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Forum juridique de Net-iris

retenue au prorata d'occupation de la taxe d'habitation


Flamme 1

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Bonjour,

Mon ancien proprietaire m'a imputé une somme de 92€ sur ma caution concernant la taxe d'ordure ménagere de 2005 apres régularisation suite à mon déménagement au 6 juin 2009.

il se trouve que je n'ai emmenagé qu'au 1 juillet 2005 dans sa maison.As t'il le droit de retenir effectivement cette somme car d'aprés mes recherches et certaines réponses ce n'est possible que si j'avais été domicilié dans ce logement au 1er janvier 2005.merci pour vos renseignements.flamme:)

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Bonjour,

Il s'agit la de la TEOM, Taxe d'Enlevement des Ordures Ménagères, recouvrée avec la taxe foncière, donc payée par le propriétaire. Le propriétaire est fondé à la récupérer auprès du locataire.

Voir ici : http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/54937-teom-prorata-temporis-occupant-1er-janvier.html

 

Cordialement,

Alouest

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Bonjour,

La réponse est "non, il n'a pas le droit", comme vous l'avez ecrit, la taxe d'habitation est dûe en totalité au lieu de résidence au 1er janvier. Il n'y a pas de prorata pour celle ci.

Ne confondez pas Taxe d'habitation payée par l'occupant au 1 janvier et la TEOM (Taxe d'enlèvement des Ordures ménagères) qui apparait sur la Taxe Foncière du propriétaire et est bien due au prorata d'occupation

Donc c'est bien légal

ALOUEST a été plus rapide ;)

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Bonjour,

Mon ancien proprietaire m'a imputé une somme de 92€ sur ma caution concernant la taxe d'ordure ménagere de 2005 apres régularisation suite à mon déménagement au 6 juin 2009.

il se trouve que je n'ai emmenagé qu'au 1 juillet 2005 dans sa maison.As t'il le droit de retenir effectivement cette somme car d'aprés mes recherches et certaines réponses ce n'est possible que si j'avais été domicilié dans ce logement au 1er janvier 2005.merci pour vos renseignements.flamme:)

Cette taxte est bien récupérable auprès du locataire.

Mais si vous avez payé des provisions sur les charges locatives, le propriétaire doit vous faire annuellement une régularisation sur l'ensemble des charges. L'a-t-il fait pour l'année 2005? Si oui, vérifiez que cette taxe n'y soit pas déjà portée.

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bonsoir

je precise que j'habitais une maison individuelle et que je payais mes charges moi meme aux organismes concernés que ce soit l'eau, l'electrecite ,le chauffage ect...ainsi que les taxes.il n'y a que la taxe d'habitation que je n'ai pas reglée pour 2005 puisque n'ayant emmenagé qu'au 1er juillet de cette année.je suis à jour de tout mais je voulais avoir de plus amples renseignements au sujet des ordures ménagères et apparement d'aprés ce que j'ai compris mon ex propriétaire est en droit de me réclamer cette taxe du 1er juillet au 31 décembre 2005 c'est bien ça?cordialement. flamme

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Et pour préciser, la TH, le locataire la paie directement aux impots, pas au bailleur, alors que la TEOM est bien une charge (taxe) payée par le bailleur et récupérable sur le locataire.

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Ne confondez pas Taxe d'habitation payée par l'occupant au 1 janvier et la TEOM (Taxe d'enlèvement des Ordures ménagères) qui apparait sur la Taxe Foncière du propriétaire et est bien due au prorata d'occupation

Donc c'est bien légal

ALOUEST a été plus rapide ;)

 

La correction a été apportée par l'auteur du post pendant que je répondais, d'où mon erreur.

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