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Forum juridique de Net-iris

Gérant non salarié et surendettement


Bb510138

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Bonjour à tous,

 

J'ai une question à laquelle je n'arrive pas à trouver de réponse claire et définitive:

Un gérant non salarié d'une EURL, peut-il déposer un dossier de surendettement (pour ses dettes personnelles) auprès de la Banque de France en parallèle à la procédure de liquidation de l'entreprise?

Mon avocat me dit que OUI.

La Banque de France me répond NON car; Gérant non salarié = statut d'indépendant donc la dette personnelle doit être ajoutée au dossier de liquidation.

 

Je souhaite donc avoir une réponse claire et précise. D'avance merci de votre contribution.

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  • Réponses 11
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Bonjour,

votre avocat a parfaitement raison. en tant que gérant de l'eurl vous etes éligible a la procédure de surendettement, car vous n'avez pas de statut de professionnel.

sauf extention de la procédure de liquidation a votre patrimoine, vous ne pouvez rajouter vos dettes personnelles.

En cas de décision d'irrecevabilité, il convient de saisir le juge de l'execution dans le délai de 15 jours

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007048777&fastReqId=413725410&fastPos=5

 

 

c'est seulement si une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à son encontre ou une mesure de faillite personnelle prononcée, que le gérant d'une société à responsabilité limitée relève de la loi du 25 janvier 1985

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tout dépend si a, la commission de votre département siege un juriste ou que pour dans des cas semblables interroge leurs services centraux de Paris.

je vous invite dans votre cas particulier, soit de vous faire assister de votre conseil, soit de leur citer la jurisprudence citée en référence

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vous etes en EURL Z(personne morale), vous mr X par rapport a la personne morale EURL Z. (2 entitées distinctes)

 

L'EURL est en LJ : vous n'avez pas a deposer un dossier de surrendettement pour reprendre les dettes de l'EURL Z.

 

Mais si Vous Mr X, avez beaucoup de dette personnelle (attention je veux dire que par ex vous vous etes portes caution pour des prets, pris des credits a la conso pour vous, avez trop de dettes

 

vous avez droit en tant que Mr X de faire une demande de dosiser de surrendettement. par contre les dettes de l'EURL Z c est plus votre affaire c est l affaire du mandataire chargé de la lJ

 

je ne vous conseille pas forcement le dossie de surrendettement car il vous fait ficher Banque de France (ce qui est tres gênant dans le cadre d'un retablissement).

 

je vous conseille de voir avec votre avocat pour

lister uniquement les dettes qui vous concernent vous MR X pas la EURL Z

 

pour les credits : faire une dde de suspension (delai de grace) et de delais de paiement (24 mois), les juges sont favorables compte tenu de votre situation. (porocedure via le T.Instance )

pour les dettes non credit non bancaires, faire de même par assignation simple via le tgi, votre avocat peut vous aider à le faire mais il sera peut etre cher, vous pouvez le faire vous meme.

 

donc vous avez le droit mais je ne le vous conseillle pas forcement pour les questions de fichage.

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Merci à tous les intervenants pour le temps passé à m'éclaircir les idées. Il est vrai que dans cette situation, j'ai les neuronnes qui fondent dés qu'il y a une discordance en réponse à une question.

Merci et bonne route à tous.

 

Re,

 

Rien ne vous interdit de déposer un dossier à la BDF.

 

A vous d’interpréter ce qui est porté dans le document annexé à la Déclaration de surendettement.

 

"Qui peut saisir la commission de surendettement ?

Tout particulier qui rencontre des difficultés sérieuses pour rembourser ses dettes non professionnelles peut saisir la commission de surendettement. Cette faculté n’est pas ouverte aux personnes qui exercent une activité indépendante (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales…) qui relèvent d’autres procédures."

 

Si vous déposez le dossier et que la commission le déclare irrecevable il vous reste un recours : le Juge de l’exécution.

 

Il reste vrai qu’un gérant d’une SARL, en liquidation judiciaire peut bénéficier des procédures du traitement du surendettement s’il n’est pas constaté que le Tribunal de commerce à ouvert à son encontre une procédure de règlement judiciaire.

 

---------- Message ajouté à 16h49 ---------- Précédent message à 16h39 ----------

 

 

je ne vous conseille pas forcement le dossie de surrendettement car il vous fait ficher Banque de France (ce qui est tres gênant dans le cadre d'un retablissement).

 

Mon avis, vaut ce qu'il vaut, mais il rejoint ce conseil ...

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    • Par eagle 4
      Bonjour, voilà, en instance de divorce, je souhaite racheter la maison dont il me reste le crédit a payer (X). Pour delà j'ai eu un accord de prêt d'une nouvelle banque (z) pour financer le rachat du crédit ainsi que la soulte que je dois à mon épouse.
       
      Or maintenant que tout est fait (projet de séparation des biens chez le notaire) Z refuse de débloquer les fonds sans une attestation du notaire comme quoi je reprend la maison à mon compte. Et bien entendu le notaire refuse de faire cette attestation car nous ne somme pas encore divorcés.
       
      Pour résumer : le juge ne signera le divorce que lorsque l'acte notarié de séparation des biens sera signé, celui-ci ne peut être signé que lorsque j'aurais les fonds pour racheter le crédit et payer la soulte, ces fonds ne seront débloqués que lorsque j'aurais une attestation du notaire, qui me la donnera que lorsque je serai divorcé !!!!!
       
      Ce pourrai être drôle, mais c'est la triste vérité !! Que dois-je faire !!!!!
       
