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Forum juridique de Net-iris

Remboursement suite à une erreur


Criket63

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Bonjour !

 

J'occupe actuellement un poste d'employé polyvalent dans une SARL de livraison de pizza à domicile.

 

Lors d'une livraison, le paiement par CB d'un client a rencontré un souci au niveau de l'autorisation de débit. Cependant un ticket est sorti quand même, j'étais dans mes débuts et je n'ai pas eu le reflex de lire le ticket. A la clôture du magasin, mon manager vient me voir, m'explique mon erreur et (c'est la que ça coince) me demande de le dédommager.

 

J'ai essayé de résoudre le problème en recontactant le client mais il trouve toujours une excuse pour ne jamais être disponible, par conséquent mon manager me demande régulièrement la somme (20€).

 

Je souhaiterais savoir s'il est en droit de me demander de payer pour le client.

 

Merci de votre aide !

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Bonjour,

Ceci s'apparente à une sanction pécuniaire, interdite par le code du travail.

 

Par contre il peut toujours vous sanctionner légalement, parmi la panoplie de sanctions mise à sa disposition par le code du travail, votre convention collective ou le règlement intérieur.

La sanction peut aller du simple avertissement au licenciement (quoi que ce dernier ne se justifie pas en l'espèce), en passant par la mise à pied disciplinaire (non rémunérée, bien sûr).

 

Cordialement,

Alouest.

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Bonjour Alouest,

 

Merci pour votre réponse.

 

Petite précision, j'aurais dû dire "j'occupais ce poste" car je l'ai quitté hier soir (déménagement). Mon ex-manager n'a utilisé aucune des sanctions légales que vous avez mentionné durant ma période d'embauche, je pense donc être tranquille de ce côté.

 

Cependant il m'a encore appelé aujourd'hui pour me réclamer les 20€ et j'ai peur qu'il les prélève sur mon dernier salaire (qui va arriver début décembre) si je refuse de les lui donner. Il pourrait très bien m'enlever 2-3h effectuées sur le mois de novembre pour se dédommager du manque à gagner. N'ayant pas un nombre d'heures fixe et ne les notant pas (oui tous les livreurs devraient le faire..) je n'y verrais que du feu.

 

Que pourrais-je faire à votre avis ? Une lettre lui expliquant que je suis au courant de l'illégalité de la sanction pécuniaire et que j'ai noté mes heures rigoureusement ?

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Vos heures sont issues d'un planning validé par votre employeur, non ?

Sans système de pointage validé, ces heures sont dues, sauf si votre employeur prouve qu'elles n'ont pas été faites.

Il ne peut donc pas vous retirer des heures de novembre. Vérifiez que toutes les heures faites ont été payées. Vous n'avez pas trace de vos plannings ?

Sinon LRAR pour demander le paiement du salaire éventuellement manquant, en rappellant l'illégalité des sanctions pécunaires. Je n'ai pas le numéro d'article en tête...

 

Cordialement,

ALouest

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Mes heures sont en effet issues d'un planning mais il n'existe pas un exemplaire pour chaque employé, simplement un planning global affiché en magasin. Donc non je n'ai pas de trace de mon planning passé.

 

Il ne me reste plus qu'à croiser les doigts et à noter mes heures à l'avenir.

 

Merci pour vos réponses et pour le temps accordé à mon cas :)

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Oui le nombre d'heures peut changer de semaine en semaine selon les besoins, les indisponibilités, etc. On peut se refiler des heures entre livreurs, ne pas travailler d'une semaine, faire 25h alors qu'on a un contrat de 10h la semaine suivante, etc.

 

A la base on a un nombre d'heures fixe sur notre contrat, mais on ne fait jamais exactement le même nombre d'heures. Le ponpon c'est que ça ne passe jamais en heures supplémentaires :rolleyes:

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