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testament PACSE et heritier


Badidonc

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Bonjour,

 

J''ai besoin d'une aide concernant la redaction de mon testament.

Je vous explique la situation. Je viens d'acheter un appartement (aujourd'hui) avec mon ami. Nous sommes PACSE et nous souhaitons nous proteger mutuellement en cas de deces. Notre souhait d'avoir l'usufruit de nos biens.

Toutefois, nous n'avons pas d'heritiers directs. Pour ma part, je souhaite leguer l'ensemble de mes biens a ma niece, et uniquement a elle... je ne souhgaite pas d'autres heritiers, notamment ceux definis par la loi (parents, freres soeurs...etc...)

Donc question: est ce que je dois stipuler que je destitue ces heritiers pour avoir qu'un seul heritier?

 

voici l'exemple de testament que j'ai redige, qui corrigé pourra servir a d'autres!

 

Madame Monsieur

 

 

Ceci est mon testament qui révoque tout autre testament antérieur

Je soussigné Mr xxxxxxxx exerçant la profession (emploi ) demeurant à (adresse) né à (lieu et date de naissance) prends les dispositions testamentaires suivantes.

 

Je lègue à (1er legataire)

l'usufruit de tous les biens qui composeront ma succession au jour de mon décès, dont l'appartement situé (adresse)

Mr (1er legataire) jouira de cet usufruit pendant sa vie à partir de mon décès,

 

Je lègue à ma nièce, Mademoiselle (mon heritier choisi) la nue-propriété de tous les biens qui composeront ma succession au jour de mon décès.

 

La pleine propriété desdits biens ne se reconstituera sur la tête dudit légataire ou sur celle de ses ayants droit qu'au jour du décès de Monsieur (1er Legataire) à qui je viens de léguer l'usufruit des mêmes biens.

 

 

Voila la redaction de mon testament. Dois je rajouter que je destitue mes heritiers legaux?

 

Merci de vos conseils

 

Cordialement

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Vous n'êtes pas marié et n'avez pas d'enfant, donc vous n'avez pas d'héritiers réservataires. Vous pouvez léguer votre patrimoine à qui vous voulez, et un tel legs supprime donc les droits des héritiers légaux.

 

Il n'est donc pas utile de stipuler la révocation des droits légaux de vos père ou mère, de votre fratrie ou de leur descendants.

 

Attention à l'éventuel droit de retour des ascendants, à vérifier.

 

PS Pour éviter une créance de votre créance de votre nièce sur la succession de l'usufruitier, lié à un usufruit sur les liquidités de votre succession, j'éviterai l'usufruit sur vos liquidités et stipulerai un partage en pleine propriété entre les deux légataires.

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Dans la mesure où vous n'avez pas d'héritiers reservataires : vous n'êtes donc pas obligé de stipuler que vous exhereder les héritiers légaux.

 

J'exprimerais la même nuance que Rambotte sur l'usufruit sur les liquidités (et le problème évoqué de la créance de restitution...), mais j'irais même plus loin.

 

Je pense qu'il est important que votre compagnon ait la pleine propriété de votre résidence principale afin qu'il puisse en disposer à sa guise (le vendre notamment)

Car s'il est seulement usufruitier, il pourra l'habiter, le louer même mais il ne pourra pas vendre de sa propre initiative et devra obligatoirement receuillir le consentement de votre nièce.

Pour la fraction démembrée, le prix sera ensuite partagé entre les 2 intervenants en fonction du barème de l'article 669 CGI (et au plus l'usufruitier sera âgé au moins il percevra...immaginez s'il doit vendre pour aller en maison de retraite !)

 

Car en plus dans votre schéma, si vous avez seulement 50% de la propriété de votre maison, vous ne pourrez transmettre à votre décès que ces 50%.

Ainsi votre nièce sera NP pour 50% et votre conjoint propriétaire pour 50% et usufruitier pour 50%.

Au second décès : votre nièce sera plein propriétaire de 50% de la maison, mais les 50 autres % ne lui appartiendront pas seront dévolus aux héritiers de votre conjoint, amenant à une indivision entre des personnes qui ne se connaissent peut être pas.

 

Je ne sais pas si j'ai été très claire...:rolleyes:

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Mais peut-être n'y aura-t-il que ce bien (cette moitié de bien) à transmettre...

 

C'est pour cela qu'il est difficile d'apporter une réponse alors que nous ne connaissons pas le patrimoine de la personne qui pose cette question :)

 

Si tel est le cas et que cette maison represente tout le patrimoine, on peut, peut être, envisager un legs graduel (contraignant à mon goût) ou résiduel (mais du coup dans ce cas, la nièce n'a aucune garantie de recevoir quoi que ce soit...)

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Merci pour vos reponses.

 

Actuellement, le seul bien est effectivement l'appartement que je viens d'acheter. Nous souhaitons nous proteger mutuellement en cas de deces, sans pour autant destituer nos heritiers choisis. C'edt pour ca qu'on a fait le choix de l'usufruit, ce qui certes ne repond pas a toutes les contraintes de la vie, mais nous protège avant tout.

Toutefois, je n'avais pas relevé la question de la liquidite, qui actuellement, est au plus bas. Si je modifie mon testament, que j'ai deposé cet apres midi lors de la signature de notre appartement, j'en ferais etat.

La vie evolue et il est possible que j'ai d'autres neveux et nieces!!!

L'autre question que je me posais finalement, c'est notre possibilite de racheter la part de legataire NP. Peut on, dans un testament, mettre une clause obligeant le legataire NP d'accepter obligatoirement le rachat si il est proposé?

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