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Forum juridique de Net-iris

Fin de bail : plus rien ?


Okpoubelle

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Bonjour à tous,

 

mon appartement a été mis en vente.

J'ai eu donc il y a plus de 6 mois une fin de congé pour vente, et ne souhaitant pas acheter je leur ai notifié.

Le bail arrivait donc à sa fin le 30 septembre.

J'ai rencontré le futur propriétaire qui souhaite me relouer l'appartement.

Mais la procédure d'achat n'est pas tout à fait terminée.

 

Je me retrouve donc aujourd'hui dans l'appartement sans bail, puisqu'arrivé à son terme depuis plus d'un mois et demi.

Ca n'a pas l'air de paniquer l'agence puisqu'elle continue de me réclamer le loyer comme avant.

 

Que dois-je faire ?

 

Suis-je toujours couvert niveau assurance ?

Je n'ai aucune garantie que le futur propriétaire va me garder en tant que locataire après avoir finalisé l'achat, puisque je n'ai eu qu'un accord oral.

Peut-on me réclamer un loyer même sans bail ?

 

Merci beaucoup pour vos conseils

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  • Réponses 28
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  • Dernière réponse

Vous devez une indemnité d'occupation au vendeur jusqu'à la signature du bail.

Rien ne s'oppose, bien au contraire, à ce que vous prolongiez vore assurance.

Lorsque la vente sera signée, vous pourrez signer un bail avec l'acheteur et lui verser le loyer à lui.

S'il vous a lui même proposé de vous garder comme locataire, si personne n'est venu s'enquérir de votre départ, vendeur ou acheteur, c'est qu'il n'ont pas changé d'avis.

Sinon vous en auriez entendu parler!

 

Ça existe encore des gens comme ça. Qui disent une chose et qui la font.

Mais je vous comprends, c'est si beau qu'on hésite à y croire!;)

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Merci de votre réponse.

 

J'avais bien l'intention de m'acquitter du loyer.

J'ai eu confirmation que le futur propriétaire avait toujours l'intention de me garder.

Mais bon, un imprévu de son côté, un changement de décision... et je suis à la porte, non ?

(sachant que j'aurais dû être parti fin septembre...)

Bon il a l'air honnête et sympathique, je suis optimiste.

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Ce n'était peut-être pas très clair, en effet.

 

Je résume :

Je suis locataire d'un appartement depuis 3 ans, mon bail arrivant à expiration fin septembre dernier.

Le propriétaire (A) vend l'appartement, et m'a donné donc un congé pour vente 6 mois avant la fin du bail.

Un nouveau propriétaire (B) est en train d'acquérir le logement mais ce n'est pas tout à fait finalisé.

(B) achète pour ensuite le relouer. On s'est rencontrés et pour lui c'est plus simple de me garder en tant que locataire plutôt qu'en chercher un nouveau, d'autant plus qu'il a mon historique avec l'agence qui gère la location.

Donc aujourd'hui, (A) est toujours propriétaire de l'appartement, mon bail est terminé, et (B) sera d'ici les prochaines semaines (mois ?) mon bailleur.

 

Je ne sais pas si c'est beaucoup plus clair...

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J'ai pas bien compris pourquoi on vous a donné congé pour vente si c'était pour vendre occupé ???

 

Grosse différence pour l'acheteur. Il avait le choix de conserver ou non le locataire.

Là, ils ne vont pas se trainer l'un l'autre comme un fardeau obligatoire, source constante de malentendus.

 

---------- Message ajouté à 21h17 ---------- Précédent message à 21h07 ----------

 

Nous avions bien compris. C'est comme dit Rac8.

Mais personne n'a le choix:

Le vendeur ne peut plus vous signer de bail parce que la vente est engagée.

L'acheteur ne peut pas vous signer de bail parce que la vente n'est pas finalisée.

Cela n'implique aucune mauvaise volonté ou intention maléfique de leur part.

Et il aurait été idiot de vous envoyer à l'hotel pendant cette période de temps entre deux propriétaires.

Vous êtes donc" sans droit ni titre avec le consentement éclairé des parties." Rien de grave.

