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Forum juridique de Net-iris

un préavis envoyé en courrier en AR jamais arrivé et perdu par les services postaux


Crusader_11

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bonjour, nous sommes propriétaire d'un logement et nous avons été convoqué par un médiateur de la république. Lors de cette rencontre, ce dernier nous a expliqué que notre locataire s'était plainte de nous ,en effet, d'aprés ces dires, elles nous a envoyé un courrier avec AR fin septembre afin de nous notifier son départ en fin décembre 2009!!!!! Hors nous n'avons rien reçu, aucun document attestant l'arrivée de ce courrier en AR aucun facteur n'ayant sonné à notre porte!!

Ma question est la suivante: Un médiateur de la république, a-t-il les mêmes pouvoir qu'un huissier?? En effet, ce dernier nous demande de prendre en compte ce préavis!!! La loi de 1989 est bien clair, il me semble: un préavis doit être notifié par lettre en AR, ce préavis ne commencant que lors de la signatures des propriétaires!!!!

Notre locataire refuse de nous renvoyer un nouveau courrier Aavec AR et exige que nous prenions acte de son départ sachant que le "fameur" courrrier envoyé a été perdu par la poste donc notre locataire ne peut rin nous prouver!!!

Nous campons sur nos positions, a savoir, nous prendrons en compte son préavis dés lors que nous recevrons et que nous signerons ce courrier en AR!!!

Sommes nous dans notre bon droit??? merci de vos réponses

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Il y a un moyen simple c'est de lui demander de fournir l'accusé d'envoi ;)

C'est vrai que cela peut arriver mais il reste une trace du dépôt !

Je suppose qu'elle l'a fourni au Médiateur non ?

Ensuite si c'est confirmé vous devrez accepter

En effet la LRAR s'est perdue sinon elle aurait été renvoyée

C'est en effet injuste qu'elle doive prolonger son préavis de 1 mois 1/2

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Bonjour,

 

Oui absolument, vous êtes dans votre droit. Vu la mauvaise foi évidente de la locataire, pas de négociation. De toute façon, même si le courrier RAR avait été perdu, elle aurait quand même la preuve de dépôt.

L'article 15 de la loi de 1989 est, de plus, d'ordre public.

 

Cordialement

 

Anissa

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Bonjour,

 

Oui absolument, vous êtes dans votre droit. Vu la mauvaise foi évidente de la locataire, pas de négociation. De toute façon, même si le courrier RAR avait été perdu, elle aurait quand même la preuve de dépôt.

L'article 15 de la loi de 1989 est, de plus, d'ordre public.

 

Cordialement

 

Anissa

 

Tu crois que le Médiateur serait intervenu sans preuve ?

Je doute ;)

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Tu crois que le Médiateur serait intervenu sans preuve ?

Je doute ;)

Au final, peu importe, l'article 15 précise expressément que le préavis commence à courir à compte de la réception du courrier recommandé AR par le bailleur. Le médiateur n'a aucun pouvoir coercitif de toute façon. On ne peut avoir qu'un doute sur les preuves du locataire, à moins qu'elle ne sorte une carte de sa manche. Mais pas de LRAR reçue, pas de préavis.

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d'accord avec Anissa ... si le conciliateur (car ce n'est pas un "médiateur de la republique" qui peut intervenir pour ce type de conflit), a bien des preuves ... et bien qu'attend il pour les fournir ????

 

Dans un cas comme celui si et si une "personnalité" conciliatrice se permet de convoquer des bailleurs .... la seule preuve à demander au locataire est le depot de la LRAR ** (qu'on recoit tjs et qu'on garde avec precaution pour toute LRAR) ... car meme en admettant que la poste ait réellement perdu le pli, le locataire l'a bien déposé au bureau .... donc il peut et doit le fournir.

 

** pour ne pas qu'il y ait de confusion: seul le recepissé de reception par le destinataire fait foi. Mias je me place ici dans une situation de "conciliation" ... nous sommes bien d'accords ??

