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que faire quand jugement plein d'erreurs matérielles


Valinco

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Bonjour, ma question est dans le titre. Je ne sais pas si c'est le cas partout, mais dans ce TGI, les jugements sont constamment entachés d'erreurs matérielles ( nom changeant au cours des pages. adresse erronnées - chiffres manquant dans une somme 2 fois sur 4 et j'en passe). Alors on peut demander une rectification d'erreur, mais si en plus il y a appel, cela peut il être fait en même temps ou faut il le faire avant.

Je me demande à quoi sert le code civil, si chaque juge prend sa décision sans en tenir compte. A mois que ce ne soit pour entretenir le système, aller en appel avec avoué et avocat et casser la tire-lire.

Ma question est donc de savoir s'il faut faire corriger l'erreur avant l'appel ou si cela se fera en même temps.

Merci

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Bonjour

Il ne faut pas oublier que

- la justice dans son organisation en France est sans moyens si l oncompare nos voisins Anglais et Allemands (10000 personnes en france 60000 en Deutchland).

- Il s'agit de greffiers qui frappent les décisions, et que ces mêmes greffiers par non proffessionnalisme ne relisent pas, tout comme le juge qui signe la decision.

 

beaucoup d'avocats traitent le fonds d'un dossier au lieu de commencer par la forme, qui en cas de transgression manifeste du code civil, peut etre considéré comme une atteinte aux droits du demandeur ou de la partie defenderesse.

 

Aussi je m'appercoit que dans beaucoup d'affaires, par usage dans certains tribunaux de province, l'application stricte du NCPC n'est pas respecté et fait peser la nullité pure et simple du jugement. c'est plus fréquent qu'on pense. mais, les avocats qui cotoient quotidiennement les memes juges dans la juridictiond e leur ressort ne veulebnt pas engager la responsabilité du juge (pour evider d'etre le petit canard noir), du tribunal ayant fait ou autorisé par non prefessionnalisme des actes contraires au NCPC. (nouveau code de procedure civile).

 

si en appel le juge peut ne pas apprecier, en cassation cela ne passe pas car on parle de doctrine et pas du fonds. le fonds devient subsidiaire.

 

la forme prévaut sur le fonds.

et seul ce qui est marqué sur le jugement de condamnation (premiere instance) doit être appliqué à la lettre.

 

sauf si c'est contraire a la loi (ca arrive de temps en temps que le Tribunal ordonne une mesure contraire aux dispositions relevant du code des impots)

sauf si les conditions de forme ne sont pas remplies.

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