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Forum juridique de Net-iris

Congés payés, qui est prioritaire ?


Christaline

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Bonjour,

 

Je fais ce post pour une de mes collègues. Elle a posée ses congés payés début novembre pour la période du 4 au 26 janvier 2010.

 

Elle vient d'avoir un appel de notre société qui lui refuse ses congés car 2 autres collègues ont posées leurs congés du 1er au 11 janvier donc en même temps. Je précise que l'on travaille par équipe de 4 et si 3 personnes sont absentes en même temps ce n'est pas possible niveau organisation.

 

Ma 1ère collègue est dans l'entreprise depuis 18 mois et a donc acquis ses congés. Les 2 autres sont là depuis moins d'1 an et prennent donc des congés par anticipation.

 

Ma 1ère collègue est en congé maternité fin janvier et veut donc prendre ses congés payés avant afin de ne pas les perdre puisqu'elle ne va reprendre le travail que fin mai. De plus elle travaille pour une autre entreprise et a donc posée ses congés payés du 1er au 26 janv. Notre société veut qu'elle recule sa période de congés payés ce qui est impossible.

 

Donc ma question est : Est-ce que ma collègue est prioritaire par rapport à ses congés ou est-ce que la société est dans son bon droit de refuser les congés de ma collègue ?

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En fait, la décision des congés lui revient, mais des critères sont à respecter pour en fixer l'ordre (ancienneté notamment, famille -enfants scolariées- etc...).

 

S'agissant des congés par anticipation, je dirais, sous toutes réserves, que l'employeur devrait prendre ce fait en considération, logiquement. Mais ce n'est pas un critère légal. Peut être y a t-il quelque chose à ce sujet dans la jurisprudence.

 

Y a-il des délégués du personnel dans l'entreprise ?

 

Attendez d'autres avis.

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Donc si je comprends bien les 2 salariés qui n'ont pas encore acquis leurs CP peuvent prendre leurs congés à la période demandée et l'employeur ne peut leur faire changer la période ? Mais celle qui a acquis ses CP là l'employeur peut lui demander de changer la période demandée ?

 

Comment peut faire ma collègue qui doit prendre son congé maternité fin janvier, va t-elle perdre ses CP après son retour de congé maternité ?

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Donc si je comprends bien les 2 salariés qui n'ont pas encore acquis leurs CP peuvent prendre leurs congés à la période demandée et l'employeur ne peut leur faire changer la période ? Mais celle qui a acquis ses CP là l'employeur peut lui demander de changer la période demandée ??

 

Il est encore temps pour changer la période. Mais, dites nous, est ce l'employeur qui a imposé la prise de congés par anticipation, ou est ce le choix des salariées ?

 

Comment peut faire ma collègue qui doit prendre son congé maternité fin janvier, va t-elle perdre ses CP après son retour de congé maternité ?

 

Oui.

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La prise de CP par anticipation n'a pas été imposée par l'employeur c'est le choix des salariées.

 

 

Je vois. Il aurait été logique donc qu'il privilégie la demande de votre collègue pour ses congés de la période en cours.

 

Les dates de départ en congés ont elles été affichées ?

 

A t-elle formulé son désaccord ?

 

L'employeur doit respecter certains critères légaux pour fixer l'ordre des départs en congés, comme je le disais plus haut. Donc, sans même parler du fait de privilégier les congés de la période en cours, l'employeur a t-il tenu compte de ces critères pour fixer cet ordre ?

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Les dates de départ en congés ont elles été affichées ?
Non

 

A t-elle formulé son désaccord ?

Oralement oui puisque la société l'a appelée ce matin, par écrit pas encore.

 

L'employeur doit respecter certains critères légaux pour fixer l'ordre des départs en congés, comme je le disais plus haut. Donc, sans même parler du fait de privilégier les congés de la période en cours, l'employeur a t-il tenu compte de ces critères pour fixer cet ordre ?
Pour notre employeur ce qui compte c'est que l'on ne prenne pas nos CP en même temps et que l'on doit s'arranger entre nous ce que l'on a fait puisque nous ne sommes que 2 à avoir des CP acquis à prendre. J'ai pris mes CP pour la période de Noël et ma collègue voulait prendre les siens juste avant son congé maternité.

 

Elle a posée ses CP début novembre alors que les 2 autres salariées viennent juste de les poser.

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Un petit rappel à l'employeur quant aux critères à respecter pour fixer l'ordre des congés s'impose peut-être (avec diplomatie) :

 

- ancienneté du salarié dans l’entreprise,

- situation familiale du salarié,

- possibilité de congé du conjoint,

- activité du salarié chez un ou plusieurs employeurs.

 

C'est délicat. A votre collègue de juger.

 

Avez vous une idée de la raison pour laquelle il a privilégié les deux autres collègues, alors pourtant que leurs congés sont pris par anticipation et qu'elles viennent de les demander ?

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Bonjour,

 

Non l'employeur n'est pas "libre", même s'il est décisionnaire.

