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rtt en intercontrat


Noriko

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Bonjour,

 

Je suis un ancien salarié d'une SSII,

 

Visiblement, il semble que mon employeur a décompté des jours d'intercontrat en RTT...Est-ce légal ?

 

Précision importante, il existe un accord d'entreprise où l'employeur peut passer au débit 50% des rtt (formation/intercontrat), mais dans ce cas doit-il prévenir avant le salarié ?

 

Je vous remercie par avance

Cordialement

 

Noriko

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Bonjour,

 

Je suis un ancien salarié d'une SSII,

 

Visiblement, il semble que mon employeur a décompté des jours d'intercontrat en RTT...Est-ce légal ?

 

Précision importante, il existe un accord d'entreprise où l'employeur peut passer au débit 50% des rtt (formation/intercontrat), mais dans ce cas doit-il prévenir avant le salarié ?

 

Je vous remercie par avance

Cordialement

 

Noriko

 

Quel est votre CC?

 

L'intercontrat etant une periode de travail, quelles sont les conditions a remplir par l'employeur pour fixer des jours de RTT a un salaries ? Lorsque l'employeur impose la prise de RTT, doit t-il prevenir avant, et combient de temps ?

 

Je ne comprend pas tres bien le sens de l'accord d'entreprise, car l'employeur à la liberté de poser 50% des RTT, pourquoi le preciser dans le cas d'un intercontrat.

 

Ou alors, l'accord indique un caractere automatique de pose de RTT en cas d'intercontrat ?

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Bonjour et merci pour votre réponse.

 

Ma CC est la très célèbre syntec. Je n'ai pas trouvé grand chose dans cette convention concernant la prise de RTT à l'initiative de l'employeur.

 

En revanche il existe un accord d'entreprise qui date de 2001 qui précise, dans la rubrique compte temps disponible, la prise de jours à l'initiative de l'employeur a hauteur de 50% où il est précisé entre parenthèse en face de cette ligne : formation, intercontrat.

 

Il n'est rien indiqué concernant un éventuel délai de prévenance, ni d'ailleurs de caractère automatique.

 

En fait, mon solde a bien été débité de 50% des jours restant et le débit apparaît sur le relevé dans la ligne formation/intercontrat.

 

Le problème, c'est que ce relevé est transmis à la fin de chaque mois, l'employeur ne m'a jamais indiqué à l'avance quels jours il comptait m'imposés, et le relevé n'indique pas quels jours ont été comptés en RTT.

 

Tout ceci ne me paraît pas très légal, qu'en pensez-vous ?

Savez-vous s'il existe une jurisprudence sur ce sujet en particulier sur un éventuel délai de prévenance ?

 

Encore merci pour vos réponses

Cordialement

 

Noriko.

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