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Forum juridique de Net-iris

Droit de passage temporaire non défini


Laurent71

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Bonjour à toutes et tous !

 

Je vous expose mon problème.

 

Je suis en train d'acquérir une maison dans le 71.

Mes voisins d'à coté ont une maison collée à la mienne. Leur terrain derrière la maison n'est pas clôturé, ils attendaient qu'il y ai des propriétaires à coté pour voir ce que les 2 préféraient.

 

Je suis en train de fermer tout mon terrain avec des murs de clôtures pour mes chiens et que notre enfant puisse jouer tranquillement. ( j'ai déclaration de travaux acceptée).

 

Ces fameux voisins, lors de leur achat il y à 1an et demi avaient négocier (par écris) chez le notaire un droit de passage temporaire sur mon terrain actuel en vue de réaliser des travaux. ( sachant qu'ils ont qd meme un autre accès, mais pas pour les véhicules)

 

Pour rappel, ce n'est pas une servitude, mais un droit de passage temporaire.

 

Le notaire, pour les arranger n'as pas borné ce droit de passage temporaire ( pas d'horaires, pas de date de fin, etc...) mais avaient convenus oralement d'un délai de 2 mois... (cela fait 1 an et demi)

 

De plus, leurs travaux n'avancent pas, et ce droit de passage temporaire n'est pas indispensable mais il facilite seulement les travaux ( accès moins évident mais possible par l'autre entrée)

 

Comment me sortir de cette situation car je dois emménager mi décembre et je clôture pour mes chiens et notre enfant ?

 

Le notaire est il en faute ?

 

D'avance merci pour vos réponses.

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  • Réponses 14
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Merci pour votre réponse,

 

Désolé mais qu'est ce que la DT ?

 

Oui je leur ai dit que j'allai clore

 

en fait je vois déjà avec le notaire, qui me dit que les voisins doivent accepter de signer un papier comme quoi le droit de passage temporaire est terminé.

 

J'ai RDV demain chez le notaire, mais j'aurai aimé avoir plus d'éléments en main.

 

Ce droit de passage n'est donc plus valide ? surtout si il à été signé avec les anciens propriétaires ?

 

d'avance merci

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Désolé mais qu'est ce que la DT ?

Déclaration de travaux, maintenant c'est une Déclaration préalable (DP)

 

Oui je leur ai dit que j'allai clore

en fait je vois déjà avec le notaire, qui me dit que les voisins doivent accepter de signer un papier comme quoi le droit de passage temporaire est terminé.

:confused: mais s'ils refusent , il ne se mouille pas le Notaire !

 

J'ai RDV demain chez le notaire, mais j'aurai aimé avoir plus d'éléments en main.

Ce droit de passage n'est donc plus valide ? surtout si il à été signé avec les anciens propriétaires ?

d'avance merci

Vous leur avez accordé un passage pendant 'un an 1/2 ce n'est plus du temporaire

Le sens de ce mot est "durée limitée, éphémère. "

Temporaire c'est une semaine ou 15 jours pas plus !

En plus c'est bien précisé droit de passage temporaire et pas servitude de passage

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Oui exact, c'est une déclaration préalable de travaux que j'ai, dslé !! lol

 

 

 

Oui en effet le notaire ne se mouille pas, et en effet s'ils ne veulent pas signer que se passe t'il ? c'est une de mes peur...

 

Y'a t'il un article qui précise que la durée d'un passage temporaire ne peut pas être aussi long ou autre ? que j'ai des éléments en main

 

Merci encore beaucoup pour vos réponses

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J'avais précisé entretemps

Il faut insister sur le terme "temporaire" qui tend à devenir permanent ce qui n'est pas prévu à l'acte sinon ce serait une servitude

 

Je vous cite un exemple un droit d'échelle par exemple est une autorisation de passage temporaire, donc pour une courte durée , le voisin ne peut prétendre à ce qu'il dure des mois et des mois ;)

 

Vous lui rappelez aussi l'article 647 du Code Civil

Article 647

Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.

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d'accord,

 

donc si je résume, je dit au notaire et aux voisins que ce droit de passage temporaire à excédé dans le temps

 

que par le fait il n'a plus lieu d'être et de plus sur mes actes rien n'est notifié.

 

 

Je ne trouve que des textes relatifs aux servitudes de passage.

 

Merci

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Re bonjour,

 

J'aurai besoin d'une autre précision.

 

Je me suis renseigné en mairie, et la seule déclaration préalable de travaux que les voisins ont demandés, c'est pour remplacer une porte de garage par un porte normale.

 

Ces travaux ci sont terminés. Donc tous les autres travaux, notamment pose de velux n'ont pas de déclaration préalable...

 

Puis je faire valoir le fait que les travaux demandés "officiellement" sont terminés , donc par le fait, plus besoin de droit de passage ?

 

Merci

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Re bonjour,

 

J'aurai besoin d'une autre précision.

 

Je me suis renseigné en mairie, et la seule déclaration préalable de travaux que les voisins ont demandés, c'est pour remplacer une porte de garage par un porte normale.

 

Ces travaux ci sont terminés. Donc tous les autres travaux, notamment pose de velux n'ont pas de déclaration préalable...

 

Puis je faire valoir le fait que les travaux demandés "officiellement" sont terminés , donc par le fait, plus besoin de droit de passage ?

 

Merci

Aussi oui :p

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Bonjour,

 

J'ai donc rencontré le notaire vendredi.

