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evaluation des émoluments d'un notaire pour une succession


Jeanpasse

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Bonjour

Je viens d'avoir la douleur de perdre mon épouse. J'ai 3 enfants et suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquets.

Je reviens de chez le notaire pour faire la déclaration de succession. Il m'a indiqué que je n'avais pas de droits de succession à régler et mes enfants non plus.Par contre j'ai de l'argent placé hors assurance vie et deux habitations pour lesquelles il me demande de faire une évaluation proche de la réalité.

J'ai compris qu'il y avait des frais à régler en fonction des montants aussi bien sur les sommes placées en banque que sur les biens immobiliers. Quelqu'un sait il les pourcentages à appliquer sur ces deux points?

Il faut sans doute prévoir d'autres frais, notoriété par exemple et quoi encore?

Merci

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Bonsoir Jeanpasse

Vous ne paierez effectivement aucun droit de succession (conjoint) et vos enfants sont exonéré chacun d’un peu plus de 150000 €.

Si le notaire estime qu’il n’y aura pas de droit de succession à payer, c’est que probablement les évaluations des biens devraient être inferieure à ce que les abattements couvrent.

Pour l’émolument du notaire comptez à la louche 2000 € pour la déclaration de succession, faites en sorte que le partage soit fait dans les 11 mois qui suit le décès pour éviter d’avoir à payer l’attestation immobilière.

Il faudra ensuite payer le 1% partage ; ainsi que les frais d’inscription aux hypothèques.

Pour l’évaluation des biens, demandez à des agences immobilières.

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JeanPasse,

 

je ne sais pas vous répondre sur les frais de notaire,

mais une contributrice vous a donné un ordre de grandeur.

 

J'interviens juste pour me permettre de vous donner un conseil :

 

ne vous amusez pas à sous-estimer les valeurs vénales des biens immobiliers,

car lors d'une vente éventuelle de ceux-ci, le fisc saura retrouver votre estimation

pour vous massacrer en taxes sur la plus-value réalisée.

 

Conseil d'ami.

 

Cordialement.

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Merci à July et Papypierre pour ces informations.Effectivement le notaire m'a mis en garde sur le danger de sous évaluer, du coup j'étais prêt à faire l'inverse pour éviter les mauvaises surprises. Mais le notaire m'a indiqué que dans ce cas là, cela me couterait plus cher.Je suppose donc que c'est le 1% dont parle July. Est ce à dire qu'il y a 1% du montant du prix des biens immobiliers qui est prélevé?

En est il de même pour les sommes en banque?

Merci

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Merci infiniment July pour cette précision. Une dernière question sur ce sujet si vous permettez. Dans le cadre d'un mariage réduit aux acquets, qui est le mien, sur quel montant porte la valeur des biens, la totalité ou seulement la moitié, soit seulement la part du défunt?

Merci

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Bonsoir Jeanpasse

Vous ne paierez effectivement aucun droit de succession (conjoint) et vos enfants sont exonéré chacun d’un peu plus de 150000 €.

Si le notaire estime qu’il n’y aura pas de droit de succession à payer, c’est que probablement les évaluations des biens devraient être inferieure à ce que les abattements couvrent.

Pour l’émolument du notaire comptez à la louche 2000 € pour la déclaration de succession, faites en sorte que le partage soit fait dans les 11 mois qui suit le décès pour éviter d’avoir à payer l’attestation immobilière.

Il faudra ensuite payer le 1% partage ; ainsi que les frais d’inscription aux hypothèques.

Pour l’évaluation des biens, demandez à des agences immobilières.

 

JULY dans la réponse citée signale que le partage doit être fait dans les 11 mois . Moi j'ai entendu 10 mois . Cette précision est importante pour moi car dans le cadre d'une succession conflictuelle je serai absent au terme du 10 eme mois mais à nouveau présent avant la fin du 11 éme mois . Pouvez-vous aussi préciser si c'est bien la date du décès qui est prise en compte ou celle de l'ouverture de succession.

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Vous avez bien entendu, c’est moi qui ai fait une erreur. C’est bien dans les 10 mois qui suit le décès que l’attestation immobilière doit être enregistrée aux hypothèques.

La date du décès et la date d’ouverture de la succession sont deux choses identiques. Je précise enregistré aux hypothèques (il faut laisser le temps au notaire de pouvoir transmettre). Pour se faire, le partage doit avoir été signé quelques semaines avant la date butoir.

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Vous avez bien entendu, c’est moi qui ai fait une erreur. C’est bien dans les 10 mois qui suit le décès que l’attestation immobilière doit être enregistrée aux hypothèques.

La date du décès et la date d’ouverture de la succession sont deux choses identiques. Je précise enregistré aux hypothèques (il faut laisser le temps au notaire de pouvoir transmettre). Pour se faire, le partage doit avoir été signé quelques semaines avant la date butoir.

 

Je me permets de poser une question qui n'est pas sans rapport avec certaines déclarations de ce fil. Vous dites en effet que le 1,1% dans un partage s'appliqque sur la totalité des biens . Un notaire m'a pourtant dit que si un partage ne porte que sur des liquidités le taux serait la moitié de ce qu'il est pour l'immobilier . Peut-être ai-je mal compris mais comme j'envisageais de reprendre un bien par licitation puis de demander un partage portant uniquement sur les liquidités liquidités cette option me conviendrait si effectivement le taux est plus bas . J'ai tendance à penser qu'il y a une différence parce que le notaire chargé de la succession(ce n'est pas celui qui m' a renseigné) refuse de s'occuper des liquidités si elles ne font pas partie d'un partage global. Je suppose que si les émoluments étaient les mêmes dans les deux cas , il serait moins réticent.

