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Forum juridique de Net-iris

Jugement Juridiction de Proximité


Lapanique

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Bonjour,

J'ai acheté un samedi a.m un véhicule d'occasion vendu 7000 euros au comptant.

J'ai seulement versé 301 euros de frais supplémentaires (inscrit sur le bon de commande) soit au total 7301 euros .

Le lundi suivant au matin, je suis retourné au garage pour annuler cet achat, en fournissant les raisons de cette rétractation. J'ai demandé également que l'on me restitue le chèque de 301 euros, car entre le samedi soir et le lundi matin je suppose que ce chèque n'a pas été déposé à la banque. Le responsable du garage m'a demandé d'effectuer cette annulation par voie postale avec A.R. Ce que je me suis empressé de faire, deux fois par ailleurs, car je n'avais pas eu de réponse.

En retour de mon courrier, j'ai reçu une fin de non recevoir concernant la restitution de mon chèque de 301 euros. Cette somme sera conservée pendant une année au cas où je serais intéressé par un de leur véhicule.

Suite à ce refus, j'ai fait appel à la Juridiction de Proximité, pensant avoir été correct malgré tout envers le garage, en prévenant très rapidement de mon intention d'annuler. De plus, les 301 euros ne correspondent pas à un acompte, mais à des frais qui viendraient en supplément ( carte grise, nettoyage véhicule etc…)

J'ai été condamné aux dépens. ( 301 euros + 300 euros suivant art xxx ).

Qu'en pensez-vous et y a t'il un recours ?.

Merci.

Cordialement.

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Bonjour,

 

Cette décision est logique. Contrairement aux idées reçues, il s'agissait d'une commande ferme, sans aucun délai de rétractation prévu par la loi. Vous auriez pu être condamné à verser la totalité de la somme.

 

Le jugement du tribunal de proximité est rendu en premier et dernier ressort, votre seule possibilité est un pourvoi en cassation. Autant vous dire que cela me paraît largement inutile, vous allez perdre, et cela vous coûtera, au mieux, un bras.

 

Cordialement

 

Anissa

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bonjour,

je pensai que le terme acompte devait être écrit sur le bon de commande, sinon sans autre mention, la somme était considérée comme des arrhes.

En outre, cette somme ne peux pas non plus être retenue comme des arrhes puisqu'il est inscrit précisément qu'il s'agit de frais supplémentaires.

Qu'en pensez-vous ?.

Merci

Cordialement.

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Bonjour,

 

Cette décision est logique. Contrairement aux idées reçues, il s'agissait d'une commande ferme, sans aucun délai de rétractation prévu par la loi. Vous auriez pu être condamné à verser la totalité de la somme.

 

Le jugement du tribunal de proximité est rendu en premier et dernier ressort, votre seule possibilité est un pourvoi en cassation. Autant vous dire que cela me paraît largement inutile, vous allez perdre, et cela vous coûtera, au mieux, un bras.

 

Cordialement

 

Anissa

 

Oui, mais la rétractation a été acceptée par le garagiste.

 

Il aurait fallu voir dans les clauses du contrat le sort de ces frais en cas d'annulation de la vente.

 

Ils ne doivent être considérés ni comme un acompte, ni comme des arrhes, mais simplement comme des frais de dossier. Quid des frais de dossier sans dossier ?

 

Bon, maintenant, on peut gloser, pas d'appel possible.

 

Donc, même si le juge de proximité a rendu un jugement juridiquement erroné (ne pas oublier qu'ils ne sont pas professionnels), c'est cuit.

 

Cleyo

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Le problème Cleyo, est qu'il n'existe aucune preuve que le garagiste ait accepté la rétractation du client. Après réception du recommandé AR, il oppose une fin de non recevoir. Dans cette perspective, la décision du juge me paraît logique.

Ce n'est pas juste, certes, mais juridiquement fondé.

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