa nationalité Française, pourquoi le fait il avec mon conjoint?

 

Ma souscription à la nationalité Francaise etait en bonne et due forme, chose, que le ministere public reconnait d'ailleurs, mais il plombe la decision, en jouant sur la forme et en demandant un sursis à statuer, alors qu'il le fait pas dans d'autres Affaires?

 

je vous remercierai jamais assez de m'éclairer davantage

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Je ne vois pas le rapport entre la nationalité de votre belle-mère et la vôtre..... car vous ne pouvez rien tirer de sa nationalité à elle.

 

Quel lien avez-vous avec elle ? Qu'est-ce qui est contesté dans son procès ? La validité de son mariage avec votre père ?

 

Cleyo

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Je ne vois pas le rapport entre la nationalité de votre belle-mère et la vôtre..... car vous ne pouvez rien tirer de sa nationalité à elle.

 

Quel lien avez-vous avec elle ? Qu'est-ce qui est contesté dans son procès ? La validité de son mariage avec votre père ?

 

Cleyo

 

Merci encore Cleyo

Non , je pense que je me suis exprimé peuetre !

 

La belle mere auquelle je fais réference est la maman de ma conjointe !!elle est francaise par filiation ...son ancêtre est naturalisé Français en 1882...

 

Par ailleurs, mon epouse( mon conjoint) est sa fille légitime, elle est française aussi au regard de la nationalité de sa maman !

 

Donc, en étant conjoint d'une Francaise, j'ai souscris une déclaration de Nationalité en septembre 2005, le ministère chargé de la chose m'a remis une réponse négative en 2006

 

En 2007, j'ai assigné en justice donc le ministère public et j'ai eu gain de cause en mars 2008

 

Avril2008, le ministère public interjecte appel de la décision du TGI de Paris ....le procès était en cours

 

Novemebre 2009, décision rendue : sursis à statuer

 

Voila en grosso modo .... un résumé de mon histoire

 

Donc ce que le ministere public conteste la nationalité française de ma belle mere-donc par extension celle de mon épouse ( mon conjoint).

 

Par ailleurs, comme je me suis expliqué dans mon récent message, un frere a mon épouse est déclaré en juin 2009 par le TGI de l'Essone, et le ministère n'a à aucun moment fait appel de cette décision ...

d'un autre coté, récemment, des freres et soeurs à mon épouse ont déposé des demandes de CNF dans leur tribunaux de résidence respectifs et leurs Certificats ont été délivrés sans souci sans que ces Tribunaux y fassent référence à un quelconque problème de Nationalité de leur maman?

 

Alors si, ce Monsieur, qui est frère à mon épouse n'est pas contesté et plus loin donc, retabli dans son droit, pourquoi conteste il la Nationalité de mon épouse .

 

Certes, actuellement , au TGI de l'Essone se deroule une procedure par qui le ministere conteste la nationalité Francaise de ma belle mere, mais en quoi serai je associé?

Une procedure qui peut toutefois prendre 10 ans, si les choses se compliquent

Pourquoi donc? Si ma souscription ne souffrait d'aucune contestation alors pourquoi associe d'on ma demande à celle des autres?

 

Pour moi, je devrai etre déclaré Français en 10/2006, et si problème il y'a ensuite, le ministère pourra contester les choses, mais ne peut le faire actuellement, car meme en ce jour mon epouse jouit toujours de sa nationalité Francaise .............

 

Par ailleurs, je n'y comprend pas le temps que ca va prendre ce Sursis à statuer, par exemple

 

Si Ma belle mere est déboutée dans, je ne sais combien de temps, au TGI, elle ira en Appel ou vis versa et pendant ce temps la ma demande est dépendante de cela, ne serait ce t'il pas injuste?

 

Je devrai peut être attendre 10ans pour être déclaré Français, à un moment ou d'autres qui pissent dessus( excusez moi du terme) la reçoivent sans etre demandeurs ......

 

je suis furieux, et je n'y comprend pas grand chose, à cette justice à plusieurs têtes?