 

si cette preuve existe, alors aux 2 parties de trouver arrangement.... si le bailleur le souhaite et peut concevoir d'aider le locataire de bonne foi .... :rolleyes:

 

si non, alors ce serait Niet de chez Niet ! c'est prendre les gens pour ce qu'ils ne sont pas forcément ...

 

de plus le preavis n'est pas fini ... comment se fait-il que les locataires saisissent déjà le conciliateur ??? :cool:

quand on sait combien ils sont occupés pour les cas avérés de conflit, alors que là, y'en a pas encore puisque le preavis n'est pas terminé, je me demande si ce conciliateur ne connait pas les locataires et voudrait impressioner les bailleurs ... (supposition toute gratuite n'engageant que moi) ... car ici les locataires n'ont fait que se "plaindre" du bailleur _ bizarre ! bizarre ...

 

soyez fermes et demander la preuve du dépot de la LRAR (en regardant bien le tampon du depot) :p

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C'est pas la preuve de dépot qu'il faut, mais l'AR !

La preuve de dépôt prouve que le courrier a été envoyé, pas recu.

 

oui d'accord alouest mais on se met dans la peau de bailleurs qui pourraient être conciliants :D et pourraient effectivement envisager que cette LRAR a bien été perdue ....

 

d'ailleurs je viens de rajouter qq chose sur mon post precedent pour qu'il n'y ait pas de confusion ... ici je me place dans un cas très précis parce que les locataires ne semblent pas clairs !

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REBONJOUR, en effet notre locataire a bien son récipicé d'envoi, certe et alors qui avait-il dans cette enveloppe??? Cette derniére ce plaint toujours!!!! Le dernier courrier avec AR que nous avons reçu était pour ce plaindre de la perte d'eau du groupe sécurité de la chaudiére, ce qui a été déclaré comme "normale et nécessaire" par le chauffagiste!!!!!! Nous refusons une médiation, nous ne sommes pas responsable de cette non distribution, Si nous acceptons un arrangement c'est nous qui seront laisés, en effet, en quinze jours nous ne retrouverons pa de nouveaux locataires!!!!

Notre position est que notre locataire doit respecter la loi sur l'envoi de son préavis : elle doit nous faire parvenir un courrier avec AR, nous ne pouvons etre responsable de cette non distribution de courrier . Elle nous menace de porter cette affaire en justice...............

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REBONJOUR, en effet notre locataire a bien son récipicé d'envoi, certe et alors qui avait-il dans cette enveloppe???

Donc elle est de bonne foi...par contre vos propos me font douter de la vôtre, désolée !

 

 

 

Cette derniére ce plaint toujours!!!! Le dernier courrier avec AR que nous avons reçu était pour ce plaindre de la perte d'eau du groupe sécurité de la chaudiére, ce qui a été déclaré comme "normale et nécessaire" par le chauffagiste!!!!!!

Vous aviez de mauvais rapports semble t-il , mais c'est vrai que ce n'est pas habituel une chaudière qui coule !

Pas convaincue par la réponse du chauffagiste d'ailleurs !

Le circuit d'eau se vide ??

 

 

Nous refusons une médiation, nous ne sommes pas responsable de cette non distribution,

Elle non plus !

 

Si nous acceptons un arrangement c'est nous qui seront laisés, en effet, en quinze jours nous ne retrouverons pa de nouveaux locataires!!!!

Il vous reste tout de même un mois et 1/2 et vous êtes manifestement au courant depuis un moment

Vous auriez très bien pu avoir un locataire qui ait droit au préavis réduit d'un mois ;)

 

 

Notre position est que notre locataire doit respecter la loi sur l'envoi de son préavis : elle doit nous faire parvenir un courrier avec AR, nous ne pouvons etre responsable de cette non distribution de courrier . Elle nous menace de porter cette affaire en justice...............

 

Mais oui pourquoi ne pas règler cela à l'amiable ??