 

La solution qu'on m'à proposée, c'est que les voisins interviennent lors de la signature de mon acte de vente ( début décembre) pour spécifié que le 15 avril 2010 cette autorisation de passage s'arrêterait.

 

Elle m'a dit aussi que tous les articles que vous m'avez aidés à trouver ne la concernait pas et ne seraient valables qu'au tribunal.

 

pour vous dire a quel point cette autorisation de passage n'es pas si importante pour les voisins, puisque d'après le notaire, au début ils auraient dit " sinon on le laisse clôturer, mais par contre on veut de l'argent en compensation..." lol

 

Cette date lointaine ne me convient pas du tout,

 

je ne sais plus du tout quoi faire....

 

 

merci a vous

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Bonjour,

 

J'ai donc rencontré le notaire vendredi.

 

La solution qu'on m'à proposée, c'est que les voisins interviennent lors de la signature de mon acte de vente ( début décembre) pour spécifié que le 15 avril 2010 cette autorisation de passage s'arrêterait.

 

Elle m'a dit aussi que tous les articles que vous m'avez aidés à trouver ne la concernait pas et ne seraient valables qu'au tribunal.

 

pour vous dire a quel point cette autorisation de passage n'es pas si importante pour les voisins, puisque d'après le notaire, au début ils auraient dit " sinon on le laisse clôturer, mais par contre on veut de l'argent en compensation..." lol

 

Cette date lointaine ne me convient pas du tout,

 

je ne sais plus du tout quoi faire....

 

 

merci a vous

C'est votre Notaire ou celui des vendeurs :confused::eek:

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ben a priori comme c'est ma 1ere acquisition et que je n'ai jamais eut à faire avec un autre notaire c'est celui des vendeurs, mais à priori c'est celui qui va nous faire signer l'acte de vente.

 

merci

 

PS : j'ai trouvé la phrase qui est la source de tout cela. Au milieu d'un papier appelé servitudes de canalisation, y'a toute une partie conçernant le fait que si les voisins ont des travaux à faire sur la canalisation qui passe sur mon terrain, je dois leur laisser accès et ils doivent remettre en état.

a la suite il y à écrit (de tête car je n'ai pas le papier sous les yeux) :" a cet égard, le vendeur (je ne sais pas pkoi vendeur...) doit laisser passer les acquéreurs pour l'approvisionnement des matériaux nécessaires à la rénovation de leur maison.

 

C'est bizarre comme phrase, et surtout sa position dans le papier

 

Merci

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ben a priori comme c'est ma 1ere acquisition et que je n'ai jamais eut à faire avec un autre notaire c'est celui des vendeurs, mais à priori c'est celui qui va nous faire signer l'acte de vente.

 

merci

 

PS : j'ai trouvé la phrase qui est la source de tout cela. Au milieu d'un papier appelé servitudes de canalisation, y'a toute une partie conçernant le fait que si les voisins ont des travaux à faire sur la canalisation qui passe sur mon terrain, je dois leur laisser accès et ils doivent remettre en état.

a la suite il y à écrit (de tête car je n'ai pas le papier sous les yeux) :" a cet égard, le vendeur (je ne sais pas pkoi vendeur...) doit laisser passer les acquéreurs pour l'approvisionnement des matériaux nécessaires à la rénovation de leur maison.

 

C'est bizarre comme phrase, et surtout sa position dans le papier

 

Merci

En effet , il y aurait une servitude de canalisation en plus ! :(

Si c'est le vendeur vous n'êtes pas concerné !

 

Je vous conseille d'aller voir rapidement un autre Notaire avec ce compromis pour conseil

Au pire ils se partageront les frais pour vous cela ne change rien et au moins il verra ce qu'il faut prévoir et faire rectifier pour l'acte de vente définitif !

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      Propriétaire d'un chemin A, j'ai accordé une servitude de passage à une parcelle voisine B. Elle a été notifiée au notaire.
      J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B.

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      [                                             ]
      [     Voie publique                 ]
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      Le propriétaire du terrain B veut le diviser en 2 pour faire 2 maisons. La parcelle C est créé.
      Il aimerait toujours passer sur mon chemin A depuis la parcelle C.
      Il pourrait passer par B mais ça lui réduit un peu de surface.
      [-------------------------][-----------]
      [                              ][             ]
      [               C             ][             ]
      [                              ][             ]
      [-------------------------][      A    ]
      [                              ][             ]
      [                              ][             ]
      [             B               ][             ]
      [                              ][             ]
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      [                                             ]
      [     Voie publique                 ]
      [--------------------------------------]
       
      A ce que je lis sur internet, il faut une nouvelle autorisation. Sans trop de précision.
      Le notaire du propriétaire du terrain B dit que la nouvelle parcelle C bénéficie automatiquement de l'accord de servitude du terrain B pour passer sur le chemin A.
      Si quelqu'un pourrait me confirmer s'il faut ou non un accord de ma part.
      Merci
      J'ai mal formulé une phrase au début :
      "J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B."
      Je prépare un lotissement de 5 lots au bout de mon chemin A.
      Mon chemin fait 5 mètres de large aujourd'hui. J'aurai peut-être besoin de 8 mètres.
      Ainsi, j'ai besoin d'acquérir 3 mètres de plus sur le terrain B.
      Ma question concerne la servitude pour la future parcelle C, s'il faudra mon accord ou si elle bénéficiera de la servitude déjà accordée pour la parcelle B.
      Merci.
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