 

Je sais pas si je pourrai me pourvoir en cassation et attaquer de fait cette décision de Sursis à statuer, sachant que le procès de ma belle mere risque d'etre tres long (enfin j'imagine toujours le pire)

j'ai trouvé ca ailleurs :

 

""La décision rendue en appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, mais seulement « pour violation de la règle de droit », ce qui est déjà une condition du pourvoi en cassation. Ce cas dans lequel un pourvoi en cassation est possible contre une mesure d'administration judiciaire ne peut donc pas conduire la Cour de cassation à déterminer ce que doit être un « motif grave et légitime », ni à décider si un sursis à statuer dure trop longtemps. La Cour de cassation peut seulement sanctionner la décision de surseoir indéfiniment[29], qui constitue un déni de justice[30] ""

 

 

Merci

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Je comprends mieux.

 

Mais la CA n'a pas sursis à statuer indéfiniment, donc j'ai peur que la solution du pourvoi soit vouée à l'échec.

 

Le MP ne conteste pas le filiation entre votre conjoint et sa mère, mais la nationalité de votre belle-mère ? Il n'y a pas de problème d'établissement de la filiation ?

 

Il me semble que la décision de juin 2009 du TGI de l'Essonnes, si elle est définitive, est revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée. Ce qui signie que ce qu'elle dit dans son jugement s'impose à tous.

 

Si, dans ce jugement, est expressément mentionné le fait que votre belle-mère est française, alors ce fait est définitivement acté par la justice, et on ne peut revenir dessus.

 

Sauf.... si votre belle-mère est effectivement reconnue non française par une décision de justice ultérieure. Ca m'étonnerait, si elle a toujours été considérée comme française et a toujours vécu en France : au minimum elle aura la nationalité par possession d'état.

 

Si elle n'est pas reconnue française, alors tous ses enfants perdront la NF.... même celui qui a été reconnu français par jugement en juin 2009.

 

Il faudrait avoir ce jugement dans son intégralité.

 

C'est vrai que c'est un embrouillamini, et que en attendant, votre reconnaissance est bloquée. Vous avez peut-être intérêt à former une demande de naturalisation si vous remplissez les critères, cela ira peut-être plus vite.

 

Cleyo

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Je comprends mieux.

 

Mais la CA n'a pas sursis à statuer indéfiniment, donc j'ai peur que la solution du pourvoi soit vouée à l'échec.

 

Le MP ne conteste pas le filiation entre votre conjoint et sa mère, mais la nationalité de votre belle-mère ? Il n'y a pas de problème d'établissement de la filiation ?

 

Il me semble que la décision de juin 2009 du TGI de l'Essonnes, si elle est définitive, est revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée. Ce qui signie que ce qu'elle dit dans son jugement s'impose à tous.

 

Si, dans ce jugement, est expressément mentionné le fait que votre belle-mère est française, alors ce fait est définitivement acté par la justice, et on ne peut revenir dessus.

 

Sauf.... si votre belle-mère est effectivement reconnue non française par une décision de justice ultérieure. Ca m'étonnerait, si elle a toujours été considérée comme française et a toujours vécu en France : au minimum elle aura la nationalité par possession d'état.

 

Si elle n'est pas reconnue française, alors tous ses enfants perdront la NF.... même celui qui a été reconnu français par jugement en juin 2009.

 

Il faudrait avoir ce jugement dans son intégralité.

 

C'est vrai que c'est un embrouillamini, et que en attendant, votre reconnaissance est bloquée. Vous avez peut-être intérêt à former une demande de naturalisation si vous remplissez les critères, cela ira peut-être plus vite.

 

Cleyo

Bonsoir

Merci encore une fois Cleyo pour ces explications, franchement ca m'eclaire de plus en plus ....Merci encore.

Ceci dit, je voudrais revenir sur un point qui me semble essentiel

 

La décision du TGI de l'Essonne concernant mon beau frère, qui a, aujourd'hui, autorité de la chose jugée, puisque le MP n'a pas fait appel de cette décision, est il aussi un signe de la reconnaissance de la nationalité de sa Maman dont il tire d'ailleurs la qualité de Français?

 

Mon beau frère, ayant été contesté dans sa Nationalité du fait que celle de sa maman l'était aussi.

 

Par ailleurs, ma belle mère est en procès actuellement en tant que partie tendresse, devant la même chambre ayant rendue le jugement, en Juin 2009, devant les mêmes juges je crois et ma belle mère est assistée par le même avocat ayant défendu son fils.

 

Donc au regard de cette affaire, qui est une affaire bis, devant la même juridiction, pourquoi la procédure n'est pas arrêtée, ne serait ce que , que pour économiser l'argent du contribuable?