Pourquoi refuser d'être conciliants ? :eek:

En effet les filles et ALOUEST si on applique les textes c'est la réception de la LRAR qui compte mais là le défaut de réception n'est pas de sa faute

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lorsque l'on envoie une LRAR on prend soin de suivre son cheminement en attendant le retour du recipissé.

ne voyant rien venir elle aura du se rapprocher de la poste ( ou internet) pour en suivre le tracé.

s'apercevant qu'il n'y a avait pas de trace, elle aurait du soit en envoyer une autre soit prendre un huissier

si depuis septembre elle n'en a pas envoyé d'autre c'est qu'elle ne met pas non plus toutes les chances de son coté

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lorsque l'on envoie une LRAR on prend soin de suivre son cheminement en attendant le retour du recipissé.

ne voyant rien venir elle aura du se rapprocher de la poste ( ou internet) pour en suivre le tracé.

s'apercevant qu'il n'y a avait pas de trace, elle aurait du soit en envoyer une autre soit prendre un huissier

si depuis septembre elle n'en a pas envoyé d'autre c'est qu'elle ne met pas non plus toutes les chances de son coté

 

Elle a manifestement été mal conseillée :(

Mais elle a eu le temps de saisir le Conciliateur ou le Médiateur donc c'est que ce dernier a trouvé qu'un recours amiable était envisageable ;)

 

 

Quid de la responsabilité des services postaux au fait, ANISSA ?

N'est ce pas justement un Médiateur dans ce cas ?

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Elle a manifestement été mal conseillée :(

Mais elle a eu le temps de saisir le Conciliateur ou le Médiateur donc c'est que ce dernier a trouvé qu'un recours amiable était envisageable ;)

 

 

Quid de la responsabilité des services postaux au fait, ANISSA ?

N'est ce pas justement un Médiateur dans ce cas ?

Les services postaux devront au minimum rembourser le courrier perdu, s'il s'avère qu'un préjudice a été occasionné, un juge pourrait décider d'accorder des dommages et intérêts.

 

D'ailleurs, le locataire devra aussi produire la preuve de sa réclamation à la poste.

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merci de vos nombreuses réponses!!

La rencontre avec ce médiateur portait sur ce probléme de fuite d'eau sur ballon d'eau chaude, en effet nous avons reçu un courrier avec AR ( que nous a vons bien reçu et signé) et nous refusions de changer des piéces de sécurité ( le groupe sécurité) qui font leur "travail" en perdant un peu d'eau ( confirmé par la venue d'un chauffagiste qui a confirmé que c'était normal) sous prétexte que notre locataire allait payer un peu d'eau!!!! C'est lors de cet entretien avec ce conciliateur, ce dernier nous a montré ce fameux courrier de préavis.

Au vue de nos relations avec notre locataire qui ne reproche tout et n'importe quoi sans arrêt, cette derniére se retranche toujours derriére la loi, et bien nous aussi, nous avons décidé de respecter la loi. Qu'importe sa bonne foi ou non, la loi et la loi. Cest ce que nous avons répondu à ce conciliateur!!

Au vus de vos différentes réponses je pense être dans mon bon droit donc j'attend un courrier avec AR ou un husisier.

Notre position peut etre discutable, certe mais pourquoi etre arrangant alors que notre locataire n'a jamais été "arrangante" (nous louons un batiment neuf classé en "B" energétiquement), cette derniére n'a fait que nous dégrader notre bien par un non entretien, nous avons toujours effectué les réparations même celle dont n'étions par responsable (en effet cette derniére a cassé un bac a douche que nous avons changé sans broncher et a ensuite explosé la porte de cette douche , n'entretien pas la végétation qui bouche les gouttiéres provoquant de nombreux dégat des eaux non déclaré à son assurance, casse le bouches d'égouts par le passage de véhicule lourds et nous demande de les changer sous pretexte que ca gêne la venue de ces amies et nous nous sommes exécutés!!!) et j'en passe, etc.............. Pour en terminer, lors de cet entretien avec ce concialiateur, nous lui avons explicité l'intégralité de nos griefs contre cette locataire, ce derrnier c'est bien apperçu de la réalité du dossier et c'est seul mots ont été, je cite: au vue de votre dossier, je ne sais pas quoi vous dire.........

