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Forum juridique de Net-iris

succession d'un PEA


Danielas

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Bonjour,

Au décès d’un conjoint titulaire d’un PEA en déficit à la date du décès,

comment doit on pratiquer pour la déclaration des plus ou moins values sachant que l’année précédente une moins values avait été déclarée dans la déclaration commune.

 

Par ailleurs, à quel prix de revient les titres transférés, au veuf, doivent-ils être enregistré ?

 

 

D'avance merci

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La moins value sera déclarable dans les mêmes conditions que celle de l'année précédente, en tenant compte du désinvestissement. Extrait de la notice de la déclaration 2074

Si vous cédez des valeurs mobilières y compris des « SICAV monétaires » et des droits sociaux, un seuil de cession de 25 000 € doit être franchi pour qu’il y ait taxation.

Comment apprécier ce seuil de 25 000 € ?

Prenez en compte :

[...]

– la valeur liquidative du PEA en cas de clôture avant 5 ans ;

– la valeur liquidative du PEA en cas de clôture après 5 ans, uniquement si une perte est dégagée ;

[...]

A vérifier, le seuil des 25.000 euro pour 2009.

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Invité
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