Si tel est le cas, un seul des cohéritiers peut-il exuger cette option?

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  • 1 month later...

Bonjour

Je reviens sur ce sujet que j'avais évoqué précédemment. Mon épouse est décédée et vous m'avez indiqué qu'effectivement il n'y avait pas de droits de succession entre époux. Toutefois July m'avait indiqué que l'état percevait 1,1% de la totalité du patrimoine.Je viens d'avoir mon notaire au téléphone qui m'indique qu'étant usufruitier de mon épouse, je n'aurai à verser à l'état que 0,1% de la totalité du patimoine. Cela fait une différence importante. Quelqu'un a t'il une explication?

Merci

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Il aurait été préférable de poster à la suite du post en question. 1.1% correspond aux frais fiscaux de partage: inscription aux hypothèques des biens immobilier faisant parti du partage successoral. Chacun des héritiers s’acquitte de ces frais en fonction de ses droits dans la succession.

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Vous nous avez indiqué au début de ce fil avoir 3 enfants et être marié sous le régime de la communauté réduite aux acquets.

Vous avez de l'argent placé hors assurance vie et deux habitations.

Je n'ai pas fait attention s'il y avait donnation au dernier vivant

 

Dans ce cadre, votre notaire après avoir évalue que la nue propriété de la moitié de vos biens communs est inférieure à 450.000€, si vous optez pour avoir l'usufruit de cette succession, 600.000, s'il y a eu donation au dernier vivant et que vous optez pour le 1/4 en pleine propriété et le reste en susufruit. Donc, si vous n'êtes pas à l'ISF effectivement, avec 3 enfants, peut de chances qu'il y ait des droits de succession.

 

Mais les droits de succession ne sont, en ligne directe et sauf très grosses successions, qu'une partie de l'Iceberg. Dans votre succession, il y aura

-> une déclaration de succession : Comptez TTC 1250€ pour les premier 200.000€ et 52.62 € TTC par trance de 10.000€ supplémentaires.

-> une déclaration de mutation à la conservation des hypothèques, pour 200.000€ comptez 3.000€ si vous vendez avant 11 mois et 4.000 € (TTC, toujours) au dela.

-> les honoraires libres du notaire.

 

Si vous ne faites pas la déclaration de mutation maintenant mais la reportez à votre décès, vos enfants payeront des droits de succession sur la totalité des biens. C'est votre droit (à faire valider par vos enfants), mais dans ce cas, il faudra que la totalité du patrimoine (y compris les comptes hors assurance vie non rapportables) soit inférieure à 450.000€ pour être exonéré de doits de sucession (en plus des frais décrit ci dessus).

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Bonsoir

Merci Maria-C pour toutes ces informations. En conclusion, il vaudrait mieux se passer de décéder, mais on n'a pas le choix....

J'ai du mal à saisir les droits de mutation, pourquoi est ce plus cher si on vend après 11 mois? je n'ai personnellement pas l'intention de vendre!

Merci

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Si le bien est destiné à la vente et vendu avant 11 mois, alors il n'y a pas besoin de faire de certificat de mutation au nom des héritiers, le bien passe directement du défunt au nouveau propriétaire. Si le bien n'est pas vendu, il faut bien faire l'attestation de propriété.

 

Droits de succession et de mutation sont des impôts sur la fortune qui existent dans tous les pays. Avec les récentes réformes, ceux de France sont devenus comparables à ceux du reste de l'Europe.

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Bonjour

Merci Maria-C pour ces informations. J'hésite un peu à faire cette déclaration de mutation. A priori, le notaire semble ne pas me la proposer.Si je comprends bien( reprenez moi si je me trompe) il n'y a pas rééllement de mutation car je demeure propriétaire pour une part et usufruitier pour le reste de l'ensemble des biens qui ne s'élévent pas à ce jour à 450 000 euros.Est ce qu'il ne serait pas plus simple et moins onéreux de faire des donations à mes enfants en conservant l'usufruit des biens?

Merci

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Le notaire est là pour répondre à vos demandes et non les précipiter. Pour l'instant, il s'informe sur votre patrimoine.

Vu votre patrimoine, il est possible de reporter la succession au deuxième décès, à voir les conséquences financières pour les enfants, à ce moment là. Il est aussi possible de faire une donation partage maintenant, effectivement, englobant votre part et celle de votre femme. La donation partage fixe la part de chacun, et permet des montages comme une habitation à chacun des enfants plus fortunés, à charge de soulte envers le troisième, qui pourra alors s'acheter un bienà son budget. Mais vos enfants souhaitent peut être ne pas conserver ce patrimoine, auquel cas, une donation partage n'aurait pas de sens.

 

Mais il ne faut pas confondre l'indivision actuelle (vous avez la moitié indivise de chaque bien en pleine propriété, l'usufruit sur le reste de chaque bien et vos enfant 1/6 indivis de chaque bien en nue propriété) avec les conséquences d'une donation partage.

 

Tous ces montages sont à voir et à discutter avec le notaire et vos enfants. et au vu de votre patrimoine.

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