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La rencontre avec ce médiateur portait sur ce probléme de fuite d'eau sur ballon d'eau chaude, en effet nous avons reçu un courrier avec AR ( que nous a vons bien reçu et signé) et nous refusions de changer des piéces de sécurité ( le groupe sécurité) qui font leur "travail" en perdant un peu d'eau ( confirmé par la venue d'un chauffagiste qui a confirmé que c'était normal)

sous prétexte que notre locataire allait payer un peu d'eau!!!!

Un groupe de sécurité de ballon d'eau chaude c'est en effet normal, vous aviez dit chaudière ;)

 

C'est lors de cet entretien avec ce conciliateur, ce dernier nous a montré ce fameux courrier de préavis.

Au vue de nos relations avec notre locataire qui ne reproche tout et n'importe quoi sans arrêt, cette derniére se retranche toujours derriére la loi, et bien nous aussi, nous avons décidé de respecter la loi. Qu'importe sans bonne foi ou non, la loi et la loi. Cest ce que nous avons répondu a ce conciliateur!!

Au vus de vos différentes réponses je pense être dans mon bon droit donc j'attend un courrier avec AR ou un husisier.

Lui avez-vous confirmé le refus par écrit ou juste verbalement ?

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pour repoondre a votre question, nous n'étions convoqué que pour ce probléme de groupe sécurité, il n'y a eu aucun écrit.

D'accord , il faudrait dans ce cas lui notifier par LRAR votre refus d'accepter le préavis pour le...(date), préavis dont vous avez été averti verbalement le ... vu que vous n'avez pas reçu la LRAR ce préavis n'a donc pas débuté officiellement et vous citez l'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 afin qu'elle sache à quoi s'attendre !

Détail d'un texte

 

Commencez tout de même votre bien à mettre des annonces pour la location afin de raccourcir ce nouveau préavis qu'elle devra donner vu le temps perdu, si reprise par un autre locataire ...ce serait tout de même plus correct à mon avis ;)

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Est-ce que j'ai bien compris :

 

- le locataire a envoyé en LRAR une demande liée à lafuite du ballon,

 

- elle n'a jamais envoyé de lettre de congé,

 

- elle prétend maintenant que c'est une lettre du congé qui était dans cette enveloppe?

 

Vous avez bien sur raison, et il y a de grandes chances que le juge vous donne raison (pourquoi pas le médiateur aussi), mais il serait tellement plus simple de tout regler à l'amiable !

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  • 3 weeks later...

bonjour, j'ai encore besoin de vous... En effet je viens de recevoir une convocation d'huissier pour le départ de ma locataire en fin décembre alors que son bail se termine le 20 février 2010. Quel position tenir???? Si je suis ma réflexion, elle est redevable de son loyer jusqu'à la date finale de son préavis.

Si l'état des lieux effectué avant cette date a -t-il une incidence sur le préavis??

Il est a remarquer que le mois de décembre n'est toujours pas payé (mais là je vais être patient).

Pour en terminer c'est ma locataire qui a pris, sans rien nous demander et sans notre accord, cet huissier alors que nous travaillons avec un autre huissier, devons participer au frais d'état des lieux????

Je me permet de vous "synthétiser" l'histoire, elle nous aurai envoyé son préavis de départ en setembre 2009 que nous n'avons jamais reçu et pour cause le courrier a été perdu par la poste (fait confirmé par la poste par courrier), nous avons reçu son préavis par huissier le 20 novembre 2009 attestant de son départ le 20 février 2010.

Nous avons de mauvaise relation avec cette derniére et je me demande ce qu'elle mijote...

