Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

saisie du tribunal administratif


Gabyl

Messages recommandés

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse
Bonjour,

 

 

Doit-on demander réparation à l'amiable à un hôpital publique avant saisie du tribunal administratif?

et si oui quelles sont les formes à utiliser Merci :)

Voyez ces liens, qui peuvent vous aider, car à mon sens,avant d'engager directement une action judiciaire, saisissez la commission suivant les démarches prévues sur ces liens (ou tel),

www.commissions-crci.fr/commissions.php

 

 

www.droit-medical.com/.../79-commission-regionale-conciliation-indemnisation-succes

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Oui, la CRCI peut tout à fait vous indemniser.

 

Sinon, la réponse est oui, et sachant que le ministère d'avocat sera obligatoire devant le TA, et que votre demande au CHU va "lier" votre demande, dans son montant, sa nature, je ne peux que vous conseiller fortement d'aller voir un avocat tout de suite et que ce soit lui qui rédige la demande préalable.

 

Vous éviterez une éventuelle irrecevabilité de votre demande.

 

Cleyo

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...