       
      Merci pour l'aide !
    • Par Ghis06
      Bonjour,
       
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      Mais le problème est que je me suis inscrit comme auto-entrepreneur en 2009 et que j'ai besoin de proposer des solutions de financement à mes clients car les montants du matériel que je propose sont supérieurs à 1500 €. La majorité de mes clients seraient OK si je proposait un financement mais sans comme actuellement, je perds au moins 70% de mes clients car les concurrents, eux, ont des solutions de financement.
      J'ai demandé à 2 organismes pour travailler avec eux et ils m'ont tenu le même discourt soit :
      "L'on ne peux pas travailler ensemble car vous avez un fichage FICP !".
      J'ai alors répondu que cela n'avait rien à voir puisque les crédits n'étaient pas pour moi mais seulement pour mes clients mais cela n'a pas suffit, ils m'ont rajouté seulement que cela fait parti de leurs conditions.
       
      Bref, je trouve cela excessif, c'est pour mon travail et non pas pour m'endetter.
       
      Selon la loi, est-il normal que ce fichier soit regardé en dehors de nos propres emprunts ?
      Et est-il normal qu'ils me refusent de travailler avec eux sur ce simple motif alors que ces emprunts ne sont pas pour moi ?
       
      Existe t-il des textes de loi qui leur donne raison ou le contraire ?
       
      Pour le moment, j'ai trouvé cela sur le site de la CNIL :
       
      A quoi sert ce fichier ?
       
      Il permet d’informer les banques et organismes de crédit, à l’occasion exclusivement des demandes de crédit présentées par les particuliers, sur les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit.
      Les données ne peuvent être traitées que :
       

      pour apprécier la solvabilité des personnes physiques qui sollicitent un crédit à des fins non professionnelles, y compris une autorisation de découvert ou de carte à débit différé ou à l’occasion de l’attribution d’un moyen de paiement (carte de paiement, chéquier)
      pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par les clients.

       
       
      Enfin que puis-je faire ?
       
      A savoir que je suis un petit auto entrepreneur qui a besoin de proposer un service de financement à ses clients, mon évolution dépend de cela ou alors je serais bloqué...
       
      Merci d'avance pour vos réponses
    • Par Onyx
      Bonjour,
       
      Au cas où mon dossier de surendettement ne serait pas reconduit, je voulais savoir quels sont tous les biens saisissables possibles? Pourriez-vous m'en dresser une liste? Vu la somme exigible et la dépréciation des objets avec le temps ; j'ai bien peur qu'il ne reste rien. Alors, je me pose des questions sur TOUS les objets. Ainsi, les habits (aucun de luxe) sont-ils saisissables? Les rideaux? A moins de préférer cette autre question : que doit-il être laissé au débiteur?
       
      Comment la valeur des objets est-elle déterminée? Par exemple, j'ai un livre d'art qui à coûté à l'époque 900 francs. (S'il le prenne pour une somme dérisoire, je préfère le brûler. Pareil pour un disque importé!)
       
      Quels justificatifs apporter quand des objets nous sont prêtés (comme par exemple une tondeuse à gazon)?
       
      De quel type de saisie s'agira-t'il?
       
      Pour le moment, ce sont les seules questions qui me viennent à l'esprit.
      Merci pour vos réponses.
    • Par laulau51
      Bonjour,
       
      Voici ma situation:
       
      J'ai crée une EURL dont je suis le gérant il y a un peu plus de six mois et à ce jour je ne peux plus faire face à mes dettes qui sont constituées pour l'essentiel d'un remboursement d'emprunt pour un véhicule de société qui a été acheté en même temps que la création de l'EURL. Dans le cadre de cet emprunt, je ne suis pas caution personnelle néanmoins le véhicule est gagé par la banque qui a accordé le crédit à ma société.
       
      Au regard de cette situation j'ai plusieurs interrogations:
       
      Lors d'une éventuelle liquidation judiciaire, la banque récupèrera le véhicule qu'elle a gagé pour rembourser une partie des dettes de ma société. Néanmoins cela ne remboursera pas intégralement la dette. La banque ou le liquidateur peut-il me demander de rembourser personnellement la partie de la dette restante si j'en ai les moyens?
       
      D'un point de vue personnel, y a t-il un risque que je sois fiché à la banque de france ou interdit bancaire de telle sorte que je serais bloqué pour réemprunter par la suite? Puis-je être interdit de gérance par la suite? Quelles peuvent être les éventuelles autres conséquences (huissier, saisie de biens personnels...)?
       
      Je vous remercie par avance pour vos réponses!
    • Par Jsag
      Bonjour à tous,
       
      C'est le coeur bien lourd que je viens poster ici. Ma compagne (PACS) et moi avons décidé de nous séparer. Et même si c'est en de bons termes, c'est toujours difficile.
      Nous n'avions pas encore eu d'enfants par contre, nous avons contracté un crédit immobilier et acheté une maison en octobre 2009, il y a donc environ 36 mois.
       
      La séparation étant très "fraiche", nous n'avons pas encore pu avoir RDV avec notre banquier et notre notaire. Mais SVP, pouvez vous m'éclairer sur ce qui va se passer au niveau du crédit ? Car je n'en ai aucune idée !! Allons nous avoir de gros frais ? Des pénalités ? Et devoir encore rembourser de l'argent pour quelques mois ou années ?
       
      Je pense bien sur que tout celà dépend aussi de la revente de la maison, si on arrive ou pas à la revendre mieux qu'on l'a acheté.
       
      Mais prenons l'exemple : on l'a acheté 180000 tout à crédit. Notre faible apport a juste payé le Notaire (et encore).
      Si nous arrivons à la revendre le même prix, que va t il se passer ?
       
      Grand merci à vous si vous pouvez m'éclaircir un peu l'esprit.
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