 

Dans le cas précité, (si je n'ai pas fait d'erreur sur ce que j'ai lu)

1 - son ancienneté

2 - le fait qu'elle ait demandé ses congés en premier

3 - le fait qu'elle DOIT prendre ses congés sinon elle sera hors période légale pour les prendre du fait de son congé maternité

 

L'employeur est obligé de les lui donner avant la fin de la période légale et il ne peuvent en aucun cas chevaucher sur son congé maternité.

L'employeur n'a donc pas le choix. Votre collègue doit faire sa demande par écrit, et l'employeur doit lui répondre par écrit (pas par téléphone).

Dans le cas où l'employeur ne répondrait pas par écrit, la demande de congé serait réputée comme acquise (sauf que là, on se met dans le collimateur de l'employeur si on les prend quand même).

 

Donc important à savoir, si l'employeur lui refuse ses congés, il faut qu'il le fasse par écrit, ce qui l'obligera, dans le cas où le litige ne se règlerait pas dans de bonnes conditions, à payer les CP à votre collègue, qui ne seront donc pas perdus : ce sera la faute de l'employeur si elle n'a pas pu les prendre dans la période légale.

 

Il est vrai que l'employeur a certaines règles d'attribution à respecter (dans le désordre...) :

- l'ancienneté

- la situation de famille (si le conjoint a un période définie par exemple)

- les périodes antérieurement prises par le salarié (par exemple si un salarié demande toujours le mois d'aout et qu'un de ses collègues veut le mois d'aout aussi, l'employeur doit créer une alternance d'une année sur l'autre)

il y a je crois un autre critère... mais je ne m'en souviens plus... désolée...

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Invité Mashinotsu
Bonjour,

 

Non l'employeur n'est pas "libre", même s'il est décisionnaire.

 

Dans le cas précité, (si je n'ai pas fait d'erreur sur ce que j'ai lu)

1 - son ancienneté

2 - le fait qu'elle ait demandé ses congés en premier

3 - le fait qu'elle DOIT prendre ses congés sinon elle sera hors période légale pour les prendre du fait de son congé maternité

 

L'employeur est obligé de les lui donner avant la fin de la période légale et il ne peuvent en aucun cas chevaucher sur son congé maternité.

L'employeur n'a donc pas le choix. Votre collègue doit faire sa demande par écrit, et l'employeur doit lui répondre par écrit (pas par téléphone).

Dans le cas où l'employeur ne répondrait pas par écrit, la demande de congé serait réputée comme acquise (sauf que là, on se met dans le collimateur de l'employeur si on les prend quand même).

 

Donc important à savoir, si l'employeur lui refuse ses congés, il faut qu'il le fasse par écrit, ce qui l'obligera, dans le cas où le litige ne se règlerait pas dans de bonnes conditions, à payer les CP à votre collègue, qui ne seront donc pas perdus : ce sera la faute de l'employeur si elle n'a pas pu les prendre dans la période légale.

 

Il est vrai que l'employeur a certaines règles d'attribution à respecter (dans le désordre...) :

- l'ancienneté

- la situation de famille (si le conjoint a un période définie par exemple)

- les périodes antérieurement prises par le salarié (par exemple si un salarié demande toujours le mois d'aout et qu'un de ses collègues veut le mois d'aout aussi, l'employeur doit créer une alternance d'une année sur l'autre)

il y a je crois un autre critère... mais je ne m'en souviens plus... désolée...

 

Pouvez-vous nous citer vos sources ?

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un congé maternité ne dure pas 1 an!!! donc cet employé a encore le temps de solder ses congés avant de partir en congés maternité il me semble

 

et il me semble encore que les congés doivent être soldés au 31 mai

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un congé maternité ne dure pas 1 an!!! donc cet employé a encore le temps de solder ses congés avant de partir en congés maternité il me semble

 

et il me semble encore que les congés doivent être soldés au 31 mai

 

Si vous avez un texte qui précise que la salarié enceinte doit solder ses congés avant le 31 mai en étant en congé maternité avant le 31 mai, sous peine de les perdre, je suis preneur:rolleyes:.

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Art. L. 3141-2

 

Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l'employeur, pour le personnel de l'entreprise.

 

Donc, si le congé de de maternité ou d'adoption intervient pendant la période de prise des congés applicable dans l'entreprise, la salariée a quand même le droit de prendre ses congés à son retour, et ce, même si la période de congés est expirée

 

(mise en application du droit communautaire).

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Art. L. 3141-2

 

"Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l'employeur, pour le personnel de l'entreprise".

 

Donc, si le congé de de maternité ou d'adoption intervient pendant la période de prise des congés applicable dans l'entreprise, la salariée a quand même le droit de prendre ses congés à son retour, et ce, même si la période de congés est expirée

 

(mise en application du droit communautaire).

 

Petite précision : seul le premier paragraphe constitue le contenu de la disposition (désolée, j'avais omis les guillemets).

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