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repondez par LRAR a l'huissier que vous ne vous opposez pas a un edl contradictoire, mais que vous serez present au RDV fixé : ainsi, les frais d'huissier seront exclusivement a la charge de votre locataire

 

le fait que l'edl ait lieu avant la fin du preavis n'a aucune incidence sur le montant des loyers : en effet, votre locataire vous doit bien les loyers jusqu'a la fin du preavis, et ceci, meme si les cles ont ete restituées avant terme... sauf (evidemment) si vous relouez le logement entre temps, auquel cas, votre ancien locataire ne sera redevable du loyer que pour la periode avant relocation....

 

---------- Message ajouté à 20h06 ---------- Précédent message à 20h02 ----------

 

pour l'impayé de decembre, ce n'est pas (encore) inquietant... mais si le 15 (par ex) le loyer n'est pas payé, faites une LRAR de mise en demeure de regulariser la situation : en effet, il est illegal de "deduire" les derniers loyers pour se "rembourser" du depot de garantie et, par consequent, le locataire qui agit ainsi se met dans l'illegalité...

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VERO cela fait suite à ce post ;):

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/135190-preavis-envoye-courrier-ar-jamais-arrive-perdu-services-postaux-2.html

 

CRUSADER avez vous remis le logement à louer comme nous vous l'avions conseillé ?

Pourquoi persister à ne faire aucune concession ?

Son courrier de préavis RAR a bien été perdu vous avez confirmation de la Société postale, pourquoi ne pas en tenir compte :confused::eek:

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Je me permet de vous "synthétiser" l'histoire, elle nous aurai envoyé son préavis de départ en setembre 2009 que nous n'avons jamais reçu et pour cause le courrier a été perdu par la poste (fait confirmé par la poste par courrier), nous avons reçu son préavis par huissier le 20 novembre 2009 attestant de son départ le 20 février 2010.

Nous avons de mauvaise relation avec cette derniére et je me demande ce qu'elle mijote...

 

Puis je me permettre de vous conseiller un certaine bienveillance envers cette locataire dont la bonne foi a été prouvée?

Il est vraissemblable que , ne se fiant plus à la poste ni à vous, elle met en place une stratégie "tout sécuritaire" et s'apprête à quitter les lieux à la date initialement prévue, et sans doute parce qu'elle n'a pas le choix.

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    • Par enikay
      Bonjour,
       Existe pas d'organisation pour porter garent ?
      merci de  votre éponce d'avance .
    • Par anonyme2
      Mlle C. m’a loué un studio qui s’est révélé insalubre et refuse de me rendre ma caution malgré les deux mois légaux écoulés.
      Ayant obtenu un CDD de 2 mois, le 3 janvier 2011, je devais commencer le 11 janvier 2011 à [ville]. J’ai trouvé la location de Mlle C. sur internet, indiquant que la location pouvait se faire au mois, idéale dans ma situation.
      J’ai donc visité le dit studio le samedi 8 janvier 2011. Il était encore en travaux mais Mlle C. s’est engagée à finir les travaux pour le lundi 10 janvier 2011. J’ai donc consenti à la location le jour même. Or le samedi 8 janvier 2011, Mlle C. a exigé deux chèques de caution, correspondant à deux mois de loyer AVEC les charges, soit deux chèques de 650 euros, ainsi que le loyer pour le mois de janvier, sinon elle ne me louait pas le studio. Du fait de l’urgence de la date de mon début de contrat, je lui ai fourni les trois chèques. Elle m’a aussi fait signer un contrat de location en trois exemplaires mais qu’elle n’a pas signé.
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      Je n’ai, à ce jour, pas de nouvelle de Mlle C., qui a, par contre, encaissé tout mes chèques (le dernier chèque de caution a été encaissé le 1 février 2011), alors que je ne réside plus là bas depuis le vendredi 28 janvier 2011.
       
