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preemption


Dom41

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Mes parents agés de + 80 ans sont propriétaires d'une maison + terrain. Les terrains autour de la leur ont été pris par la SAFER suite à projet ZAC logistique. Dernièrement mes parents ont rencontré le maire et une personne des domaines qui leur a proposé de faire une estimation. Le voisin étant intéressé pour vendre sa maison et de ce fait mes parents se trouveraient isolés. Que se passera t-il si mes parents ne veulent pas quitter leur maison ? Peut-on les expulser ? Le maire est -il obligé de les reloger compte tenu de leur age ?

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Mes parents agés de + 80 ans sont propriétaires d'une maison + terrain. Les terrains autour de la leur ont été pris par la SAFER suite à projet ZAC logistique. Dernièrement mes parents ont rencontré le maire et une personne des domaines qui leur a proposé de faire une estimation. Le voisin étant intéressé pour vendre sa maison et de ce fait mes parents se trouveraient isolés. Que se passera t-il si mes parents ne veulent pas quitter leur maison ? Peut-on les expulser ? Le maire est -il obligé de les reloger compte tenu de leur age ?
pas d'expulsion -on parle d'exprop^riation- sans déclaration d'utilité pûblique, après enquête et tout le tintouin.

 

vos parents sont en position de force pour négocier non pas au prix des domaines mais au prix de celui qui bloque un projet de grande envergure :D.

 

si ils ne veulent pas négocier et rester chez eux, ils subiront des pressions mais rien de plus, jusqu'à ce qu'une déclaration d'UP soit mise en oeuvre... et rien ne dit que ce sera le cas...

 

le droit de préemption, c'est uniquement le droit d'acheter un bien quand il est en vente, au prix du vendeur, rien d'autre.

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Bonsoir,

 

 

Surtout, que vos parents refusent toute offre amiable, car les prix des domaines sont très sous-évalués par rapport au prix du marché.

 

Les maires mais, surtout, les agents des sociétés réalisant les ZAC, sont très forts pour soutirer des signatures aux personnes âgées, en leur faisant peur notamment.... et acquérir les terrains à des prix très bas. Ce procédé est déloyal, incitez vos parents à résister.

 

La loi a prévu une procédure d'évaluation du prix d'achat par le juge d'expropriation.

 

Le mieux est de se faire aider par un avocat spécialisé en droit public.

 

Souvent, l'intervention d'un avocat permet d'obtenir une augmentation du prix d'achat fixé par le juge. J'ai constaté dans certains dossiers une fixation du prix par le juge augmentée de 30 % par rapport au prix des domaines. Ce n'est pas une règle, bien sûr.

 

Ce ne seront pas vos parents qui saisiront le juge, en plus, mais l'expropriant.

 

Cleyo

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