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Forum juridique de Net-iris

Accès interdit ?


July

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Bonjour à tous.

Dans le cadre de mes activités professionnelles, pour pouvoir effectuer ma tâche, je dois pénétrer dans un appartement dont le locataire a disparu. Il ne paye plus le loyer, etc…

Le propriétaire va faire venir un huissier. Il possède la clé. Je sais qu’il n’a pas le droit de rentrer dans l’appartement (violation de propriété), pourtant il y a urgence, il faut que je puisse passer par cet appartement pour accéder à la toiture et dépanner la collective (plusieurs locataire sont privé de TV dont des personnes âgées).

Est ce que je risque d’avoir des ennuis si j’interviens après que le propriétaire m’ait ouvert cet appartement ?

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C'est ce que je pense aussi. Par contre le propriétaire a la clé et doit ouvrir sans le concours de l'huissier. Les locataires ont disparus et lui doivent déjà plusieurs mois de loyer. Je lui ai dit que je n’étais pas très chaud pour intervenir car on pas le droit d’entrer comme cela dans un appartement privé.

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Bonsoir,

 

JULY, à ta place, j'éviterai d'entrer...même si celui qui sera pénalisé risque d'être le propriétaire, tu sais que c'est une violation de domicile.

 

Maintenant si il y a caractère d'urgence, il faudrait que le bailleur agisse en référé au tribunal pour l'ouverture de cette porte !

 

:)

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