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Forum juridique de Net-iris

Licenciement et handicap mes droits svp


Louna57

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voila,

 

Il y a quelques mois je demande à mon médecin du travail une reconversion car je suis travailleur handicapé. Suite à un AT, mon employeur me dirige vers un bilan de compétence ; à ce moment j étais en arrêt, j'avais vu le médecin conseil qui m'a autorisé à effectuer ce bilan.

 

A la fin du bilan, un projet est retenu ; seulement mon handicap m'oblige à annuler ce projet. Mon employeur me laisse seul dans mes démarches, l'organisme de formation idem. On me demande par téléphone de faire les boites d'intérim, ce que je refuse

actuellement. Je viens de recevoir la lettre de licenciement , impossibilité de reclassement car j ai été déclaré inapte à mon poste, l'inaptitude a été faite sur 2 rdv, le dernier date du 23 octobre. L'employeur marque que le 28 octobre il a été décidé qu'on ne pouvait me reclasser, que des recherches en parallèles ont été faites dans d'autres filiales, mais sans succès...pas plus de détail actuellement.

 

J'ai demandé la présence du représentant syndicale puisqu'on m'oblige à être accompagné par quelqu'un de l'entreprise, mais celui-ci a décidé de prendre le parti de mon patron. On m'a informé par tél qu'on me faisait le reproche d'avoir été accepté en arrêt de longue durée car mon médecin du travail a magouillé avec la sécu. Alors j'y comprends rien au motif de licenciement pour motif professionnel et là par tél c'est du n'importe quoi.

 

Je suis suivi par des médecins depuis l'accident en 2005, et en raison des des séquelles, je suis reconnu travailleur handicapé et de plus, on me demande ce que je compte faire pour retrouver un emploi.

 

Merci de m'aider. Le 1er rdv préalable au licenciement a lieu mardi.

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Je ne suis pas spécialiste mais je crois qu'on peut te licencier pour arrêt maladie supérieur à 6 mois consécutifs (donc quand ca bascule automatiquement en arrêt longue durée), ensuite

soit le patient a perdu plus des 2/3 de ses capacités de travail et le médecin conseil de la sécu se prononce sur l'admission à l'invalidité.

soit le patient n'a pas perdu 2/3 de ses capacités de travail et le médecin conseil se prononce sur l'aptitude au travail (à la différence du médecin du travail qui se prononce sur l'aptitude au poste de travail dans l'entreprise).

Si tu es dans le dernier cas, à ce moment là même si on pas trouvé un poste pour lequel tu es apte , on doit te proposer des aménagements d'horaire ...

Il faut voir ce que tu cherches, si c'est resté dans l'entreprise renseigne toi sur les postes/horaires envisageables dans le groupe par toi même et fais une contre-proposition , tu pourras le faire valoir aux prud'hommes plus tard.

Si ils décident de te licencier ils faut en tous cas qu'ils engagent quelqu'un d'autre à ta place après et qu'ils caractérisent les perturbations occasionnées à l'entreprise par ton absence( si c'est t'es dans une PME à un poste irremplaçable c'est facile de le prouver , mais si t'es un à un poste largement pourvu c'est différent par exemple).

 

"On m'a informé par tél qu'on me faisait le reproche d'avoir été accepté en arrêt de longue durée [...]"

Généralement quand ils prennent ce ton, c'est qu'ils cherchent à se disculper en culpabilisant, en gros ils disent que en prenant un arrêt longue durée tu t'es mis à portée de "tir"(en fait c'est un peu avouer de manière voilée que l'envie de licencier était surement là depuis ton accident et qu'ils saisissent l'occasion).

 

Tu devrais vérifier qu'ils respectent les procédures :

Handicap et travail - Themas.org -

Lien arrêt longue maladie:

arretw

 

Bonne chance.

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