 

Pourquoi, le MP par le biais du même procureur, conteste quelque chose, qui été déjà jugé sur le fond pour lequel, il n'a pas daigné faire Appel de la décision rendue devant la CA?

 

Dans le Fond, le jugement de juin 2009 reconnait la qualité de Francais à mon beau frere et de facto à sa mere, dont il la tient non?

 

Ce que reproche le MP à ma belle mère, c'est que sa filiation à l'égard de son ancêtre naturalisé français , par des documents probants !!!! cependant,le jugement de juin 2009 énonce, qu'il rétablit la filiation et confirme donc cette derniere et de facto la qualité de Français des descendants...

 

je ne vois pas pourquoi on juge la meme affaire deux fois? car dans le fond, les conclusions du MP qui apparaissent dans l'assignation contre ma belle mère, sont les mêmes que celles évoquées dans le procès de son fils???

 

c'est un peu délicat comme affaire, je m'excuses d'ailleurs pour mon insistance, cependant, mon affaire en dépend exclusivement de l'affaire citée...............

 

merci encore Cleyo.

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Oui, c'est bien cette situation que j'avais saisie.

 

En principe, oui, la CA devrait tenir pour acquis la nationalité de la mère, donc celle de votre époux, donc la vôtre.

 

Encore une fois, tout dépend de la manière dont le jugement de juin 2009 est rédigé.

 

Maintenant, il arrive que, malgré tout, malgré l'évidence juridique, le ministère public s'entête.... qu'y faire ?

 

Cleyo

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Oui, c'est bien cette situation que j'avais saisie.

 

En principe, oui, la CA devrait tenir pour acquis la nationalité de la mère, donc celle de votre époux, donc la vôtre.

 

Encore une fois, tout dépend de la manière dont le jugement de juin 2009 est rédigé.

 

Maintenant, il arrive que, malgré tout, malgré l'évidence juridique, le ministère public s'entête.... qu'y faire ?

 

Cleyo

 

Mercin encore Cleyo pour votre abnegation à m'apporter des éclaircissement ...

je voulais revenir sur ce un point que j'ai écrit, je pense avoir commis involontairement une erreur de date .........donc le jugement du TGI de l'Essone concernant mon beau frère est de juin 2008 plutôt

 

C'est vrai parfois, le MP s'entête à poursuivre des procédures alors qu'il pouvait aisément se désengager ......

 

Je ne sais pas si je pourrai éventuellement vous envoyer une copie de ce jugement pour une meilleure lecture .........mais sachez que j'ai mis deux heures hier soir à le relire, en gros dans ce jugement, la qualité de Francais à mon beau frère est rétablit et également sa filiation à l'égard de son ancêtres naturalisé et vu qu'il y'a pas eu de répudiation de cette nationalité alors les choses semblaient simples ..

 

je sais qu'un avis de quelqu'un qui connait bien la chose juridique est toujours le bienvenu alors, j'attendrai votre réponse !

 

Merci encore, la, j'attendrai de voir les courriers adressés à ma belle mère, par son avocat, pour y voir plus clair ..

 

Merci Cleyo

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pas de quoi, et n'oubliez pas de revenir nous voir, même dans plusieurs mois, pour continuer ce post et nous donner la fin de l'histoire...

 

 

Cleyo

 

Merci CLeyo, c'est gentil de votre part !

Évidemment, j'y reviendrai et peut etre aussi les prochains jours, j'espère par ailleurs, revenir avec une bonne nouvelle et la fin du calvaire judiciaire pour un tas de gens .

merci encore

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  • 4 months later...
pas de quoi, et n'oubliez pas de revenir nous voir, même dans plusieurs mois, pour continuer ce post et nous donner la fin de l'histoire...

 

 

Cleyo

 

J'y reviens cher Cléo, quelques mois après, mon affaire est toujours au même stade, mais il y'a un élément nouveau dans l'affaire donc la Cour devra statuer et rendre son verdict final ..

Voila, comme je l'ai annoncé auparavant, le sursis à statuer n'a plus de fondement juridique puisque une décision à été rendue dans l'autre affaire(qui a servi le Ministere public à demander un sursis à statuer dans la mienne), décision devenue définitive, par ailleurs ...

Donc, j'attend un courrier de mon avoué qui questionne le Ministere public sur ses intentions à présent mais surtout qui va plaider pour débouter l'arret de la Cour d'Appel.

