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Forum juridique de Net-iris

séparation de biens


Monique04

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bonjour,

séparée depuis fin 1999,

divorcée depuis 2004 ,je reste propriétaire avec mon ex d'un fond de commerce ,je ne perçois rien du tout ,et ne paye rien non plus

De quoi suis je redevable si mon ex mari fait faillite par exemple ,il reste un crédit à payer pour le fond de commerce ,

il doit de l'argent aux impôts , fournisseurs ect.....

il a été stipulé dans mon divorce qu'il s'occupait du fond de commerce "en bon père de famille "

Merci de m'éclairer un peu

cordialement

monique04:rolleyes:

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bonjour,

malgré le divorce vous restez responsable des dettes contractuelles ( les engagements souscrits conjointement )

le fait que monsieur doive gerer le bien convenablement ( en bon pere de famille ) n'empechera pas les créanciers de vous poursuivre en cas d'impayés.

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