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révocation d'un gérant SCI


Bambi2

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bonjour, je suis gérant statutaire d'une SCI de 2 associés moi ( 30 % des parts et mon ex-conjointe 70 %) Je viens d'apprendre qu'elle m'avait révoqué au mois de mars et avait pris ma place de gérant. Elle a ensuite vendu un des bien de la SCI. Les statuts prévoient une majorité de 50 % des parts pour la révocation.

Je me pose quelques questions.

- ma révocation est-elle recevable?

- le changement de gérant doit-il entrainer une modification de statuts ou une déclaration auprès du greffe?

- la vente est-elle légale?

Merci pour votre aide

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bonjour, je suis gérant statutaire d'une SCI de 2 associés moi ( 30 % des parts et mon ex-conjointe 70 %) Je viens d'apprendre qu'elle m'avait révoqué au mois de mars et avait pris ma place de gérant. Elle a ensuite vendu un des bien de la SCI. Les statuts prévoient une majorité de 50 % des parts pour la révocation.

Je me pose quelques questions.

- ma révocation est-elle recevable?

- le changement de gérant doit-il entrainer une modification de statuts ou une déclaration auprès du greffe?

- la vente est-elle légale?

Merci pour votre aide

 

"....Le gérant de SCI est révocable sur décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

À noter : cette règle de majorité n'étant pas impérative, les statuts peuvent y déroger et prévoir une règle de majorité plus sévère.

Les associés de SCI sont libres de révoquer le gérant quand ils le souhaitent.

Cependant, ce principe de libre révocation du gérant de SCI connaît deux limites :

 

  • la révocation doit être fondée sur de justes motifs ;
  • la révocation ne doit pas être abusive.
  • La révocation doit être fondée sur de justes motifs

Je vous recommande de vous rapprocher d'un avocat afin qu'il prenne connaissance de votre dossier, car à priori, je ne vois pas d'éléments indiquant d'un contradictoire puisque vous n'avez pas été informé de votre révocation, et donc vous avez peut être le droit à des dommages et intérêts...

De même concernant la vente, il faut vérifier les éléments puisque vous parlez de votre ex-conjointe, donc d'un divorce ?

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  • 2 weeks later...

merci pour votre réponse

- le divorce est antérieur à la création de la société

- vous n'avez pas répondu à ma question sur la publicité de changement de gérant

 

autre problème mais toujours lié à la meme société. Le bénéfice réalisé sur la vente a été prélevé sur le compte par la nouvelle gérante sans meme attendre le remboursement anticipé du pret par la banque et des frais qui vont s'y rapporter. Or je suis caution solidaire de ce pret. Si il reste des frais non couverts vais-je devoir les rembourser?

 

Quant à prendre un avocat je n'ai pas les moyens de payer des honoraires. Existe -t-il un moyen gratuit pour se défendre?

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