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Forum juridique de Net-iris

Solvabilité et fond d'etat?


Guillaume_-

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Bonjours à tous,

 

J'ai été victime il y a de ca un an d'une agression en boite de nuit. Mon agresseur passe en justice bientot et je l'attaque en justice pour coup et blessures dans quelques mois .

A ce titre, ce je me pose une question :

 

Dans le cas ou mon agresseur ne serait pas solvable, existe t'il un fond d'etat ou d'assurance pour subvenir aux eventuel domages et interets qu'aurait à payer mon agresseur?

 

Merci de vos reponses ,

Guillaume_-.

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Bonjour,

 

il conviendrait dès lors de saisir la CIVI

un lien explicatif ci dessous:

 

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10064&article=10122

 

ou vous rendre directement sur le site de la CIVI:

 

http://www.fgti.fr/adresses-utiles/civi-commission-d-indemnisation-des-victimes-d-infractions-203.html

 

Nota Bene:condition sine qua none:ITT d'un mois.

 

cordialement

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et si vous remplissez toutes les conditions requises

 

extrait du site mis à disposition dans mon post précédent:

Si la victime a subi un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à ° un mois ou un préjudice matériel résultant de l’un des sept délits susvisés, l’indemnisation est plafonnée et soumise à des conditions limitatives.

Pour être indemnisé à ce titre, il convient de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

  • avoir des ressources mensuelles inférieures en 2008 à 1328 €. A ce montant s’ajoutent 159 € pour les deux premières personnes à charge et 101 € à partir de la troisième. L’évaluation des ressources tient compte de celles du conjoint ou de toute personne vivant habituellement au foyer du demandeur (les prestations familiales ne sont pas comptées) ;
  • être dans l’impossibilité d’obtenir une réparation effective et suffisante de son préjudice par une entreprise d’assurances, un organisme social ou tout autre débiteur ;
  • se trouver dans une situation matérielle ou psychologique grave en raison de l’infraction

cordialement

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