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Forum juridique de Net-iris

vente et engagement


Maeva66

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j'ai vendu ma maison et lors du conpromis l'acheteur a versé 10%.

le délai pour la fourniture des documents bancaires(45j) est passé et les documents ont été fournis au notaire

en attendant l'acte définitif, peut il se retracter et quelles seraient les conséquences?

merci

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