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si, c'est clair...vous êtes bel et bien occupant sans droit ni titre jusqu'au prochain bail !

 

:)

 

Non le congé a été annulé et l'appartement est vendu occupé, le bail continue dans les mêmes conditions et il n'est pas nécessaire d'en signer un nouveau.

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Non le congé a été annulé et l'appartement est vendu occupé, le bail continue dans les mêmes conditions et il n'est pas nécessaire d'en signer un nouveau.

C'est ce que j'aurai répondu aussi dans la mesure où les quittances sont délivrées et non des reçus d'indemnité d'occupation (est ce le cas ?)

 

J'avais répondu cela sur un post similaire et quelqu'un m'a dit (Lag0 je crois ) qu'il fallait pour cela que le congé donné soit annulé dans ce cas :eek:

C'est vrai que sans écrit qui dit que l'acheteur ne peut pas changer d'avis et OK POUBELLE se faire expulser comme occupant sans droit

Pour moi il faudrait que le vendeur et l'acquéreur (qui a tout de même signé un compromis) s'engagent par écrit si la vente se réalise à le laisser dans les lieux car il n'a aucune garantie là

Imaginons que la vente ne se fasse pas il devra déménager en catastrophe :(

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Je n'ai payé que tardivement les mois "indécis" (octobre et novembre).

(attendant qu'on me les réclame, et ne sachant pas trop quoi faire)

 

Du coup je n'ai ni quittance ni reçu d'indemnités d'occupation.

 

Si j'ai bien compris cela va influer sur le fait que j'ai ou non le droit d'etre dans cette appartement ?

Et donc je dois demander un courrier écrit dans tous les cas pour ne pas me retrouver à la rue si le nouvel acquéreur change d'avis ?

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Mais non, l'acte notarié fera foi. Si l'acquéreur a un appartement occupé alors qu'il le voulait libre son interlocuteur est l'ancien propriétaire.

 

Si vous devez déménager ils vous le réclameront avant la signature, après c'est trop tard pour eux.

 

Ils ne peuvent que vous reprocher d'empêcher la signature du bail avant signature.

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Non le congé a été annulé et l'appartement est vendu occupé, le bail continue dans les mêmes conditions et il n'est pas nécessaire d'en signer un nouveau.

 

J'ai loupé quelque chose ? Où est-il indiqué que le congé a été annulé ?

Ce que j'ai personnellement compris, c'est que l'ex-bailleur a donné congé pour vendre.

Le locataire a rencontré l'acheteur qui est d'accord pour louer. Cela n'engage que lui et surement pas le vendeur qui a donné congé.

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Le congé a été tacitement annulé puisque l'acquéreur le veut occupé.

 

A la limite une LRAR au propriétaire actuel disant "j'ai bien noté que mon bail -était renouvelé et je pouvais rester dans les lieux et que vous vendez l'appartement avec le bail" permettrait de formaliser les choses et d'éviter que la veille de la signature le proprio dise "je ne peux pas vendre de la faute du locataire qui n'est pas parti".

 

C'est mieux que de lui demander un "papier" qu'il ne fera pas (son acquéreur peut toujours se dérober pas signé pas vendu).

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Le congé a été tacitement annulé puisque l'acquéreur le veut occupé.

 

A la limite une LRAR au propriétaire actuel disant "j'ai bien noté que mon bail -était renouvelé et je pouvais rester dans les lieux et que vous vendez l'appartement avec le bail" permettrait de formaliser les choses et d'éviter que la veille de la signature le proprio dise "je ne peux pas vendre de la faute du locataire qui n'est pas parti".

 

C'est mieux que de lui demander un "papier" qu'il ne fera pas (son acquéreur peut toujours se dérober pas signé pas vendu).

 

Intéressant comme analyse juridique...

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J'ai aussi beaucoup apprécié le "tacitement annulé"...

On doit perdre son temps quand on dit que seuls les écrits comptent...

Pour l'instant, le seul écrit officiel (LRAR), c'est la lettre de congé.

J'aimerais voir avec quel document le locataire pourrait prouvé l'annulation du congé...

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