 

Par contre, j'ignore les délais que ca va prendre avant qu'un arret Infirmatif de l'appel du MP(Confirmatif mon jugement de 2008) puisse survenir, une idée, svp?

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  • 1 month later...
Ca... c'est au greffe de le demander, car lui seul connait ses délais d'audiencement...

 

Cleyo

 

 

Bonjour Cleyo, bonjour à tous

 

J'aimerai si c'est possible, connaitre les délais que prennent les juges de la Cour d'Appel pour rendre leur décision?

 

Sachant que:

 

L'audience de clôture était prévue pour hier, le 25/05/ 2010

L'audience de plaidoirie( la dernière) pour le 15/06/2010

 

Une décision pourra t'elle intervenir le 15/06/2010 soit le jour de la dernière audience au vu des conclusions de la partie adverse qui souhaite abondonner la contestation et demande à la Cour de confirmer mon ancien jugement?

 

Ou bien, la décision sera t'elle mise en délibéré?

 

Merci

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Tss tss... que fait votre post à la suite d'un autre qui n'a rien à voir ? :confused: Vous vous immiscez dans la conversation de gens que vous ne connaissez pas et qui parle d'autre chose, dans la rue, pour exposer votre problème ? C'est pareil ici...

 

Je demande à la modo de permanence de transférer votre post sur un nouveau sujet ;)

 

---------- Message ajouté à 00h36 ---------- Précédent message à 00h31 ----------

 

Bonjour Cleyo, bonjour à tous

 

J'aimerai si c'est possible, connaitre les délais que prennent les juges de la Cour d'Appel pour rendre leur décision?

 

Sachant que:

 

L'audience de clôture était prévue pour hier, le 25/05/ 2010

L'audience de plaidoirie( la dernière) pour le 15/06/2010

 

Une décision pourra t'elle intervenir le 15/06/2010 soit le jour de la dernière audience au vu des conclusions de la partie adverse qui souhaite abondonner la contestation et demande à la Cour de confirmer mon ancien jugement?

 

Ou bien, la décision sera t'elle mise en délibéré?

 

Merci

 

La décision est TOUJOURS mise en délibéré... et c'est tant mieux. Les juges vont prendre le temps de lire les écrits, regarder les pièces.... le délai peut varier, comptez environ deux mois... donc pour septembre (août ne compte pas).

 

cela ne change rien que la partie acquiesce, sinon que cela augure du bon pour vous. Les dates de délibéré ne sont pas fixées en fonction de la difficulté apparente du dossier à l'issue de l'audience, au pif, mais pré-déterminées avec le greffier tout au long de l'année.

 

Cleyo

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Tss tss... que fait votre post à la suite d'un autre qui n'a rien à voir ? :confused: Vous vous immiscez dans la conversation de gens que vous ne connaissez pas et qui parle d'autre chose, dans la rue, pour exposer votre problème ? C'est pareil ici...

 

Je demande à la modo de permanence de transférer votre post sur un nouveau sujet ;)

 

---------- Message ajouté à 00h36 ---------- Précédent message à 00h31 ----------

 

 

La décision est TOUJOURS mise en délibéré... et c'est tant mieux. Les juges vont prendre le temps de lire les écrits, regarder les pièces.... le délai peut varier, comptez environ deux mois... donc pour septembre (août ne compte pas).

 

cela ne change rien que la partie acquiesce, sinon que cela augure du bon pour vous. Les dates de délibéré ne sont pas fixées en fonction de la difficulté apparente du dossier à l'issue de l'audience, au pif, mais pré-déterminées avec le greffier tout au long de l'année.

 

Cleyo

 

Bonsoir Cleyo, je te remercie énormément pour ces renseignements et le temps que tu as pris depuis des mois à m'apporter éclairage sur éclairage !

 

Pour revenir à la question, donc, le jugement interviendra vraisemblablement en septembre :eek:

Sincèrement je pensais que la Cour allait rendre sa décision rapidement au vu des éléments et du seul "sursis à statuer" qui a été rendu dans mon dossier le 19/11/2009 ...mais bon je vais prendre mon mal en patience.

 

D'ailleurs pour anecdote : la décision du "sursis à statuer" a été rendue par la Cour sur la base des seules conclusions de la partie adverse, les miennes "'mes conclusions" n'ont jamais atterri au bon port, faute d'une erreur du secrétariat du greffe qui n'a jamais communiqué celles-ci à la Cour ...:D:D

 

Encore une fois, MERCI pour tout Cleyo

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