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Forum juridique de Net-iris

assurance décennale particulier


Ancuza

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Bonjour,

on est des particuliers et on veux construire une maison.

On a trouvé une très bonne offre pour maison en bois en Roumanie.

Le problème est que la banque nous demande une garantie décennale, le producteur roumain n'a pas.

Mes questions sont :

Il y a des assureur ou on peux souscrire comme particulier a une garantie décennale?

Comment faire les gens qui font leur maison en auto construction pour avoir cette garantie?

Ce légale que la banque demande cette garantie??

 

Merci

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A mon sens en France, les travaux de gros oeuvre réalisés par les particuliers dans leur habitation principale entrent dans le champ de la loi Spinetta de 1978, qui soumet les constructeurs à la responsabilité civile dite décennale et les oblige à s'assurer pour ce risque.

 

C'est donc normal que la banque vous demande cette garantie pour vous octroyer un prêt.

 

Mais si vous n'êtes pas le constructeur (ce que je semble comprendre d'après votre message), et seulement l'acheteur je ne vois pas comment vous pourriez souscrire à une telle assurance...puisqu'elle a vocation à couvrir les intervenants à l’acte de construire

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Merci pour répons.

Oui tout a faite , on n'est pas des constructeurs.

Nos projet est ici :

- on a le permis de construire,

- on a les devises pour la maçonnerie (fondations et sous-sol) - avec une société française qui a l'assurance décennale.

- mais les étages et charpente - en bois - on a un devis d'une société roumaine sans assurance

 

La banque demande assurance décennale pour tous.

 

A quelqu'un une idée comment on peut résoudre ce problème???

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On a trouvé une très bonne offre pour maison en bois en Roumanie.

 

Je pensais que vous faisiez construire en Roumanie...

 

Si vous faites construire en France, à moins que le constructeur prenne une telle assurance qui est obligatoire en France, je ne vois pas comment faire...

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Je pensais que vous faisiez construire en Roumanie...

 

Si vous faites construire en France, à moins que le constructeur prenne une telle assurance qui est obligatoire en France, je ne vois pas comment faire...

 

Votre constructeur doit se soumettre à la loi française qui exige une assurance biennale et décennale à tout intervenant dans une construction (du gros oeuvre au peintre) de même que vous devez souscrire une Dommage Ouvrage.

 

Je ne peux que confirmer la réponse d'Indochine.

 

Votre solution: chercher une autre solution avec constructeur assuré car votre banque ne reviendra pas sur son exogence d'attestation Décennale aussi bien dans son intérêt que pour le votre

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