      Le préjudice financier et moral est certain. L’encaissement des chèques a manqué de me mettre à découvert mais m’a aussi empêchée de prendre un autre logement, m’obligeant à effectuer la route de l'Essonne en Picardie deux fois par jour en voiture. Ces longs trajets m’ont empêchée d’accepter le renouvellement de mon contrat.
       
      J’estime être victime d’une escroquerie. Je n’ai ni mon contrat de location signé par elle ni d’état des lieux d’entrée et de sortie de fait. De plus la loi du 8 février 2008 prévoit que le montant du dépôt de garantie, exigé par le propriétaire, ne peut être supérieur à un mois de loyer SANS les charges.
       
      Le 28 mars 2011, donc deux mois après mon départ, je l’ai recontacté par mail, lui rappelant que les deux mois légaux pour détenir ma caution se sont écoulés et lui demandant de me la restituer, mais ce mail est resté sans réponse.
      Merci pour votre aide.
    • Par Elyze182
      Bonjour,
      Je suis propriétaire d'un local commercial avec un grand parking qui est loué suivant bail de 9 ans à la société X.
      Il y a quelques temps, un publiciataire me propose de poser un panneau sur une partie du parking moyennant un loyer annuel.
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      J’apprends aujourd'hui que mon locataire a bénéficié d'un avantage en nature par le publicitaire, mais il me réclame toujours la moitié du loyer.
      Le droit à la jouissance du parking lui ouvre t'il le droit de percevoir la moitié du loyer ? Si non,quels arguments puis-je invoquer afin de ne plus lui verser ce loyer ?
      En vous remerciant pour vos réponses !
    • Par sténie
      bonjour à tous.
      J'ai vu sur le net que l'action pour lésion (règle des 7/12ème du prix de départ) doit:
      être entrepris dans un délai maximun de 2 ans suivant la date du compromis de vente (jurisprudence):
      1) Est-ce exacte ?
      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
    • Par Jar Jar Binks
      Décret n°77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

       
       
       
       
       
      Article 6
       
       
      Lorsque le locataire ou l'occupant est mineur sous tutelle ou majeur protégé, les notifications le concernant lui sont personnellement adressées. Sauf en cas de curatelle, les mêmes notifications sont faites au représentant dudit mineur ou majeur protégé.
       
      Bonjour, un sujet de réflexion dans lequel respect d'une éthique et respect du droit sont en contradiction:
       
      Dans le cas ou il s'agit de délivrer un congé pour vendre à une locataire sous tutelle souffrant de trouble psychiatrique avec un délire de la persécution, est il obligatoire d'envoyer l'huissier au locataire en plus de l'envoyer au tuteur ? Envoyer un huissier à un paranoiaque est le meilleur moyen d'aggraver son état.
       
      Avez vous une idée sur un moyen pour respecter l'éthique sans risquer la nullité du congé?
       
      Un majeur sous tutelle agé de 55 ans bénéficie-il d'une protection particulière en temps que locataire?
       
      En crise, ce locataire a tendance à occasionner de nombreux troubles de voisinage, son bail pourrait déja ne pas être renouvellé pour ce motif, mais la solution la plus radicale semble le congé pour vendre, suivi de la mise en vente effective. Y a t'il incomptatibilité entre les deux procédures, dans l'hypothèse ou le voisinage mettrait le propriétaire en demeure de faire cesser le trouble du voisinage en usant de l’article 6-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifié le 5 mars 2007 : Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.
       
      Merci par avance de vos conseils
       
      ---------- Message ajouté à 17h37 ---------- Précédent message à 16h44 ----------
       
      Je viens de voir qu'une jurisprudence contraint de réaliser les diagnostics avant de délivrer le congés: La non-réalisation de diagnostics et bilans techniques obligatoires par une société propriétaire d’un immeuble qu’elle souhaite vendre par lots, entraîne la nullité de congés de vente notifiés aux locataires (Cass. Civ.3, 20 février 2008, n°06-21.122)
       
      Le locataire ou le tuteur a t'il le droit de s'opposer à l'entrée des diagnostiqueurs dans son domicile ?
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